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Le Code, le handicap et l’accessibilité

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Il y a maintenant plus de vingt ans que la protection contre la discrimination fondée sur un handicap est inscrite dans le Code. Les personnes handicapées ont droit à un traitement égal lorsqu'il s'agit d'avoir accès à des services comme ceux qu'offrent les restaurants, magasins, hôtels, cinémas et autres lieux publics. Les entreprises sont tenues de s'assurer que leurs établissements sont accessibles. Le défaut d'assurer l'égalité d'accès à un établissement ou un traitement égal dans la prestation d'un service constitue un acte de discrimination aux termes du Code et peut faire l'objet d'une plainte pour atteinte aux droits de la personne auprès de la Commission. Dans un tel cas, le restaurant devrait prouver que le fait de fournir l'accès ou d'adapter le service entraînerait un préjudice injustifié, compte tenu du coût, des sources extérieures de financement ou des exigences en matière de santé et de sécurité. 

La Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement (ci-après la « Politique sur le handicap ») de la Commission énonce très clairement que les services et les installations doivent être conçus ou adaptés pour répondre aux besoins des personnes ayant un handicap d’une façon qui favorise leur intégration et leur pleine participation. Lorsque l’on construit de nouveaux immeubles, que l’on fait des rénovations, que l’on établit de nouvelles politiques et procédures ou que l’on offre de nouveaux services, il faut effectuer des choix d’aménagement qui ne créent pas d’obstacles pour les personnes ayant un handicap. Lorsqu’il existe déjà des obstacles, qu’il s’agisse d’obstacles physiques, systémiques ou liés aux attitudes sociales, les organisations doivent prendre des mesures pour les découvrir et les éliminer. Lorsque l’élimination immédiate d’un obstacle entraînerait un préjudice injustifié, elles sont quand même tenues d'étudier et de mettre en oeuvre une mesure provisoire ou la meilleure solution possible qui ne leur causerait pas de préjudice injustifié. De telles mesures ne devraient être en place que jusqu'à ce que de meilleures solutions puissent être appliquées ou graduellement mises en oeuvre, si possible.

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