1. Mandat

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP ou la « Commission ») a été créée en 1961 en tant qu’organisme gouvernemental indépendant. Son mandat législatif de portée provinciale consiste à promouvoir, protéger et faire progresser les droits de la personne en Ontario en se fondant sur 17 motifs de discrimination illicites et 5 domaines sociaux traités dans le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »), dont les services privés et publics, l’emploi et le logement. La CODP constitue l’un des trois piliers du système des droits de la personne de l’Ontario. Les deux autres piliers sont le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO ou le « Tribunal ») et le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP). À l’international, la CODP est considérée comme une figure de proue parmi les commissions des droits de la personne du Canada, ayant remporté, au fil de ses 65 années d’existence, des succès majeurs dans l’avancement des droits de la personne en Ontario. La Cour suprême du Canada l’a notamment citée en manifestant son approbation.

Le mandat de la CODP est précisé dans le Code. Il s’agit d’un vaste mandat comprenant les pouvoirs d’œuvrer dans l’intérêt général du public à l’identification et à l’élimination des pratiques discriminatoires, et d’opérer des changements systémiques dans le but de créer, en matière de droits de la personne, une culture de responsabilisation avec l’égalité matérielle comme principe fondamental.

Pour s’acquitter de son mandat, la CODP élabore des politiques et mène des activités de sensibilisation du public, surveille les questions liées aux droits de la personne, et effectue des recherches et des analyses. Bien qu’elle ne traite pas de plaintes individuelles en matière de droits de la personne, elle peut lancer des enquêtes publiques, présenter des cas de nature systémique ou intervenir devant des tribunaux judiciaires ou administratifs sur des questions systémiques d’intérêt public général.

L’article 29 du Code indique que la Commission a pour fonctions de promouvoir et de faire progresser le respect des droits de la personne en Ontario, de protéger ces droits en Ontario et, en reconnaissant qu’il est dans l’intérêt public de ce faire et qu’il incombe à la Commission de protéger l’intérêt public, d’identifier les pratiques discriminatoires et d’en promouvoir l’élimination, et plus particulièrement de faire ce qui suit :

favoriser la reconnaissance de la dignité et de la valeur de la personne et assurer à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination contraire à la loi;
élaborer et mettre en œuvre des programmes d’information et d’éducation du public aux fins de connaissance et de compréhension du Code, ainsi que de prévention et d’élimination des pratiques discriminatoires;
entreprendre et encourager la recherche portant sur les pratiques discriminatoires et faire des recommandations en vue de leur prévention;
examiner et revoir toute loi ou tout règlement, tout programme mis en œuvre ou toute ligne de conduite adoptée par une loi ou en application de celle-ci, et faire des recommandations si, à son avis, ils sont incompatibles avec l’intention du Code;
procéder à des examens et à des enquêtes en ce qui concerne les situations de tension ou de conflit dans une collectivité, une institution, etc., ainsi que faire des recommandations et favoriser et coordonner des projets, des programmes et des activités propres à éviter ou à atténuer de telles situations;
promouvoir, aider et encourager la participation de personnes, de groupes ou d’organismes privés, à des programmes visant à atténuer les tensions et les conflits dus à l’identification de personnes par un motif illicite de discrimination;
désigner des programmes comme programmes spéciaux conformément à l’article 14 du Code;
approuver des politiques en vertu de l’article 30 du Code;
présenter des requêtes au Tribunal en vertu de l’article 35 du Code;
faire rapport à la population ontarienne sur la situation des droits de la personne en Ontario;
s’acquitter des fonctions que lui attribue le Code ou une autre loi.

Vision, mission et valeurs de la CODP

Vision : Une société inclusive dans laquelle les droits de la personne sont une réalité vécue et les personnes sont appréciées et traitées avec dignité et respect, ressentent un sentiment d’appartenance et assument la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de la personne.

Mission : Créer un climat fondé sur la compréhension et le respect mutuel pour la dignité de toutes et de tous en promouvant et en protégeant les droits de la personne en Ontario et en affrontant la discrimination systémique.

Valeurs :

Justice sociale : Faire preuve de courage, de créativité, de souplesse et de fermeté dans la lutte contre les questions systémiques qui touchent les Ontariennes et Ontariens et perpétuent les inégalités, la discrimination et l’injustice.
Relations : Établir et maintenir des relations constructives avec les détenteurs de droits et d’obligations, qui sont fondées sur la confiance et le respect, dans le but de faire progresser les droits de la personne.
Collaboration : Collaborer et faire équipe avec des groupes, des organisations et des institutions, dont le système des droits de la personne, afin de maximiser nos résultats collectifs.
Intégrité : Travailler en toute indépendance à la promotion et à l’obtention de l’égalité matérielle, au moyen de mesures fondées sur des principes.
Responsabilisation : Se montrer transparente et redevable envers les Ontariennes et Ontariens dans l’exécution de son mandat, et utiliser ses ressources de manière efficace et responsable.

