Approuvé par la CODP : (7 août 2026)
Ce document remplace la Politique relative aux bourses d'études restrictives de 1997
ISBN: 978-1-0491-0029-6
Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »)1 protège le droit de chacune et de chacun à un traitement égal sans discrimination fondée sur 17 caractéristiques appelées motifs protégés par le Code 2. Le Code s’applique à cinq secteurs sociaux, à savoir l’emploi, le logement, les biens, les services et installations, les contrats et l’adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle.