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Le New Jersey, le Massachusetts et la Californie ont adopté des démarches valables pour promouvoir le logement abordable. Bien que l’approche de chaque état soit différente, les démarches partagent les caractéristiques suivantes qui pourraient servir de pratiques exemplaires en Ontario :

La Commission a constaté que le statut socio-économique constitue un facteur courant dans divers types de discrimination en matière de logement. Les personnes visées par les motifs prévus au Code sont beaucoup plus susceptibles d’avoir un faible revenu. Les allocations de logement dispensées aux familles bénéficiaires de l’aide sociale sont largement inférieures aux taux du marché.

Cette section comprend les coordonnées des divers organismes gouvernementaux qui surveillent les questions de location et de droits de la personne. Les locataires ont diverses options pour déposer des plaintes :

Les lois comme la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2001 sur les municipalités, ainsi que la Déclaration de principes provinciale de 2005 et autres documents publics du ministère des Affaires municipales et du Logement offrent un grand nombre d’outils notoires pour la planification de logements abordables et l’édification de quartiers sains et inclusifs.

Loi sur l’aménagement du territoire La Loi sur l’aménagement du territoire fournit un cadre qui permet aux municipalités de prendre des décisions sur l’aménagement du territoire en fonction des besoins et des circonstances locaux. Elle reconnaît également que les droits de la personne font partie du processus de planification. En prenant ces décisions, les municipalités doivent prendre garde d’enfreindre le Code des droits de la personne.

Permis autorisant les logements locatifs En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, les municipalités ont le pouvoir d’adopter des règlements (sous réserve de certaines limites) relativement aux questions telles que la santé, la sécurité, le bien-être de la municipalité et la protection des personnes et des biens.

  La responsabilité à l’égard du logement, aussi bien pour un gestionnaire de services de logement que pour un propriétaire, inclut la responsabilité en matière de droits de la personne. On doit examiner toutes les questions de logement dans l’optique des droits de la personne et utiliser, notamment, les outils prévus par la loi.

Les principes relatifs aux droits de la personne s’appliquent au logement :

Le syndrome « pas dans ma cour » – une question de droits de la personne La création de logements abordables suscite presque toujours de l’opposition. Celle ci peut être légitime (notamment lorsqu’elle porte sur la construction d’une tour d’habitation sur une rue comprenant uniquement des maisons unifamiliales), mais d’autres formes d’opposition peuvent exposer les municipalités à des plaintes pour enfreintes aux droits de la personne.

Toute personne a droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination fondée sur l'un ou l'autre des motifs prévus au Code. Les lois sur l’antidiscrimination ont pour objet d’empêcher qu’il y ait atteinte à la dignité et à la liberté humaines au moyen de l’imposition de désavantages, de stéréotypes ou de préjudices politiques ou sociaux.

Mars 2012 - La CODP axera ses commentaires sur les problèmes et les obstacles identifiés dans les rapports de la Commission qui sont en lien avec ses initiatives prioritaires actuelles s'attaquant au racisme subi par les Autochtones et d'autres groupes, ainsi qu'à la discrimination que connaissent les personnes handicapées, notamment celles ayant des troubles de la santé mentale.

Pour obtenir une copie électronique du rapport de consultation ou une copie du rapport intitulé Les assurances et les droits de la personne, veuillez consulter le site Web de la Commission à www.ohrc.on.ca. La Commission sera heureuse de recevoir tout commentaire concernant le présent rapport ou le document de discussion, ou sur toute autre question liée à l’assurance et aux droits de la personne. Vous pouvez communiquer de plusieurs façons avec la Commission :

Mars 2012 - Un article paru cette semaine dans le Toronto Star racontait le cas d'un candidat à un emploi dans un service de police à qui l'on avait demandé, pendant l'entrevue, de donner son mot de passe à sa page Facebook. L'histoire a suscité un débat sur le blog du professeur de droit David Doorey, autour de la question de savoir si exiger une telle information ne serait pas contraire au Code des droits de la personne de l'Ontario.

