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Personne n’a le droit de porter atteinte à votre droit à un traitement égal à cause de votre association, de vos relations ou de vos activités avec une personne visée par l’un des motifs du Code. Vous avez droit à cette protection que vous fassiez partie ou non d’un groupe protégé par le Code. Exemples :

Il arrive parfois qu’une règle ou une pratique porte involontairement atteinte à un groupe de personnes et engendre un traitement inégal. Ce type de discrimination non intentionnelle est appelé discrimination « indirecte » ou discrimination « par suite d’un effet préjudiciable ».

Le Code protège une femme contre toute discrimination fondée sur le fait qu’elle est enceinte ou l’a été, qu’elle pourrait devenir enceinte, qu’elle vient d’accoucher et sur tout autre motif lié à la grossesse[27]. Par conséquent, le terme « grossesse » s’applique au processus de procréation allant de la conception à la période suivant l’accouchement. Il comprend également la période postnatale et l’allaitement.

Définitions Âge À partir de 18 ans, vous avez droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur l’âge[19]. Vous pouvez porter plainte pour atteinte à vos droits en matière de services, de biens ou d’installations, de contrats et d’adhésion aux syndicats dès que vous avez 18 ans. La seule exception en matière de services concerne l’alcool et le tabac, pour lesquels l’âge minimum est de 19 ans.

Si vous pensez qu’il y a eu violation de vos droits en vertu du Code, vous pouvez communiquer avec le Centre d’assistance juridique, consulter un avocat de votre choix, déposer une requête en droits de la personne devant le Tribunal ou, si vous appartenez à un syndicat, formuler un grief en application de votre convention collective pour protéger vos droits. Personne n’a le droit de vous punir ou de menacer de vous punir parce que vous voulez faire respecter vos droits. Toute tentative ou menace de punition constitue des « représailles ».

Harcèlement sexuel chez soi et au travail

Cet article concerne votre droit de faire partie d’un syndicat ou d’une association professionnelle et d’y recevoir un traitement égal. Il s’applique aussi à l’adhésion aux syndicats et à l’inscription aux professions autonomes, y compris aux modalités d’adhésion, aux taux de rémunération et à l’attribution des tâches. Il inclut les associations d’employés, d’employeurs et de gestionnaires.

Toute personne a droit à un traitement égal en matière d’emploi, sans discrimination fondée sur l’un des motifs visés par le Code. Environ les trois quarts des plaintes en droits de la personne déposées en Ontario portent sur une atteinte dans le domaine de l’emploi. Le Code donne un sens très vaste au domaine de l’emploi. Il protège les employés, les travailleurs autonomes[7] et les bénévoles.

Toute personne jouissant de la capacité juridique a le droit de conclure des contrats à conditions égales, sans discrimination fondée sur l’un des motifs visés par le Code. Un contrat est un accord juridique qui peut être conclu verbalement ou par écrit.

L’égalité du droit au logement est protégée par le Code. Vous avez droit à un traitement égal lorsque vous achetez, vendez ou louez un logement, une maison, un condominium ou un local commercial et lorsque vous êtes sous le coup d’une expulsion. Ce droit s’applique aussi à la location ou à l’expulsion d’une chambre d’hôtel. Le Code s’applique aux modalités des baux et contrats de location concernant le montant du loyer, les dépôts de garantie, le recours aux garants, les règlements d’occupation, la clôture d’un bail et l’expulsion.

Vous avez droit à un traitement égal en matière de biens, de services ou d’installations. Ce droit s’applique par exemple aux :

Le Code protège contre la discrimination dans certaines situations. En vertu du Code, vous avez le droit de jouir d’un traitement sans discrimination fondée sur un ou plusieurs des motifs illicites dans cinq domaines de la vie sociale. Ces domaines sont l’emploi, le logement, les services, l’adhésion à un syndicat ou à une association professionnelle, et les contrats.

