Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Annexe A : Pauvreté, condition sociale et le Code des droits de la personne

Page controls

Page content

La Commission a constaté que le statut socio-économique constitue un facteur courant dans divers types de discrimination en matière de logement. Les personnes visées par les motifs prévus au Code sont beaucoup plus susceptibles d’avoir un faible revenu. Les allocations de logement dispensées aux familles bénéficiaires de l’aide sociale sont largement inférieures aux taux du marché. Cette situation, alliée au fait que les logements adéquats et abordables sont rares dans bien des régions de la province, place ces personnes dans une position notablement défavorisée lorsqu’elles cherchent à se loger.

Le Code prévoit une protection contre la discrimination en matière de logement en fonction de motifs précis, dont l’« état d’assisté social ». L’inclusion de l’« état d’assisté social » permet à certaines personnes de statut socio-économique inférieur de déposer des plaintes au motif des droits de la personne lorsqu'elles ont été l'objet d'un traitement différencié. Toutefois, bon nombre de personnes ayant ce statut ne seront pas prestataires de l’aide sociale (par ex., les personnes à faible revenu, les personnes itinérantes, etc.), mais seront tout de même l'objet d'un traitement différencié en matière de logement.

Dans plusieurs cas, compte tenu de la forte corrélation qui existe entre le statut socio-économique inférieur et l'appartenance à un groupe protégé par le Code, ces personnes seront visées par un ou plusieurs motifs prévus au Code et pourraient être victimes de discrimination fondée sur la conjonction du faible statut socio-économique avec d'autres motifs.

Exemple : Un fournisseur de logements refuse à une mère chef de famille monoparentale avec deux enfants un logement comptant une chambre même si celle-ci n'a pas les moyens de se payer un logement plus grand. Les motifs de la plainte seraient l’état matrimonial et l’état familial (l’état d’assisté social ne s’applique pas puisque la femme travaille), mais c’est le statut socio-économique de la femme qui la contraint à louer un logement d’une chambre.

Dans un tel cas, les décideurs, de même que les fournisseurs de logements, devraient tenir compte de l’incidence du faible statut socio-économique sur la discrimination générale dont est victime la personne.

Le gouvernement de l’Ontario a reconnu le lien qui existe entre la pauvreté et les droits de la personne. L’alinéa 2(2)3 de la Loi de 2009 sur la réduction de la pauvreté[5] reconnaît que « Tous les groupes sociaux ne courent pas le même risque face à la pauvreté. La stratégie de réduction de la pauvreté doit reconnaître le risque accru couru par des groupes tels que les immigrants, les femmes, les mères célibataires, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les groupes victimes de racisme ». L’alinéa 2(3)3 de cette loi reconnaît que le « logement » constitue l’un des principaux déterminants de la pauvreté et le paragraphe 4(1) exige des comptes rendus annuels sur les indicateurs afin de mesurer le degré de réussite de la stratégie.

Étant donné le lien étroit qui existe entre la faiblesse du statut socio-économique et l’appartenance à un groupe protégé par le Code, les mesures qui soumettent les personnes dont le statut socio-économique est inférieur à un traitement différencié soulèveront fréquemment des préoccupations liées aux droits de la personne. Le gouvernement, les planificateurs en matière de logement, les décideurs et les fournisseurs de logements devraient veiller à ce que leurs politiques et leurs pratiques n'exercent aucun effet défavorable pour les personnes visées par les motifs prévus au Code.


[5]Loi de 2009 sur la réduction de la pauvreté, L.O. 2009, ch. 10 : www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_09p10_f.htm

Book Prev / Next Navigation