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La CODP, la police de Peel et la commission des services policiers signent un protocole d’entente visant l’élaboration de recours juridiquement contraignants pour mettre fin à la discrimination raciale

Octobre 19, 2020

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), la police régionale de Peel (PRP) et la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel (CSPMRP) ont signé un protocole d’entente dans laquelle elles s’engagent à élaborer et à mettre en œuvre des recours juridiquement contraignants pour cerner et éliminer les formes de racisme systémique dans les services policiers, promouvoir la transparence et la responsabilisation, et renforcer la confiance des communautés noires, racialisées et autochtones à l’égard des forces de l’ordre de la région de Peel.

Protocole d’entente entre la Commission ontarienne des droits de la personne et la police régionale de Peel et la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), la police régionale de Peel (PRP) et la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel (CSPMRP) ont signé un protocole d’entente dans laquelle elles s’engagent à élaborer et à mettre en œuvre des recours juridiquement contraignants pour cerner et éliminer les formes de racisme systémique dans les services policiers, promouvoir la transparence et la responsabilisation, et renforcer la confiance des communautés noires, racialisées et autochtones à l’égard des forces de l’ordre de la région de Peel.

Une décision du Tribunal des droits de la personne élimine un obstacle à l’emploi pour les réfugiés

Mai 19, 2020

Dans une décision importante, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a conclu que des réfugiés au sens de la Convention ne devraient pas se heurter à des obstacles discriminatoires en matière d’accès à l’emploi et qu’ils devraient pouvoir contribuer pleinement à la société ontarienne.

Énoncé de politique de la CODP sur la pandémie de COVID 19

Mars 13, 2020

À l’instar de la Haute‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) somme les Ontariennes et les Ontariens de fonder toutes les décisions relatives à la pandémie de coronavirus (COVID‑19) sur les principes relatifs aux droits de la personne qui sous-tendent le Code des droits de la personne (Code) de l’Ontario, la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) et les traités internationaux pertinents relatifs aux droits de la personne.

Lettre au président et au directeur général de la CTT au sujet de la stratégie antiracisme

Juillet 18, 2019

Par la présente, je vous écris au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) pour féliciter la Commission de transport de Toronto (CTT) d’avoir récemment pris l’engagement d’élaborer une vaste stratégie antiracisme, à l’échelle de la Commission, afin de prévenir le profilage racial et de changer la structure et la culture de l’unité de contrôle des transports en commun (Transit Enforcement Unit). Grâce à ces engagements, la CTT fait figure de modèle parmi les organismes de transport en commun et franchit une première étape importante vers des réformes systémiques internes positives.

Un impact collectif : Rapport provisoire relatif à l'enquête sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto

From: Enquête d’intérêt public sur le profilage racial et la discrimination raciale au sein du service de police de Toronto

En novembre 2017, la CODP a lancé une enquête sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto dans le but de renforcer la confiance entre la police et les communautés noires. L’objet de l’enquête était de cerner les aspects problématiques et de faire des recommandations. Ce rapport d’étape décrit ce que la CODP a fait à ce jour. Il contient des constatations relatives à des enquêtes de l’UES sur des incidents de recours à la force qui ont causé des blessures graves ou la mort, décrit l’expérience de Noirs et présente les points saillants de décisions juridiques.

Énoncé de politique concernant les Francophones, la langue et la discrimination

Le présent énoncé de politique se fonde sur la Politique concernant la langue et la discrimination de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et expose le lien entre le Code des droits de la personne de l’Ontario (« le Code »), la discrimination fondée sur la langue et les droits de la minorité francophone en vertu d’autres textes législatifs.

Exemple 6 - Droit garanti par la Charte c. droit garanti par la Charte : Affaire du niqab

From: Droits de la personne contradictoires

Affaire du niqab

Lisez l’extrait suivant d’un article de journal sur une affaire de droits contradictoires récente. Il s’agit d’un exemple de situation opposant des droits garantis par la Charte (croyance, sexe) à un autre droit garanti par la Charte (droit à un procès équitable).

Vous pouvez aussi visionner un court reportage (en anglais) de Global News sur la situation.

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