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Appliquer les lois et programmes en matière de logement pour prévenir la discrimination

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La responsabilité à l’égard du logement, aussi bien pour un gestionnaire de services de logement que pour un propriétaire, inclut la responsabilité en matière de droits de la personne. On doit examiner toutes les questions de logement dans l’optique des droits de la personne et utiliser, notamment, les outils prévus par la loi.

Les municipalités doivent respecter diverses lois provinciales régissant le logement et les questions qui s’y rapportent. La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et la Loi de 2011 sur les services de logement sont des exemples. Ces deux lois renferment des dispositions destinées à prévenir la discrimination et à encourager l’inclusivité.

Mais la responsabilité d’une municipalité ne s’arrête pas là – elle doit également respecter le Code des droits de la personne. Et si la loi entre en conflit avec le Code, le Code prévaudra.

Qu’est-ce qu’un gestionnaire de services de logement?
Les gestionnaires des services municipaux locaux sont chargés de financer et d’administrer les logements sociaux. Le gestionnaire des services municipaux peut être une administration régionale, un comté ou une ville indépendante, selon les circonstances locales. Les gestionnaires des services municipaux sont également responsables de l’administration d’autres programmes sociaux, comme le programme Ontario au travail et les services de garde pour enfants.
(Source : www.mah.gov.on.ca/Page6450.aspx)

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation régit les logements locatifs en Ontario. En vertu de cette loi, pour choisir des locataires éventuels, les locateurs doivent envisager uniquement des renseignements conformes au Code des droits de la personne et aux règlements connexes. Ils ne peuvent exercer de discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial, l’état d’assisté social ou un handicap.

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation interdit aux locateurs d’expulser un locataire pour un des motifs de discrimination prévus au Code.

Le Code précise également que toute personne a droit à un traitement égal et non discriminatoire en matière de location et d’occupation d’un logement et que tout locataire a le droit d’être exempt de harcèlement de la part du locateur et des autres locataires fondé sur la race, l’ascendance, etc. Le Code énonce également l’obligation légale d’accommodement d’un locateur à l’égard des locataires fondée sur les motifs du Code.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les pratiques des locateurs appropriées, consultez la Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif.

Loi de 2011 sur les services de logement

La Loi de 2011 sur les services de logement résume l’engagement provincial à l’égard du logement abordable. Elle clarifie les fonctions et responsabilités des municipalités en matière de logement et les aide à établir les priorités locales en ce qui a trait au logement abordable, au logement social, au logement pour personnes handicapées et à la prévention de l’itinérance.

Les gestionnaires de services, qui comprennent les administrations régionales, les villes et les conseils de district, sont responsables de la prestation et de l’administration de logements abordables et d’autres programmes sociaux, comme le programme Ontario au travail et les services de garde pour enfants. Le Code des droits de la personne les oblige également à fournir des logements exempts de discrimination. Ils sont aussi légalement tenus de fournir des accommodements pour l’un ou l’autre des motifs prévus au Code et, ce, jusqu’à la contrainte excessive. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif de la CODP.

En vertu de l’article 6 de la Loi de 2011 sur les services de logement, les gestionnaires de services sont tenus d’élaborer des plans de logement et de lutte contre l’itinérance énonçant la stratégie globale de la municipalité dans ces domaines. L’élaboration et la mise en œuvre de ces plans fourniront aux gestionnaires de services une excellente occasion de s’assurer que les droits de la personne sont appuyés et respectés. Voici quelques pratiques exemplaires :

  • Élaborer des politiques de lutte contre la discrimination et le harcèlement
  • Repérer et éliminer les obstacles
  • Élaborer des programmes de logements inclusifs
  • Élaborer des procédures pour répondre aux demandes d’accommodement
  • Établir des procédures pour résoudre les différends rapidement et efficacement
  • Développer des programmes d’éducation et de formation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces lois, veuillez consulter le guide Outils pour le développement du logement abordable du ministère des Affaires municipales et du Logement. 

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