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En novembre 2008, à la suite d’assemblées publiques locales avec des particuliers et des groupes à travers la province, la CODP a mis au point des plans stratégiques et d’activités destinés à guider ses travaux aux termes de son nouveau mandat pour les trois prochaines années.

  Tout en respectant leurs rôles respectifs et leur indépendance, la CODP, le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario partagent certains renseignements et une expertise pour cerner les nouveaux problèmes en matière de droits de la personne et y répondre. Ces démarches contribuent à maximiser les ressources et les avantages découlant des droits de la personne pour l’ensemble de la population ontarienne.

  La CODP offre un leadership pour assurer la promotion, la protection et le progrès des droits de la personne et elle établit des partenariats à l’échelle du système des droits de la personne et de la société. Dans la poursuite de notre vision, nous nous attachons à :

 

 

Toronto – Une importante décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) dans la cause XY v. Ministry of Government and Consumer Services renforce les droits de la personne des transgenres.

L’objectif principal de cette politique est de produire des indications claires et conviviales à l’intention des organismes, décisionnaires, parties à un différend, arbitres et autres décideurs sur la façon d’évaluer, de traiter et de résoudre des situations de droits contradictoires. La politique aidera divers secteurs, organisations et particuliers à faire face à des situations courantes de droits contradictoires et à éviter de consacrer temps et argent au dépôt d’un recours judiciaire devant une entité chargée de trancher en matière de droits de la personne.

« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. »[5]        Dans le cadre de leurs interactions, les personnes et organisations devront composer avec des situations de tension et de conflit. Cela s’applique tout particulièrement à

Adler c. Ontario, [1996] 3 R.C.S. 609 Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 CSC 37 Assn. of Justices of the Peace of Ontario c. Ontario (Procureur général) (2008), 92 R.O. (3e) 16 B. (R.) v. Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto, [1995] 1 S.C.R. 315 Bothwell v. Ontario (Minister of Transportation), 2005 CanLII 1066 (ON S.C.D.C.) Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR Inc., [2011] 1 R.C.S. 214

Aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, il incombe aux fournisseurs de programmes éducatifs, employeurs, fournisseurs de logements et autres parties responsables de maintenir un environnement inclusif libre de discrimination et de harcèlement. Par conséquent, ces parties sont tenues, selon la loi, de prendre des mesures pour prévenir les situations de droits contradictoires, et régler celles qui surviennent.

Scénario 1 : Bal des finissants Reconnaître les droits 1. Sur quoi portent les revendications? Revendication de Matt

ur quoi portent les revendications?

L’article 30 du Code des droits de la personne de l’Ontario autorise la CODP à préparer, approuver et publier des politiques sur les droits de la personne pour fournir des indications quant à l’application des dispositions du Code. Les politiques et lignes directrices de la CODP établissent des normes décrivant comment les personnes, les employeurs, les fournisseurs de services et les décisionnaires doivent agir pour se conformer au Code.

Cette section porte sur un cadre analytique de résolution des situations de droits contradictoires que la CODP a élaboré en se basant sur les principes internationaux de droits de la personne, la jurisprudence, la recherche en sciences sociales et ses consultations avec des partenaires communautaires et intervenants.[79] Le cadre est présenté sous forme de graphique sommaire à l’Annexe C.

Les tribunaux judiciaires n’ont pas fixé de formule ou d’approche analytique claire pour traiter des droits contradictoires, mais ont fourni certaines indications à ce chapitre. En |cas de conflit apparent entre des droits, les principes de la Charte exigent que les décisionnaires tentent de « concilier » les deux catégories de droits concernées. Il n'existe aucune formule ou « règle nette »[21] pour régler un conflit de droits contradictoires.

En général, les questions de droits de la personne contradictoires émanent de situations où des parties à un conflit prétendent que le fait qu’une personne ou qu’un groupe exerce des libertés ou des droits protégés par la loi porterait atteinte aux droits et libertés d’autres personnes. Cela complique l’approche de résolution des conflits relatifs aux droits de la personne, qui vise les cas où l’atteinte concerne les droits de la personne d’une partie uniquement.

Il incombe aux employeurs, fournisseurs de logements, éducateurs et autres parties responsables visés par le Code des droits de la personne de l’Ontario de maintenir un environnement inclusif libre de discrimination et de harcèlement, qui respecte les droits de la personne de tous. Les organisations et groupements qui mènent des activités en Ontario sont tenus, selon la loi, de prendre des mesures pour prévenir les situations de droits contradictoires, et régler celles qui surviennent.

La Commission ontarienne des droits de la personne a été créée le 29 mars 1961, lorsque le lieutenant-gouvernement, l'honorable John Keiller MacKay, a accordé la sanction royale au projet de loi 60, An Act to Amend the Ontario An

Adoption Council of Ontario Advocacy Centre for Tenants Ontario (ACTO) African Canadian Legal Clinic Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens Association des professionnels(elles) en ressources humaines de l'Ontario Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l’Ontario Association of Law Officers of the Crown (ALOC) Barreau du Haut-Canada Law Society of Upper Canada CANGRANDS CARP – Canada’s Association for the Fifty-Plus Centre de développement du

Commission canadienne pour l'UNESCO Site Web : <http://www.unesco.ca/fr/activite/sciences/default.aspx&gt; Courriel : info@unesco.ca Tél. : 1-866-669-4346 Adresse : Commission canadienne pour l’UNESCO 350, rue Albert Case postale 1047 Ottawa ON K1P 5V8

Mesdames et Messieurs, Je vous écris pour vous reformuler mes préoccupations concernant les retombées pour les droits de la personne de la demande de zonage du Lynwood Charlton Centre. Comme je l’ai mentionné dans ma lettre du 24 janvier 2012, nous nous demandons si l’application à cette demande de distances radiales de séparation ne fait pas que l’on pourrait se demander si la ville de Hamilton n’est pas en train de créer des obstacles discriminatoires pour les personnes vulnérables.

Droits de la personne et logement : www.ohrc.on.ca www.ohrc.on.ca/fr/resources/Policies/housing/pdf Logement abordable et locatif : www.mah.gov.on.ca/Page126.aspx www.mah.gov.on.ca/Page9572.aspx

Charrette : Réunion publique semblable à un atelier visant à lancer des idées sur les questions de conception communautaire.

Les municipalités de l’Ontario sont de formes et de tailles variées. Chacune a des problèmes, des quartiers et des besoins communautaires qui lui sont propres. Et la capacité de répondre à ces besoins varie d’une municipalité à l’autre. Ce guide présente diverses mesures que les municipalités peuvent adapter à leurs circonstances particulières tout en s’acquittant de leurs responsabilités en matière de droits de la personne.