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Contrairement à la situation d’autres groupes, comme les femmes et les enfants, il n’existe actuellement aucun instrument international global sur les droits des personnes âgées.

En plus de la défense fondée sur l'exigence professionnelle réelle, dont il a été question plus haut, le Code prévoit d'autres exceptions qui permettent d’établir des distinctions fondées sur l'âge. La disposition qui porte sur les régimes de retraite et les avantages sociaux connexes est libellée comme suit :

En dehors du contexte de l'emploi, il existe peu de causes qui portent sur la discrimination exercée contre les personnes âgées. Ainsi, dans le contexte du logement, les causes relatives à la discrimination en raison de l'âge dont sont saisis les tribunaux en application de la législation relative aux droits de la personne traitent surtout de questions auxquelles font face des personnes plus jeunes.

Recrutement L’âge constitue un obstacle lorsque vient le temps de chercher un emploi. Ce problème a pris de telles dimensions que la Cour suprême en a pris connaissance d’office :

Le Code de l’Ontario et la législation dans le domaine des droits de la personne autorisent la discrimination fondée sur l’âge si l’âge constitue une qualité raisonnable et de bonne foi compte tenu de la nature de l’emploi. On parle alors d’exigence professionnelle réelle[84].

Les employeurs imposent des limites d’âge maximal pour établir des politiques de mise à la retraite obligatoire à 65 ans. Ces limites d’âge ont été contestées à plusieurs reprises aux termes de la Charte. En effet, de nombreuses causes ont été portées devant les tribunaux et la Cour suprême du Canada a rendu plusieurs décisions à cet égard.

Le Code de l’Ontario interdit toute forme de discrimination et de harcèlement en fonction de l’âge dans tous les domaines d’intérêt social qu’il couvre[71].

De plus en plus de Canadiennes et de Canadiens prennent soin de membres de leur famille qui sont âgés ou souffrants. Une femme adulte sur cinq au Canada s’occupe à la maison d’une personne handicapée ou ayant une maladie chronique, et consacre en moyenne 28 heures par semaine à cette tâche. À l’heure actuelle, 12 % des Canadiennes et des Canadiens qui travaillent s’occupent aussi à temps plein d’un être cher.

En mars 2000, la Commission des droits de la personne du Québec a tenu des audiences publiques sur le mauvais traitement des personnes âgées dans les résidences privées et les centres publics de soins de longue durée.

Emploi

Par suite du récent travail d’élaboration de politiques sur l’intersectionnalité mené par la Commission, il devient de plus en plus clair que le travail portant sur les droits de la personne doit se fonder sur la connaissance des réalités sociales dans lesquelles vivent les gens – des réalités qui prennent souvent de nouvelles dimensions quantitatives si l’on tient compte du chevauchement ou du recoupement des motifs de discrimination.

Les stéréotypes entourant le vieillissement et les capacités des personnes âgées peuvent donner lieu à un traitement discriminatoire. Certaines personnes associent le vieillissement à la dépendance et à la fragilité et considèrent que les personnes âgées drainent les ressources des employeurs, des familles, des fournisseurs de services et des gouvernements[25].

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Les données statistiques sur les personnes âgées et la population vieillissante abondent. Les données démographiques particulièrement pertinentes aux questions en matière de droits de la personne qui touchent les personnes âgées font l’objet d’une discussion dans les pages qui suivent.

L’article 10 du Code définit ainsi le terme « âge » : dix-huit ans ou plus, sauf dans le contexte de l’emploi, où le terme « âge » s’entend de dix-huit ans ou plus et de moins de soixante-cinq ans. Dans le domaine de l’emploi, les personnes de 65 ans ou plus ne peuvent donc pas porter plainte pour discrimination à cause de leur âge, ce qui ne les empêche pas, cependant, de porter plainte pour d’autres motifs, comme la discrimination fondée sur la race ou un handicap.

En 1997-1998[6], l’âge était cité comme motif de discrimination ou de harcèlement dans 5 % des plaintes reçues par la Commission (105 cas). La majorité des plaintes liées à l’âge (81) sont survenues dans le contexte de l’emploi, puis celui des biens, services et installations (21).

Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») garantit une protection contre la discrimination fondée sur l’âge en ce qui concerne l’occupation d’un logement, l’accès à des biens, services ou installations, l’emploi, les contrats et l’adhésion à une association professionnelle.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, souvent en partenariat, offrent un certain nombre de programmes destinés spécifiquement aux personnes âgées. Voici un aperçu de quelques-uns de ces programmes:

Renseignements personnels Nom :          Coordonnées : Occupation : Employeur :  Questions :

Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme – « Principes de Paris » [36]

Le présent document de discussion se veut un premier élément de cette consultation. La Commission y a joint un questionnaire en annexe 2 qui prend appui sur le contenu de ce document pour alimenter la discussion.

La réforme du système de protection des droits de la personne représente un défi important et crucial pour le gouvernement et la société. L’exposé des problèmes et les solutions envisageables à l’égard d’un système aussi complexe doit tenir attentivement compte de tous les enjeux, de même que des préoccupations et des besoins de l’ensemble des intervenants. Tout changement, le cas échéant, ne doit intervenir qu’en pleine connaissance de ses éventuelles retombées.

A. Les principes de Paris

A. Le rôle et l’importance des commissions des droits de la personne

Vu l’importance des droits de la personne, non seulement pour les particuliers, mais pour la société dans son ensemble, il convient de tenir attentivement compte des éventuelles retombées de toute modification du système actuel sur l’ensemble des parties intéressées.