La CODP et le ministère du Procureur général partagent la vision d’une société qui attache de l’importance aux droits de la personne et à l’inclusion, où les droits ne sont pas qu’une simple ambition, mais sont respectés pratiquement, soutenue par un système juridique juste, novateur et fiable.

Gouvernance et fonctionnement de la CODP

En vertu du Code, la CODP se compose de commissaires, qui sont des personnes nommées par le lieutenant-gouverneur ou la lieutenante-gouverneure en conseil (LGC). Le ou la LGC désigne un membre de la Commission comme commissaire en chef.

Un protocole d’entente conclu entre le procureur général ou la procureure générale et le ou la commissaire en chef au nom de la CODP établit les responsabilités de celle-ci envers le gouvernement, ainsi que sa relation d’indépendance par rapport à ce dernier. Aux termes de l’article 11.2 du protocole d’entente, les responsabilités de la personne assumant la fonction de commissaire en chef comprennent notamment ce qui suit :

se tenir informée des enjeux et des tendances en matière de droits de la personne, à l’échelle nationale et internationale s’il y a lieu, ainsi que des activités, du rendement et des dépenses de la Commission afin de pouvoir prodiguer des conseils et formuler des recommandations au ou à la ministre;
rencontrer le ou la ministre pour discuter de mesures correctives possibles si la Commission est d’avis que des questions graves d’intérêt public ont été soulevées relativement au respect du Code par le gouvernement;
veiller à ce que la Commission mène ses affaires en conformité avec le Code;
élaborer des mesures de rendement et des cibles pour la Commission;
veiller à ce que les fonds publics soient utilisés avec intégrité et honnêteté;
mener des communications publiques efficaces en tant que porte-parole en chef de la Commission;
communiquer les politiques et orientations stratégiques de la Commission au directeur général ou à la directrice générale;
assumer le rôle de leadership de la Commission et surveiller le rendement de la Commission pour assurer la mise en œuvre des objectifs et de la vision à long terme de la Commission;
par l’entremise du directeur général ou de la directrice générale, veiller à ce que des règles relatives aux conflits d’intérêts soient approuvées par le ou la commissaire aux conflits d’intérêts et mises en place pour le personnel de la Commission, et que les politiques de la Commission soient rendues publiques;
veiller à ce que l’entente de rendement du directeur général ou de la directrice générale soit en place et qu’elle énonce les responsabilités et obligations redditionnelles du directeur général ou de la directrice générale, ainsi que les normes à respecter au moment de s’en acquitter;
garder le ministère informé des nominations qui seront à effectuer à la Commission et formuler des recommandations à propos des nominations à effectuer ou à reconduire;
présenter le rapport annuel de la Commission au président ou à la présidente de l’Assemblée législative conformément au paragraphe 31.6 (2) du Code.

Selon l’article 11.3 du protocole d’entente, les responsabilités des commissaires sont les suivantes :

a. veiller à ce que la Commission remplisse les fonctions que lui confère l’article 29 du Code;
b. assumer les responsabilités que leur confère la Loi sur la fonction publique de l’Ontario en matière de respect de l’éthique et d’activités politiques;
c. consulter le cas échéant les intervenants et parties concernées au sujet des buts, des objectifs, des orientations stratégiques, des règles et des procédures de la Commission.

Le personnel de la CODP collabore avec les membres de la collectivité et les détenteurs et détentrices de droits et d’obligations dans le but d’éclairer l’analyse du système, l’élaboration de politiques et la sensibilisation du public, et de surveiller les activités relevant du mandat conféré à la Commission par le Code. Il s’agit notamment de :

se réunir et de collaborer avec des organismes communautaires, des groupes de défense des droits et des personnes qui ont un vécu et une expertise permettant d’orienter les travaux en cours de la CODP, y compris l’élaboration et le suivi de politiques systémiques (par exemple, rencontres avec des particuliers, des représentants communautaires et des intervenants, tables rondes et sondages en ligne);
faire des présentations pour des groupes communautaires et des détenteurs et détentrices d’obligations liées aux droits de la personne;
participer à des séances, manifestations et programmes de formation organisés par la CODP;
représenter la CODP à des manifestations communautaires;
répondre au courrier et aux demandes de renseignements du public en fournissant des renseignements généraux, des ressources de sensibilisation et des recommandations en accord avec le mandat de la CODP;
discuter avec le TDPO et le CAJDP au sujet du système provincial des droits de la personne dans le cadre de réunions régulières des trois piliers;
dialoguer et partager des informations avec le public dans les médias sociaux.

Le personnel de la CODP interagit également avec des entités du secteur public et du secteur privé (par exemple, ministères du gouvernement, organismes sans but lucratif, grands employeurs, établissements d’enseignement, groupes communautaires) et des membres de groupes consultatifs de la CODP, et leur fournit du soutien, afin d’établir et d’entretenir des relations, partenariats et collaborations solides et efficaces, et ce, pour favoriser le développement de mécanismes de responsabilisation liés aux droits de la personne et continuer de faire progresser les droits de la personne en Ontario.