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La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et le Code du bâtiment

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Depuis la récente adoption de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario[1] (la « LAPHO »), les questions d’accessibilité sont maintenant régies, en Ontario, par trois textes législatifs complémentaires, le Code, la LAPHO et le Code du bâtiment de l’Ontario (le « CBO »). 

La LAPHO remplace la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario qui la précédait et on s’attend à ce qu’elle stimule d’importants progrès dans l’accessibilité des biens, des services, des installations, des logements, des emplois, des bâtiments, des constructions et des locaux en Ontario. Comme la Commission, parmi tant d’autres, le réclame depuis de nombreuses années, la LAPHO crée un mécanisme positif permettant d’élaborer et de mettre en oeuvre des normes d’accessibilité s’appliquant à la fois aux secteurs public et privé.[2] La LAPHO établit un processus pour établir des normes d’accessibilité propres à certains secteurs économiques, industries ou catégories de personnes ou d’organisations. Des comités d’élaboration des normes seront mis sur pied, formés de personnes ayant un handicap, de représentants de l’industrie ou du secteur visé et des ministères pertinents. Ces comités détermineront les objectifs d’accessibilité à long terme devant être atteints le 1er janvier 2025 au plus tard, ainsi que les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs. Les comités élaboreront des plans permettant la mise en oeuvre progressive des mesures visant les objectifs à long terme. 

Les comités élaboreront également les propositions initiales de normes, qui établiront les mesures, les politiques, les pratiques et les exigences devant servir à repérer et à éliminer les obstacles. Les normes proposées seront rendues publiques et la population aura l’occasion de soumettre des observations. Les normes finales seront alors établies par voie de règlement. Les objectifs, les mesures proposées et les normes seront réexaminés tous les cinq ans.

Un Conseil consultatif des normes d’accessibilité sera établi pour conseiller le ou la ministre sur les questions relatives à la LAPHO. La majorité des membres du Conseil doivent être des personnes ayant un handicap. La Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario, qui relève du ministère des Services sociaux et communautaires, sera responsable de fournir des conseils sur l’établissement et la composition des comités des normes, de fournir du matériel et des lignes directrices relativement à la formation, d’examiner et de réviser les normes, de fournir des conseils sur les rapports relatifs à l’accessibilité et de consulter les personnes et les organisations qui ont le devoir de rendre des comptes aux termes de laLAPHO. La Direction générale fera un rapport annuel sur la mise et oeuvre et l’efficacité de la Loi.

La LAPHO n’a pas priorité sur le Code. La LAPHO précise qu’elle n’a pas pour effet de diminuer les obligations juridiques imposées par une loi quelconque au gouvernement ou à toute autre personne ou organisation à l’égard des personnes handicapées, et que lorsque la LAPHO ou une norme d’accessibilité est incompatible avec une autre loi ou un autre règlement, c’est la disposition qui offre le niveau le plus élevé d’accessibilité qui prévaut. C’est-à-dire que les organisations qui fournissent des services, des installations, des logements ou des emplois continuent d’être tenues de prévoir les adaptations nécessaires pour les personnes ayant un handicap, sous réserve de préjudice injustifié. La LAPHO ne crée pas un nouveau mécanisme de plainte pour les personnes qui font face à des obstacles à l’accessibilité. Les personnes ayant un handicap qui font face à des obstacles entravant l’accès à des services, installations, logements ou emplois continueront de pouvoir déposer une plainte aux termes du Code, et le Code demeure le principal mécanisme offert aux personnes handicapées pour faire respecter leurs droits. La Commission continue d’avoir un vaste mandat et un rôle crucial à jouer pour défendre les droits des personnes ayant un handicap en Ontario. 

