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Le présent document vise à susciter un débat public sur l’accessibilité des services locaux de transport en commun.[2] Cette initiative fait partie du mandat de la Commission ontarienne des droits de la personne (« la Commission ») comme l’énonce l’article 29 du Code. Plus précisément, la Commission a pour mandat d’élaborer et de mettre en oeuvre des programmes d'information et d'éducation du public, de promouvoir la compréhension et l'acceptation des droits de la personne, d’entreprendre des recherches et d’encourager les organismes municipaux et publics à participer à des programmes visant à atténuer les tensions dues à l'identification de personnes par un motif illicite de discrimination.

Le transport est essentiel à la capacité de la plupart des gens de fonctionner dans la société. Les transports en commun offrent aux gens un moyen abordable et commode de se rendre au travail et d’avoir accès aux biens, aux services et aux installations. Ils  facilitent un certain degré d’intégration à la vie publique et sociale de nos collectivités, en plus de contribuer à l’aménagement urbain et régional en offrant des solutions efficaces et écologiques pour remplacer les véhicules à moteur privés.

Le présent document a d’abord été entrepris pour étudier les problèmes auxquels font face les personnes ayant un handicap. Cependant, une enquête menée par la Commission auprès de plusieurs organismes de transport en commun révèle que l’accessibilité est aussi une question fondamentale pour les personnes âgées, les étudiants et les familles ayant de jeunes enfants, surtout s’ils vivent dans la pauvreté. Les motifs de discrimination du handicap, de l’âge et de l’état familial énoncés dans le Code sont donc également soulevés dans le présent document.[3] 

La convergence de plusieurs facteurs accentue l’importance de ce document pour la Commission actuellement. Premièrement, il y a eu de grands changements dans la façon dont les services de transport en commun sont gérés. Ces changements ont entraîné la création ou l’intensification de pressions fiscales et opérationnelles dans le but d’élaborer, d’étendre ou de rationaliser les services, y compris les services accessibles. Au moment même où de nouvelles orientations et structures de gestion sont mises en place, il importe de veiller à ce que l’accessibilité soit un critère inhérent à la planification des nouveaux services ou des services réorganisés.

Deuxièmement, la Commission a mené, en 1999, une enquête auprès de 25 organismes de transport en commun en Ontario, afin d’évaluer la situation en matière d’accessibilité dans les grandes régions de la province. La même année, la Commission a procédé à une consultation publique sur les questions relatives à l’adaptation aux besoins des personnes handicapées, et plusieurs des points abordés dans le présent document ont également été soulevés au cours de cette consultation.

Troisièmement, la Cour suprême du Canada a rendu plusieurs décisions d’une importance critique entre 1997 et 2000, lesquelles créent un nouveau cadre juridique pour l’élaboration et l’implantation de services accessibles par les organismes de transport public. En même temps, la Commission a reçu des plaintes contre des organismes de transport en commun venant de personnes ayant un handicap, dont beaucoup sont préoccupées par le problème de l’accessibilité, et en particulier par le resserrement des critères relatifs à certains services parallèles de transport adapté.

Quatrièmement, les données démographiques révèlent le vieillissement de la société, qui dépend de plus en plus des services publics accessibles.[4] De nombreux organismes de transport public ont indiqué qu’ils servent une population vieillissante et que cette tendance a une incidence sur leurs plans en matière d’accessibilité.  

La Commission est donc d’avis, à la lumière des résultats de son enquête et des normes juridiques applicables, qu’il existe un besoin réel et pressant d’améliorer les services de transport en commun pour les rendre plus accessibles. La plupart des services examinés dans le cadre de l’enquête sont inaccessibles à divers degrés, et les organismes de transport en commun n’ont pas tous des plans pour réaliser la pleine accessibilité. De plus, les niveaux d’accès aux services pour les personnes handicapées varient considérablement d’un réseau de transport en commun à un autre en Ontario, ce qui entraîne une inégalité dans les services à l’échelle de la province.  

La première partie du document brosse un tableau général des questions de droits de la personne touchant les transports en commun. On souligne les normes juridiques régissant l’obligation de fournir des mesures d’adaptation dans ce domaine, et on aborde les tendances constatées dans la jurisprudence canadienne, ainsi que l’expérience américaine relative à l’Americans with Disabilities Act.

La deuxième partie du document résume les diverses méthodes qui ont été utilisées pour réaliser l’accessibilité dans les transports en commun, notamment les autobus communautaires et les itinéraires adaptés, les autobus à plancher surbaissé, les réseaux de métro accessibles, et les réseaux parallèles de transport adapté.

Dans la troisième partie du document, on examine l’élaboration des services accessibles de transport public en Ontario et on discute de la relation entre les divers paliers de gouvernement et l’historique de leur responsabilité en matière de financement, et les effets du récent transfert du financement aux municipalités. Dans cette partie, on résume également les principaux résultats de l’enquête menée en 1999 par la Commission auprès de 25 organismes de transport en commun sur l’accessibilité de leurs services et sur leurs plans pour intégrer les services et pour améliorer l’accessibilité.

Enfin, la quatrième partie du document présente des conclusions et des recommandations sur les mesures à prendre, fondées sur les parties I et III.


[2] Les lecteurs sont priés de prendre note que ce document est un complément à des initiatives en matière de politiques à la Commission ontarienne des droits de la personne, notamment des documents de travail et des directives sur les droits sociaux et économiques, les droits des personnes handicapées et les droits des personnes âgées.
[3] Les articles 1 et 10 du Code.  
[4] CODP, La discrimination et l’âge – Problèmes relatifs aux droits de la personne vécus par les personnes âgées en Ontario (Approuvé par la Commission le 31 mai 2000), en ligne: page d’accueil de la CODP <http://www.ohrc.on.ca>.

 

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