Archive

La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») est un organisme indépendant du gouvernement provincial qui rend compte de ses activités à l’Assemblée législative par l’entremise du procureur général. Le plus ancien organisme de ce genre au Canada, la Commission a été établie en 1961 dans le but d’administrer le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »).

Juin 2006 J’ai le plaisir de rendre compte des activités de la Commission ontarienne des droits de la personne pour l’exercice allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006.

Les ressources suivantes sont disponibles en ligne ...

Les règlements qui limitent la disponibilité des logements pour les groupes protégés pourraient être jugés discriminatoires. La Commission des affaires municipales de l’Ontario a discuté de ce concept dans l’affaire Kitchener (City) Official Plan Amendment No. 58. Dans cette affaire, la Commission a fait enquête sur une initiative municipale visant à réduire la « surconcentration » de « foyers de personnes seules à faible revenu » et « d’établissements de soins en établissement et de logement social ou supervisé » dans certains secteurs. La Ville soutenait qu’elle n’exerçait pas de discrimination, notamment parce que « les gens pouvaient tout simplement aller s’établir ailleurs »

Lors qu’ils élaborent des règlements d’autorisation, les examinent et surveillent leur application, les responsables de la planification municipale devraient voir les choses sous l’angle des droits de la personne afin de déterminer s’ils ont un impact sur les groupes protégés par le Code. Les situations peuvent changer, et par conséquent les municipalités doivent se pencher régulièrement sur ces impacts.

Les règlements sur les logements locatifs sont discriminatoires s’ils font en sorte que quelqu’un se trouve désavantagé dans un secteur social protégé comme le logement en raison de l’association de cette personne à un motif protégé. Si un règlement était jugé discriminatoire, la municipalité serait tenue de démontrer que l’absence de règlement ou la dérogation lui causerait un « préjudice injustifié » en ce qui concerne la santé et la sécurité ou les coûts engagés.

La Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto confèrent aux municipalités de vastes pouvoirs d’adopter des règlements (sous réserve de certaines limites) sur des questions telles que la santé, la sécurité et le bien-être de la municipalité, et la protection des personnes et des biens.[2]

Introduction

Situation financière à la fin de l’exercice 1999-2000 (en milliers de dollars)

Décisions Violation du règlement intervenu Brad Bergman v. 474134 Ontario Limited, c.o.b. as Westwind Inn, Kristi Jensen Origine ethnique Qureshi v. The Board of Education for the City of Toronto Alfred Abouchar v. Metropolitan Toronto School Board et al. Handicap Bob Brown v. Famous Players Inc. and Capital Square Theatre Race

Organismes commerciaux/juridiques African Canadian Legal Clinic AGF Management Limited Alliance des moniteurs de ski du Canada (Ontario) Arts, Hospitality and Entertainment Group Association du Barreau canadien Association du Barreau canadien (Ontario) – Éducation juridique permanente

Documents en langage simple Date Adaptation aux besoins des personnes handicapées 1/95 Ce qu’il faut savoir sur les services de médiation 5/97

Bureau du commissaire en chef Le commissaire en chef joue le rôle principal parmi les commissaires qui forment la Commission. Il veille à ce que la Commission s’acquitte des fonctions que lui impose la loi d’une manière qui garantit le respect des droits de la personne en Ontario, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Le commissaire en chef et les commissaires établissent les principes directeurs de la Commission et statuent sur les plaintes déposées en application du Code.

Liste des commissaires KEITH C. NORTON, c.r., B.A., LL.B. Commissaire en chef

La Commission a présenté son cadre de responsabilisation dans ses deux derniers rapports annuels (1997-1998, 1998-1999). Ce cadre vise à préciser les objectifs que la Commission se fixe pour l’exercice à venir et à rendre compte de ses accomplissements par rapport aux objectifs définis antérieurement. Le tableau ci-après résume les accomplissements de la Commission en 1999-2000.  

En 1999-2000, la Commission a restructuré ses services internes, dont la planification et l’affectation des ressources humaines, la technologie de l’information ainsi que les services financiers et administratifs. La planification centrale relève maintenant du Bureau du directeur général.

Renseignements et accueil

Au cours de l’exercice 1999-2000, la Direction des services juridiques s’est occupée d’environ 147 commissions d’enquête, 21 révisions judiciaires et 11 appels, dont deux appels portés devant la Cour suprême du Canada. Les pages qui suivent présentent les grandes lignes de quelques-unes des affaires et des décisions qui ont marqué la dernière année et qui sont dignes d’intérêt pour ceux et celles qui ont à coeur de faire avancer la cause des droits de la personne.

J'ai de nouveau le plaisir de rendre compte à l'honorable ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs, à l'Assemblée législative, ainsi qu'à la population de l'Ontario, des activités de la Commission ontarienne des droits de la personne. L'exercice 1999-2000 constitue le quatrième exercice consécutif au cours duquel la Commission a accompli des progrès considérables en vue de rehausser le niveau et la qualité des services qu'elle offre à la population de notre province.

Introduction

Mai 2013 - Le harcèlement sexuel est une forme de discrimination fondée sur le sexe[1]. Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) interdit toute forme de discrimination fondée sur le sexe et comprend des provisions axées sur le harcèlement sexuel. Les principes énoncés dans la présente politique s’appliqueront, selon les circonstances, aux instances de harcèlement sexuel dans l’un ou l’autre des domaines d’interaction sociale traités par le Code. Toutefois, afin de refléter les principaux développements survenus récemment dans la loi et la recherche en sciences sociales, elle focalisera les secteurs de l’emploi, du logement et de l’éducation.

Généralités Les cas de discrimination fondée sur l’âge ont tendance à être traités différemment des autres cas de discrimination, en particulier lorsqu’ils concernent la retraite. Dans la perspective des droits de la personne, la différence la plus évidente est le fait que la discrimination fondée sur l’âge ne soulève pas l’opprobre qu’entraîneraient, dans des circonstances comparables, des motifs de discrimination tels que la race, le sexe ou un handicap.