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L’article 29 du Code confère à la Commission des pouvoirs étendus liés à la promotion des droits de la personne dans la province de l’Ontario.[1] C’est dans le cadre de ce mandat que la Commission a décidé de lancer un vaste dialogue, ouvert et transparent, au sujet du système ontarien de protection des droits de la personne et de ses principes directeurs, en préparation de discussions relatives aux possibilités de réforme

The central issue in this appeal is the apparent conflict between the intersecting religious and equality rights of a witness and the fair trial rights of the accused in the context of a criminal proceeding. The OHRC’s submissions set out a process, based in existing case law, to analyze and reconcile potentially competing rights. The proposed process can apply, with appropriate modifications, to any competing rights claims whether they arise under the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the Charter), human rights legislation, the common law or otherwise.

La Commission sera heureuse de recevoir vos commentaires sur certains des problèmes soulevés dans le cadre de ce document de consultation ou sur tous les problèmes.

1. Accès à l’éducation 

Au cours de l’exercice 2000-2001, un peu plus de 41 % de toutes les plaintes soumises auprès de la Commission mentionnaient le handicap comme étant un des motifs de discrimination. Sur les 1 775 plaintes déposées au cours de cette année, 732 concernaient un handicap. Ces statistiques sont conformes aux tendances des dernières années. 

1. Éducation primaire et secondaire  Démographie 

1. Documents internationaux 

Comme nous l’avons souligné ci-dessus, la Commission a entrepris des consultations exhaustives sur les handicaps et l’obligation d’adaptation en 1999. Ces consultations ont débouché sur l’élaboration du document intitulé Politique et directives sur le handicap et l’obligation d’accommodement, publié en mars 2001.

Toronto – Un nouveau sondage lancé aujourd’hui par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) sollicite les commentaires du public sur les définitions des nouveaux motifs d’« identité sexuelle » et d’« expression de l’identité sexuelle », qui ont été ajoutés en juin 2012 comme motifs de discrimination en vertu du Code.

4.1.5.1 R

3.1 Responsabilité et administration 

Les sections qui suivent donnent des renseignements généraux sur les formes les plus habituelles d’adaptation dans les transports en commun. 

1.1 Introduction

Le présent document vise à susciter un débat public sur l’accessibilité des services locaux de transport en commun.[2] Cette initiative fait partie du mandat de la Commission ontarienne des droits de la personne (« la Commission ») comme l’énonce l’article 29 du Code.

Le présent document aborde les services de transport en commun en Ontario dans le contexte des responsabilités et des devoirs en matière de droits de la personne, et à la lumière de l’enquête sur l’accessibilité des transports publics menée par la Commission ontarienne des droits de la personne en 1999.

Renseignements généraux Les Ontariens et Ontariennes ont été choqués par un certain nombre d’incidents violents visant des Canadiens d’origine asiatique, qui ont été agressés physiquement et verbalement dans plusieurs localités de la province. Dans certains cas, les agressions étaient accompagnées d’insultes racistes.

Mai 2007 - Vous pouvez participer de plusieurs façons à la consultation de la Commission sur les droits de la personne et le logement locatif en Ontario.

Nous attendons vos commentaires sur une partie ou la totalité des questions soulevées dans ce document. Nous nous attendons à ce que les observations  s’en tiennnent aux questions sur lesquelles la Commission a compétence. Vous pouvez envoyer vos observatons par poste, courrier électronique ou télécopieur à l’adresse suivante :  Commission ontarienne des droits de la personne « Consultation sur l’âge » 180, rue Dundas Ouest, 8e étage Toronto (Ontario) M7A 2R9

Emploi

Stéréotypes et attitudes négatives Il semble exister un certain nombre de stéréotypes entourant le vieillissement et les capacités des personnes âgées, stéréotypes qui peuvent donner lieu à un traitement discriminatoire. Que peut faire la Commission pour sensibiliser davantage le public aux problèmes en matière de droits de la personne qui touchent le vieillissement et pour combattre ces obstacles de nature comportementale?

C'est la discrimination si vous congédiez, rétrogradez ou mettez à pied une employée parce qu’elle est enceinte ou pourrait le devenir, est en congé de maternité ou est en congé d’invalidité lié à une grossesse. Les employeurs ont le devoir de tenir compte des besoins d’une femme enceinte, à mois que cela ne leur cause de préjudice injustifié. Cela peut comprendre le fait de changer temporairement sa description de tâches ou de lui offrir un congé.

Les employeurs ont l’obligation de tenir compte des croyances de leurs employés, à moins de pouvoir démontrer que cela cause un préjudice injustifié, notamment en octroyant à ces employés des jours de congé pour qu’ils puissent célébrer leurs fêtes religieuses. Un employeur doit offrir à ses employés la possibilité de s’absenter sans perte de revenu ou sans prendre du temps sur leurs jours de vacances.

En tant qu’employeur, vous avez le devoir de fournir des mesures d’adaptation aux employés handicapés, que leur état soit dû à un accident de travail ou non, à moins que cela ne vous cause de préjudice injustifié.

Les programmes de la FPO destinés aux jeunes et aux nouveaux professionnels constituent souvent la porte d’entrées des étudiants à la CODP.