Les personnes ayant ou ayant eu un handicap ou qui sont perçues comme ayant ou ayant eu un handicap sont protégées contre toute forme de discrimination dans toutes les sphères de la vie sociale visées par le Code.
Les tests de dépistage de la consommation de drogues et d’alcool sont d’un intérêt particulier en ce qui touche le milieu de travail, notamment pour les employeurs ontariens dont l’exploitation présente des risques sur le plan de la sécurité et (ou) qui sont soumis aux exigences réglementaires des États Unis (par exemple l’industrie du transport routier)[3] ou aux politiques des pays ayant adopté celles des États-Unis, qui prescrivent une « tolérance zéro » à l’égard de la consommation de drogues et d’alcool. Pour cette raison, la présente politique est surtout axée sur le milieu de travail; elle s’applique toutefois à d’autres sphères de la vie sociale[4]. Par exemple, la CODP a décidé que l’administration de tests de dépistage de la consommation de drogues et d’alcool comme condition d’admissibilité aux programmes de soutien du revenu de base était aussi discriminatoire prima facie[5].
Soulignons que les entreprises de transport internationales et interprovinciales relèvent de la compétence fédérale[6]. Par conséquent, les lignes aériennes ainsi que les entreprises interprovinciales de transport routier et de services d’autobus sont assujetties à la Loi canadienne sur les droits de la personne[7] et non aux lois provinciales en la matière.
[3] La plupart des employeurs soumis à la réglementation américaine sur les véhicules automobiles commerciaux relèvent de la compétence fédérale en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cependant, même les entreprises de compétence provinciale dont les conducteurs n’entrent que rarement aux États-Unis sont également soumises à la réglementation relative aux tests de dépistage de la consommation de drogues et d’alcool pour ce qui est de l’entrée aux États-Unis.
[4] Le Code vise cinq sphères de la vie sociale. Ce sont l’emploi, le logement, les biens, services et installations, l’adhésion à une association professionnelle et les contrats.
[5] Lettre du commissaire en chef Keith C. Norton à l’hon. John Baird, ministre des Services sociaux et communautaires (non publiée, juillet 1999). La Commission y exprime son inquiétude à la suite de l’annonce faite par le gouvernement d’administrer aux assistés sociaux des tests de dépistage de la consommation de drogues et d’alcool.
[6] Article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.
[7] R.C.S. (1985), ch. H-6.