Cependant, puisque la Direction générale de l’accessibilité supervisera l’élaboration des normes et des plans d’accessibilité, la Commission pourra réorienter ses efforts. Par exemple, au lieu d’entreprendre des initiatives sectorielles pour aider certaines industries à prendre conscience des obstacles et à élaborer des plans d’accessibilité, comme elle l’a fait pour les secteurs des transports en commun et des restaurants, la Commission pourrait affecter ses ressources à découvrir les causes qui sont à la source de l’inaccessibilité. En outre, bien que la Commission entende continuer à jouer un rôle actif pour promouvoir l’accessibilité, elle sera également en mesure de mettre un accent accru sur d’autres questions qui touchent la communauté des personnes handicapées. 

Le Code du bâtiment ( le « CBO ») établit des normes minimales pour la construction des bâtiments, y compris les normes liées à l’accessibilité. Depuis quelques années déjà, la Commission souligne des failles dans les exigences du CBO concernant la conception pour accès facile qui nuisent à l’élaboration d’un environnement bâti vraiment accessible. Par exemple :

  • les dispositions du CBO concernant la conception pour accès facile mettent l’accent sur les handicaps liés à la mobilité, et offrent des orientations insuffisantes pour les problèmes qui ne touchent pas la mobilité;
  • les dispositions relatives au maintien en bon état et aux rénovations n’exigent des améliorations visant l’accessibilité que dans de rares circonstances;
  • la conformité aux exigences techniques du CBO ne se traduit pas nécessairement par l’égalité fondamentale de traitement pour les usagers ayant un handicap.

On trouvera un exposé plus approfondi des préoccupations de la Commission concernant le CBO dans les mémoires présentés lors des consultations publiques sur la réforme du Code du bâtiment qui ont eu lieu en 2002.[3]

Le Code a priorité sur le CBO et les tribunaux des droits de la personne ont affirmé que la conformité au CBO n’est pas un moyen de défense face à des plaintes de discrimination aux termes du Code des droits de la personne. Cependant, la Commission a constaté que de nombreuses entreprises, même parmi les plus grandes et les plus renommées, croient à tort qu’une fois qu’elles se sont conformées au CBO elles ont satisfait à toutes leurs obligations juridiques. Par conséquent, les dispositions du CBO concernant la conception pour accès facile pourraient avoir pour effet accidentel de renforcer les obstacles existants pour les personnes ayant un handicap. En effet, de nombreux propriétaires d’entreprises ont exprimé leur frustration face à la confusion qu’entraînent les écarts entre les exigences du CBO et du Code des droits de la personne.[4]

La Commission a publiquement exprimé son inquiétude au sujet des dispositions du CBO concernant l’accessibilité à plusieurs reprises au cours des ans, y compris dans son rapport sur la discrimination fondée sur l’âge, Il est temps d’agir; dans les mémoires de 2002 sur le CBO; dans le rapport précédent sur l’accessibilité dans l’industrie de la restauration, Dîner au restaurant, une question d’accessibilité; dans les mémoires sur le renforcement de la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario. En décembre 2005, la Commission a écrit au ministre des Affaires municipales et du Logement pour réitérer ses préoccupations au sujet du CBO

Récemment, le Ministère des Affaires municipales de du Logement a annoncé des amendements aux éléments touchant l’accessibilité du CBO. La CODP analysera ces amendements par rapport aux préoccupations déjà exprimés. La Commission est convaincue qu’il est essentiel que toute réforme du CBO harmonise les dispositions du CBO avec celles du Code et souhaiterait avoir la chance d’aider le ministère à cet égard, conformément au vaste mandat confié à la Commission aux termes de l’article 29 du Code.


[1]  L.O. 2005, chap. 11. La LAPHO a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 13 juin 2005
[2] Voir, par exemple, le Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne au Ministère des Affaires civiques et de l'Immigration concernant les consultations visant à renforcer la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario, 31 mars 2005,
[3] Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne au sujet des dispositions du Code du bâtiment de l'Ontario concernant l'aménagement pour accès facile, Mars 2002, www.ohrc.on.ca.
[4] Quesnel v London Educational Health Centre, (1995), 28 C.H.R.R. D/474 (Ont. Bd. Inq.)

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