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Les conseils d'arbitrage enchàssent les droits de la personne dans leurs décisions

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Juin 18, 2009

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Pour publication immédiate

18 juin 2009

Toronto - De récents règlements de plaintes déposées auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et le ministère des Affaires municipales et du Logement reflètent un engagement nouveau à l’égard des droits de la personne, selon la Commission ontarienne des droits de la personne. Les règlements suivent la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause Tranchemontagne c. le ministère des Services sociaux et communautaires. Dans cette décision, la cour a dit au Tribunal de l’aide sociale d’appliquer le Code pour résoudre la question portée devant lui. La Cour suprême a souligné que leCodeprévaut sur les autres lois ontariennes, à moins que la loi régissant l’organisme affirme expressément que le Code n’a pas la primauté.

Dans la cause Giresh Patel c. la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, un arbitre de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail a déterminé que M. Patel, un Hindou, avait refusé un emploi offert par son employeur qui était approprié même s’il exigeait des procédures de manipulation des aliments contraires à ses croyances religieuses. Après que M. Patel eut déposé une plainte en vertu des droits de la personne contre la décision, la Commission a accepté de travailler avec la CODP pour donner des directives à ses décideurs, afin que les droits de la personne soient pris en compte dans les décisions à l’égard des demandes de règlement qui lui sont présentées.

La cause Carlo c. le ministère des Affaires municipales et du Logement portait sur une plainte de M. Carlo, selon laquelle les services de la Commission de la location immobilière ne lui étaient pas accessibles. Il avait demandé plusieurs adaptations à cause d’un handicap, notamment la production de documents en gros caractères. Dans le cadre du règlement, la Commission a convenu de réexaminer les procédures qu’elle utilisait pour recevoir, traiter et instruire les requêtes et pour rendre ses décisions et communiquer les documents afin de s’assurer que toutes ces étapes sont conformes au Code des droits de la personne.

« Je suis ravie de constater que les conseils appliquent le Code », a déclaré la commissaire en chef, Barbara Hall. « Tous les conseils sont tenus d’appliquer les droits de la personne dans leurs décisions. Nous continuerons de travailler en partenariat avec les conseils et autres organismes du gouvernement de l’Ontario pour les aider à éviter les futures plaintes en vertu des droits de la personne; en travaillant ensemble, nous pourrons mieux servir les Ontariennes et les Ontariens. »

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Renseignements :

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Afroze Edwards
Agent principal des communications
Communications et gestion des questions d’intérêts
afroze.edwards@ohrc.on.ca
(416) 314-4528