Vous avez droit à un traitement égal lorsque vous achetez, vendez ou louez un logement, une maison, un condominium ou un local commercial et lorsque quelqu’un veut vous expulser d’un tel endroit. Ce droit s’applique aussi à la location ou à l’expulsion d’une chambre d’hôtel.
Le Code s’applique aux modalités des baux et contrats de location concernant le montant du loyer, les dépôts de garantie, l’exigence relative aux répondants, les règlements d’occupation, la résiliation d’un bail et l’expulsion. Votre droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement prévoit également un accès convenable aux entrées, salles de lavage, piscines et autres aires communes, ainsi qu’aux réparations et aux autres services liés à l’occupation d’un logement.
Le Code ne s'applique pas en cas de « conflit de personnalité » avec le locateur ou un autre locataire attribuable à des motifs non prévus au Code, ou lorsque vous partagez la salle de bains ou la cuisine avec le propriétaire ou la famille de celui-ci.
En tant qu’organismes de réglementation et que fournisseurs de logements, les municipalités sont également régies par le Code. Elles doivent veiller à ce que leurs règlements, processus et décisions ne ciblent pas les groupes associés à un motif du Code ou n’aient pas de répercussions disproportionnées sur ces groupes.
Les politiques, guides et autres publications de la CODP incluent :
Au sujet des droits de la personne et du logement locatif :
- Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif
- Les droits de la personne pour les locataires (brochure)
- Les droits de la personne en matière de logement : survol à l’intention des locateurs (brochure)
- Rédaction d’une annonce de location de logement équitable (fiche de renseignements)
- Directives concernant l'élaboration de politiques et de procédures en matière de droits de la personne
- La discrimination fondée sur le handicap et l’obligation d’accommodement : Renseignements à l’intention des fournisseurs de logements
Au sujet des responsabilités municipales en matière de planification et d'autorisation des logements locatifs :
- Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale
- Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs
- Fiche conseil sur le logement et l’opposition de quartier (fiche)
- Aménagement du territoire et droits de la personne : affaires juridiques et ressources (fiche de renseignements)
Pour consulter d’autres publications sur le logement, cliquez sur « Type de ressource » dans la colonne de gauche.
Commentaires : Examen de la réglementation de zonage d’Ajax
Le 11 décembre 2015 - Le logement abordable revêt une importance pour beaucoup de personnes et de groupes protégés aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario (Code), comme les étudiants et les autres jeunes, les familles nombreuses ou monoparentales, les personnes handicapées, les personnes autochtones ou racialisées, et les bénéficiaires de l’aide sociale. L’opposition à ce type de logements et à certains services, comme les services sociaux et les cliniques de traitement à la méthadone, repose souvent sur des attitudes et des stéréotypes négatifs à l’endroit des personnes qui nécessitent ces logements ou services.
Aménagement du territoire et droits de la personne : affaires juridiques et ressources
Jurisprudence et ressources en matière de logement (2015)
Prise en compte des droits de la personne dans le cadre des discussions sur l’ébauche de plan officiel de la ville de London
Monsieur, Au moment où la ville de London renouvelle son plan officiel, je vous écris pour attirer votre attention sur certaines préoccupations liées aux droits de la personne et pour formuler des recommandations afin de contribuer à faire en sorte que le nouveau plan permette d’englober et d’accueillir tous les habitants dans les différents quartiers de London.
Les groupes culturels et d'autres groupes ont le droit de s'associer afin
De récents articles dans les médias ont abordé la question des logements limités à des membres de certains groupes communautaires.
L'article 18 du Code des droits de la personne de l'Ontario déclare :
La Commission intervient dans un appel en matière de zonage et de droits religieux
La Commission est intervenue dans l'affaire Sarnia (City) c. River City Vineyard, un appel entendu par la Cour d'appel de l'Ontario, en octobre 2014. Un tribunal d'instance inférieure (la Cour supérieure de justice) avait jugé que River City Vineyard, une église chrétienne de Sarnia, ne pouvait plus maintenir un refuge pour sans-abri dans son sous-sol.
Commentaire sur la stratégie de logement abordable à long terme de l'Ontario
Le 3 juillet 2015 - La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) apprécie l’occasion qui lui est donnée de présenter un mémoire au ministère des Affaires municipales et du Logement dans le cadre de la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable.
CODP Mémoire présenté au MAML Mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable
Le 3 juillet 2015 - Le logement est un droit de la personne. Par conséquent, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) soumet le présent mémoire dans le cadre de la consultation menée par le gouvernement sur la mise à jour de la Stratégie ontarienne à long terme de logement abordable.
Message de la commissaire en chef intérimaire Ruth Goba – Journée mondiale de sensibilisation à l'accessibilité
Toronto2015 : Créons un legs d'accessibilité
Les prochains Jeux panaméricains et parapanaméricains constituent l'occasion idéale de vanter les diverses qualités de l'Ontario qui font de notre province un chef de file mondial. L'une de ces qualités notables est notre capacité d'accueillir et d'inclure des invités et des résidents de différents horizons et de différentes capacités. Les Jeux panaméricains et parapanaméricains sont une bonne occasion pour sensibiliser le public aux efforts que déploient l'Ontario et ses municipalités pour promouvoir et améliorer l'accessibilité.
Preventing discrimination because of mental health disabilities and addictions
Survol sur la politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances, avec Q et R.
Message de Ruth Goba – Déclaration à l'occasion de la Journée internationale de la femme
Il y a quarante ans, les Nations Unies déclaraient le 8 mars Journée internationale de la femme. C'est le jour où l'on célèbre les femmes et leurs accomplissements, où l'on réfléchit aux progrès réalisés sur le front de l'égalité et où l'on promeut un Ontario et un monde où existe une véritable égalité des sexes.
À l'heure où nous joignons le reste du monde pour marquer cette journée et honorer nos mères, nos femmes, nos sœurs, nos filles, nos alliées et nos amies, nous savons qu'à la Commission ontarienne des droits de la personne, nous avons encore du travail à accomplir.