Vous avez droit à un traitement égal lorsque vous achetez, vendez ou louez un logement, une maison, un condominium ou un local commercial et lorsque quelqu’un veut vous expulser d’un tel endroit. Ce droit s’applique aussi à la location ou à l’expulsion d’une chambre d’hôtel.
Le Code s’applique aux modalités des baux et contrats de location concernant le montant du loyer, les dépôts de garantie, l’exigence relative aux répondants, les règlements d’occupation, la résiliation d’un bail et l’expulsion. Votre droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement prévoit également un accès convenable aux entrées, salles de lavage, piscines et autres aires communes, ainsi qu’aux réparations et aux autres services liés à l’occupation d’un logement.
Le Code ne s'applique pas en cas de « conflit de personnalité » avec le locateur ou un autre locataire attribuable à des motifs non prévus au Code, ou lorsque vous partagez la salle de bains ou la cuisine avec le propriétaire ou la famille de celui-ci.
En tant qu’organismes de réglementation et que fournisseurs de logements, les municipalités sont également régies par le Code. Elles doivent veiller à ce que leurs règlements, processus et décisions ne ciblent pas les groupes associés à un motif du Code ou n’aient pas de répercussions disproportionnées sur ces groupes.
Les politiques, guides et autres publications de la CODP incluent :
Au sujet des droits de la personne et du logement locatif :
- Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif
- Les droits de la personne pour les locataires (brochure)
- Les droits de la personne en matière de logement : survol à l’intention des locateurs (brochure)
- Rédaction d’une annonce de location de logement équitable (fiche de renseignements)
- Directives concernant l'élaboration de politiques et de procédures en matière de droits de la personne
- La discrimination fondée sur le handicap et l’obligation d’accommodement : Renseignements à l’intention des fournisseurs de logements
Au sujet des responsabilités municipales en matière de planification et d'autorisation des logements locatifs :
- Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale
- Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs
- Fiche conseil sur le logement et l’opposition de quartier (fiche)
- Aménagement du territoire et droits de la personne : affaires juridiques et ressources (fiche de renseignements)
Pour consulter d’autres publications sur le logement, cliquez sur « Type de ressource » dans la colonne de gauche.
Objet : Adopter une perspective de défense des droits de la personne dans les domaines du zonage, de l'octroi de permis et de la prise de décisions municipales
Chères collègues, chers collègues, En tant que maires, conseillers municipaux et élus municipaux, nouvellement nommés ou non, vous jouez un rôle central pour assurer que les démarches et décisions municipales respectent les droits de la personne de toute la population locale. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) travaille depuis plusieurs années avec des gouvernements, des experts et des partenaires municipaux au renforcement du respect des droits de la personne dans les domaines du logement, de l'aménagement du territoire et de l'octroi de permis. Je vous écris pour vous informer de quelques progrès accomplis dans ces domaines et mentionner certaines ressources de la CODP qui peuvent vous aider à rendre votre collectivité plus inclusive.
Que dois-je faire si je suis victime de harcèlement sexuel?
Si vous pensez être victime de harcèlement sexuel, commencez à garder un dossier écrit des incidents...
Le harcèlement sexuel et le Code des droits de la personne de l’Ontario
Suite à certains événements récents, un débat s’est engagé à l’échelle du pays sur la persistance des cas de harcèlement sexuel et de violence faite aux femmes dans toute la société canadienne. Le harcèlement sexuel est contraire à la loi. Le Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le « Code ») interdit le harcèlement sexuel au travail (ainsi qu’en matière de services et de logement, et dans d’autres « domaines d’interaction sociale »).
La CODP soumet des observations aux Nations Unies sur le droit à un logement adéquat
Octobre 31, 2014 - Madame la Rapporteuse spéciale, La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est heureuse d’avoir l’occasion de présenter un mémoire en réponse à votre enquête sur les responsabilités des gouvernements sous-nationaux relatives au droit à un logement convenable.
Mémoire de la CODP à la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le droit à un logement convenable
Le Canada est un État fédéral où la compétence législative en matière de droits de la personne, y compris dans le domaine du logement, est répartie entre plusieurs ordres de gouvernement – le gouvernement fédéral, dix gouvernements provinciaux et trois gouvernements territoriaux. Les administrations municipales ont été créées par la législation provinciale/territoriale. Il incombe aux trois ordres de gouvernement de mettre en œuvre les normes en matière de droits de la personne, notamment le droit au logement.
Nouvelles sur le front du logement
Conclusion de l’enquête sur la délivrance de permis de logement locatif à North Bay
Les droits de la personne et le logement locatif
Droits et responsabilités liés au logement locatif en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario.
Discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances - Information à l’intention des fournisseurs de logements (fiche)
Juin 2014 - Les personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances réagissent de différentes manières à leur handicap et aux obstacles. Les handicaps sont souvent « invisibles » et épisodiques, dans la mesure où les gens alternent parfois entre des périodes de bien-être et de maladie. Toutes les personnes handicapées ont le même droit à l’égalité des chances aux termes du Code, que leur handicap soit visible ou non. Les personnes qui ont des troubles mentaux ou des dépendances et sont aussi visées par d’autres motifs de discrimination interdits aux termes du Code (comme le sexe, la race ou l’âge) peuvent être nettement désavantagées lorsqu’elles essaient de louer ou de conserver un logement. Des stéréotypes fondés sur une combinaison de ces identités peuvent désavantager ces personnes de manière tout à fait unique.
Délégation devant le Comité de planification et de gestion de la croissance de Toronto, 29 mai 2014 - Distances de séparation minimales
Objet : Rapport PG 33.2, « Amendments for all Zoning By-laws Group Home Separation and Occupant Numbers » (Modifications aux règlements de zonage relatifs aux foyers de groupe - séparation et nombre d'occupants)
Objet : Rapport no 14-29, approche recommandée à l'égard de l'autorisation des logements locatifs
Je vous écris pour vous exprimer mon appui aux mesures que recommande le Rapport no 14-29 à la ville de Guelph, visant à utiliser les règlements existants pour régler toute question liée aux biens-fonds au lieu de mettre en place un système de délivrance de permis pour les logements locatifs. Un système de délivrance de permis de logement locatif peut être un outil judicieux s'il se concentre sur le Code du bâtiment, le Code de prévention des incendies et les normes de santé et sécurité. Toutefois, il ne constitue pas une option adéquate pour gérer les actions de personnes qui peuvent vivre dans les logements concernés. C'est la raison pour laquelle nous appuyons la recommandation du rapport qui vise à étendre les programmes existants afin de cibler les domaines de problèmes réels, sans ajouter de coûts supplémentaires aux locataires de la ville.