Glossaire de l’identité sexuelle Le présent glossaire a été compilé par Transgender Nation, de San Francisco (Californie). Cet organisme est un groupe diversifié formé de personnes transgenres et non transgenres unies «dans la colère» et décidées à habiliter directement toutes les personnes transgenres par le biais d’une action politique directe. à conviction féminine – homme qui devient une femme (qu’il s’agisse d’un travesti ou d’un transsexuel). Exemple : Christine Jorgensen. On dit également «à vocation féminine».

Toronto– Un rapport sur la première année des activités entreprises dans le cadre de la charte de projet collective avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a été publié aujourd’hui par le service de police de Windsor (SPW), la Commission de services policiers de Windsor (CSPW) et le Collège de police de l’Ontario (CPO).

Toronto – Deux enquêtes d’intérêt public de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) tenteront de déterminer si les nouveaux règlements sur l’octroi de permis autorisant les logements locatifs à North Bay et à Waterloo créent des obstacles discriminatoires au logement locatif. Les nouveaux règlements entreront en vigueur dans les deux municipalités au cours des prochains mois – celui de Waterloo le 1er avril 2012 et celui de North Bay le 1er mai 2012.

Mars 2012 - Le système des droits de la personne est confronté à des défis sans précédent dans l’histoire de l’Ontario. Dans toute la province, les collectivités changent. De nouveaux groupes arrivent dans des régions autrefois homogènes, la population vieillit; les droits et les besoins des personnes handicapées sont beaucoup mieux connus et les questions de justice sociale sont au cœur de l’actualité. Mais il reste encore beaucoup à faire.

Toronto - La commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne, Barbara Hall, a lancé, aujourd'hui, le Projet des droits vivants, une bibliothèque vivante sur le Web qui fait participer des gens réels à une discussion sur les droits de la personne. Le projet a été créé pour célébrer le 50e anniversaire du Code des droits de la personne de l'Ontario et pour servir de ressource continue à tous les Ontariens et Ontariennes. Mme Hall a fait l'annonce au Parkdale Collegiate Institute, qui sera un partenaire du programme.

Monsieur le Maire, Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les membres du comité, J’écris cette lettre pour commenter la proposition de modifications au plan officiel et au règlement de zonage de la ville. Au moment où vous envisagez ces modifications, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) souhaite énoncer certains principes inhérents aux droits de la personne susceptibles d’influer sur votre décision et poser quelques questions.

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  Déclaration concernant la protection de la vie privée Notre engagement L'Ontario est résolu à respecter votre vie privée et à protéger vos renseignements personnels. La présente déclaration concernant la protection de la vie privée explique les pratiques actuelles de gestion de l'information sur nos sites Web.

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2012 - Le présent guide présente un aperçu des responsabilités en matière de droits de la personne qui reviennent aux municipalités dans le secteur du logement. Il fournit des renseignements sur les divers outils établis par la loi dont disposent les municipalités et explique comment les planificateurs municipaux, les conseillers, les gestionnaires de services de logement, les conseils d’administration de district des services sociaux et d’autres peuvent utiliser des « pratiques exemplaires » pour surmonter l’opposition discriminatoire locale et promouvoir le logement exempt de discrimination. Le guide peut également servir de ressource aux organismes et aux intervenants qui travaillent avec les municipalités pour faire valoir les droits de la personne en matière de logement.

Kingston - Le procureur général John Gerretsen s'est joint, aujourd'hui, à Barbara Hall, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne, pour lancer la publication Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale. Ce guide offre aux municipalités des renseignements sur leurs obligations légales ainsi que sur les outils et pratiques exemplaires qu'elles peuvent utiliser pour intégrer les droits de la personne dans les décisions sur le zonage et la planification qui concernent le logement.

Le système de droits de la personne de l’Ontario comprend trois volets distincts et indépendants :