May 6, 2023
Le gouvernement de l'Ontario sollicite des commentaires sur les modifications proposées à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (la Loi) qui clarifieraient et amélioreraient les règles relatives à l'installation d'unités de climatisation (A/C) et faciliteraient l'accès des locataires.
Actuellement, en vertu de la Loi, les propriétaires et les locataires peuvent convenir de l'installation de climatiseurs en échange d'une augmentation saisonnière du loyer. Dans la pratique, certains propriétaires peuvent interdire l'installation d'un climatiseur dans leur contrat de location, mais la Loi ne prévoit pas de motifs pour cette interdiction.