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Ces derniers mois, des membres du personnel municipal ont été en contact avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) depuis que la Ville a commencé à étudier les possibilités de délivrer des permis de logement locatif à Guelph. Nous sommes heureux de voir que le rapport sur l'analyse coût-bénéfice de la réglementation des logements locatifs contient quelques renvois aux droits de la personne, conformément à nos discussions.

Juillet 2013 - Les employeurs qui exigent des candidats à l’emploi qu’ils aient une « expérience canadienne », ou les organismes de réglementation qui conditionnent l’accréditation à l’existence d’une « expérience canadienne », peuvent créer des obstacles pour les nouveaux arrivants au Canada. Le fait d’exiger une « expérience canadienne » est susceptible de contrevenir au Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le « Code »), qui assure une protection contre la discrimination fondée sur des motifs tels que la race, l’ascendance, la couleur, le lieu d’origine et l’origine ethnique.

1. Qu’entend-on par exigence d’« expérience canadienne »?

Juillet 2013 - En octobre 2012, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a mené une enquête en ligne pour en savoir plus sur les expériences des demandeurs d’emploi et des employeurs vis-à-vis des exigences d’expérience canadienne. L’enquête n’avait pas de visée statistique – il s’agissait de donner aux demandeurs d’emploi et aux employeurs la possibilité de parler respectivement des obstacles auxquels ils ont fait face et des motifs qui les ont poussés à conserver ou à supprimer les exigences d’expérience canadienne. Nous avons inclus de nombreux récits et commentaires des répondants à l’enquête dans notre nouvelle Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne ». Dans les sections suivantes, nous soulignons certains thèmes abordés de façon récurrente et citons quelques-uns des propos les plus poignants qui ont été tenus par des personnes ayant fait l’objet de discrimination parce qu’elles n’avaient pas d’expérience canadienne.

Le 2 juillet 2013 - La Commission a plusieurs préoccupations importantes relevant des droits de la personne et de la Charte en ce qui concerne la pratique du cardage (« carding »). Elle a entendu des préoccupations semblables de groupes communautaires et de groupes de défense.

Juin 2013 - J’ai donc le plaisir de vous présenter un exemplaire du Rapport annuel de la Commission ontarienne des droits de la personne qui fait état des activités de la Commission pour la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.

La Journée nationale des Autochtones est l'occasion pour tous les Canadiens et Canadiennes de célébrer la culture unique en son genre et les contributions des Premières Nations, des Inuit et des Métis du Canada. Cette année, les affaires autochtones ont fait grand bruit, ce qui s'est avéré une bonne chose, car notre pays a souvent ignoré les droits légitimes des peuples autochtones.

juillet 2013 - Si la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) reconnaît que tous les obstacles auxquels les nouveaux arrivants sont susceptibles de faire face en cherchant à accéder au marché du travail sont importants, la présente politique se focalise sur l’« expérience canadienne » en tant qu’exigence en matière d’emploi ou d’accréditation et en tant que pratique soulevant des préoccupations liées aux droits de la personne. La CODP estime qu’une exigence stricte liée à l’« expérience canadienne » constitue une discrimination prima facie (discrimination à première vue) et qu’on peut l’imposer uniquement dans de très rares circonstances. Il incombe aux employeurs et aux organismes de réglementation d’apporter la preuve qu’une exigence d’expérience professionnelle antérieure au Canada est établie de bonne foi, en fonction des critères juridiques énoncés dans la présente politique.

Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié, aujourd'hui, un rapport sur son enquête sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de Waterloo (la Ville).

Comme l’indique le rapport, la CODP a mené des sondages dans le cadre de son enquête. Après la publication de ces sondages, la Ville de Waterloo s’est dit préoccupée du fait que les sondages aux locateurs indiquaient que le règlement municipal d’autorisation des logements locatifs imposait une distance de séparation minimale de 150 mètres aux maisons de chambres.

5.1 Exigences relatives à la surface de plancher par personne La CODP recommande à la Ville de retirer immédiatement les exigences relatives à la surface de plancher par personne de son règlement.

Durant l’enquête, la CODP a entendu les préoccupations des locataires et des locateurs, entre autres, à propos de ce qui suit :

Dans le cadre de ses discussions avec la Ville à compter de la fin 2010, la CODP s’est dit préoccupée à plusieurs reprises du fait que le règlement municipal puisse cibler les personnes protégées par le Code ou avoir sur elles un effet négatif. Même si la Ville a apporté certains changements au moment d’adopter le règlement municipal, certaines préoccupations demeurent. La CODP a décidé de poursuivre son enquête.

L’enquête de la COPD avait pour but de déterminer si toute personne aurait fait l’objet de discrimination liée au Code dans le cadre du régime de délivrance de permis autorisant les logements locatifs en vigueur à Waterloo.

Le règlement municipal de la ville de Waterloo régissant la délivrance de permis autorisant les logements locatifs est entré en vigueur le 1er avril 2012. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se préoccupait du fait que le régime d’autorisation de la Ville puisse être discriminatoire envers des groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) et faire en sorte qu’ils perdent leur logement actuel ou aient plus de difficultés à se trouver un logement dans l’avenir. C’est pourquoi la CODP a entrepris une enquête pour en apprendre davantage.

La Commission ontarienne des droits de la personne (la « CODP ») a appris que, le 31 octobre 2012, le conseil municipal avait approuvé une modification au règlement de zonage numéro Z-8063, autorisant la création d'une clinique de méthadone sous certaines conditions, au 425 Wharncliffe Road. La CODP a également appris que, même si le conseil municipal a approuvé cette modification, il a appliqué une disposition relative à l'aménagement différé qui exigeait la tenue d'une réunion publique au sujet du plan du site.

Situation financière  a la fin de l’exercice 2000-2001(en milliers de dollars)           Écart en fin d’exercice 2000-2001

Décisions Âge Vander Schaaf v. M & R Property Management Ltd. et al. Origine ethnique Jeppesen v. Corp. of the Town of Ancaster Fire & Emergency Services et al. Handicap Brock v. Tarrant Film Factory Ltd. et al. Hodge v. District of Halton and Mississauga Ambulance Service Shepherd v. Deluxe Toronto Ltd., Film House et al. Moffatt v. Kinark Child & Family Services et al.

Tableau 1: Plaintes déposées, par dispositions invoquées et motifs cités Nombre total de plaintes déposées =  1 775 Adaptation 34 16 3

Secteur commercial et juridique Association du Barreau canadien - Ontario Auctioneers’ Association of Ontario Canadian Tire Corporate Equal Opportunity Group (conférence) Diversity Update 2001 (conférence)

  Publications Ontario Site Web Publications en langage clair Ce qu’il faut savoir sur les services de médiation (5/97)  

Bureau du commissaire en chef Le commissaire en chef joue le rôle principal parmi les commissaires qui forment la Commission. Il veille à ce que la Commission s’acquitte des fonctions que lui impose la loi d’une manière qui garantit le respect des droits de la personne en Ontario, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Le commissaire en chef et les commissaires établissent les principes directeurs de la Commission et statuent sur les plaintes déposées en application du Code.

Liste des commissaires KEITH C. NORTON, c.r., B.A., LL.B. Commissaire en chef