Nous vous remercions d’avoir reçu la délégation de la Commission sur le profilage racial et le fichage, le 18 novembre 2013. Nous croyons savoir que la Commission de services policiers de Toronto (la « CSPT ») a retenu les services de Frank Addario pour qu’il lui donne un avis juridique indépendant sur le fichage, et que vous lui avez confié pour mandat général d’étudier tout le processus des interactions entre les policiers et les membres du public.

La Commission ontarienne des droits de la personne se préoccupe des mentions récentes d’un homme transgenre dans une chronique et le courrier des lecteurs du journal étant donné qu’elles véhiculent certaines idées fausses courantes ayant nui considérablement à la communauté transgenre.

Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de fournir des commentaires à propos de l’Examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel que mène le ministère des Affaires municipales et du Logement. Vous trouverez ci-joint le mémoire écrit de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Décembre 2013 - Le Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne présente un aperçu des parties I et II du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) et en explique les dispositions. À l’aide d’exemples, il illustre comment le Code s’appliquerait dans diverses situations. Ces exemples proviennent de la jurisprudence ou s’inspirent de faits empruntés à des plaintes déposées pour atteinte aux droits de la personne.

Après avoir obtenu son diplôme d’études secondaires à la fin de la 12e année, Darlene a trouvé un emploi chez un pépiniériste, grâce à un programme gouvernemental. Son travail consistait à aider Monsieur M., le propriétaire, à s’occuper des plantes et des arbustes, à prendre des commandes et à servir la clientèle. La première évaluation du travail de Darlene montre que Monsieur M. pensait qu’elle exécutait extrêmement bien toutes les fonctions de son emploi. De toute évidence, Darlene aimait son travail.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) prévoit que toute personne a le droit d’être à l’abri de la discrimination dans cinq domaines bien particuliers, appelés « domaines sociaux » :

Toronto – En reconnaissance de la Journée internationale des droits de la personne des Nations Unies, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié aujourd’hui une version nouvelle et améliorée de sa populaire trousse pédagogique intitulée L’enseignement des droits de la personne en Ontario. Cette version de la trousse porte sur le Code des droits de la personne de l’Ontario, le système des droits de la personne de la province et les plus récents développements en matière de jurisprudence et de politiques relatives aux droits de la personne.

Questionnaire sur les droits de la personne Connais-tu vraiment tes droits? Pour le savoir, lis les descriptions ci-dessous, puis réponds aux questions en entourant « Oui », « Non » ou « Peut-être ».

Introduction Cette activité s’inspire de l’exercice « Taking the Human Rights Temperature of Your School », lui-même adapté de la Déclaration universelle des droits de l’homme[4].

Plus souvent qu’autrement, le désavantage naît de la façon dont la société traite les individus plutôt que de toute caractéristique qui leur est inhérente[1].

Le respect des droits de la personne est notre responsabilité à toutes et à tous En Ontario, nous avons toutes et tous la responsabilité de prévenir toute forme de discrimination interdite par le Code. Les lois en matière de droits de la personne ne seront efficaces que si nous contribuons activement à l’égalité et à la prévention de la discrimination. Toute personne qui vit en Ontario doit :

Le gouvernement fédéral et les gouvernements de l’ensemble des provinces et territoires ont adopté des lois sur les droits de la personne et créé des organismes spéciaux chargés de leur application. Pourtant, les différents territoires ou provinces n’offrent pas les mêmes protections. Par exemple, d’une province à l’autre, les citoyennes et les citoyens ne sont pas nécessairement protégés contre la discrimination fondée sur leurs opinions politiques ou leur condition sociale.

L’essentiel de la législation canadienne sur les droits de la personne date du XXe siècle. La Constitution des États-Unis consacre une place importante aux droits de la personne. À l’inverse, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique n’abordait aucunement la question, et se penchait surtout sur la séparation des pouvoirs entre, d’un côté, le gouvernement fédéral et, de l’autre, les provinces et territoires.