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Les restaurants qui ont conclu des ententes volontaires avec la Commission sont devenus des chefs de file dans la planification et dans la progression vers les services accessibles pour tous les Ontariens et Ontariennes. Ils ont démontré que l’accessibilité peut être réalisée, et ce de manière constructive tant pour les propriétaires et dirigeants d’entreprises que pour leurs clients.

Bien des propriétaires et directeurs de restaurants que la Commission a rencontrés au cours des dernières années ont insisté sur l’importance « d’uniformiser les règles du jeu » – autrement dit, il faut que l’industrie de la restauration progresse vers l’accessibilité dans son ensemble. La Commission espère que d’autres membres de l’industrie emboîteront le pas à ces restaurants, à la fois parce que c’est « une excellente pratique commerciale » et parce qu’ils reconnaissent leurs responsabilités juridiques aux termes du Code.

À la lumière de ces considérations et de l’expérience de la Commission auprès de l’industrie de la restauration, nous croyons que ce secteur bénéficiera de l’élaboration de normes d’accessibilité aux termes de la LAPHO qui s’appuieront sur le travail déjà fait et qui feront en sorte que l’industrie progresse, dans son ensemble, dans la voie menant à l’accessibilité.

Les propriétaires et exploitants de restaurants qui ont des locaux dans des immeubles locatifs ont souligné qu’il leur est difficile d’obtenir la collaboration de leur locateur pour éliminer les obstacles à l’accessibilité qui relèvent de la responsabilité et du contrôle de ce dernier. À leur avis, cette situation crée une entrave d’importance dans leurs efforts pour réaliser la pleine accessibilité. Les locateurs, en tant que fournisseurs de services et d’installations, sont tenus aux termes de l’article 1 du Code de ne pas faire de discrimination fondée sur le handicap, et ils sont donc tenus de fournir des locaux d’accès facile, à moins que cela n’entraîne un préjudice injustifié. Les locateurs qui n’ont pas adopté une approche proactive pour assurer l’accessibilité, et surtout ceux qui ont été avertis de l’existence d’obstacles dans leurs locaux et qui n’ont pas pris de mesures pour les évaluer et les éliminer, contreviennent peut-être au Code.

Pour réaliser la pleine accessibilité, il faut la collaboration d’un certain nombre d’intervenants : les propriétaires et concessionnaires de restaurants, les locateurs, les architectes, l’industrie de la construction et le gouvernement, y compris la Commission.

Les propriétaires et exploitants de restaurants doivent suivre l’exemple de ces 26 chaînes de restaurants en prenant les mesures suivantes :

  • Se donner pour objectif la pleine accessibilité à leurs services;
  • Élaborer des politiques et des plans en matière d’accessibilité;
  • Repérer les obstacles à l’accessibilité;
  • Élaborer et mettre en oeuvre des plans pour l’élimination des obstacles;
  • Suivre les progrès vers la pleine accessibilité.

Les locateurs de locaux commerciaux doivent également prendre la responsabilité de satisfaire à leurs obligations aux termes du Code en prenant les mesures suivantes :

  • Se donner pour objectif la pleine accessibilité à leurs locaux;
  • Élaborer des politiques et des plans en matière d’accessibilité;
  • Repérer les obstacles à l’accessibilité;
  • Élaborer et mettre en oeuvre des plans pour l’élimination des obstacles;
  • Suivre les progrès vers la pleine accessibilité.

Le gouvernement doit :

  • Fournir une orientation et une aide aux industries de la restauration et de la location commerciale en établissant des normes pour la réalisation de l’accessibilité, par les mécanismes établis aux termes de la LAPHO;
  • S’assurer que les normes minimales d’accessibilité établies dans le CBO appuient la réalisation de la pleine accessibilité pour les personnes ayant un handicap et que ces dispositions du CBO sont interprétées en harmonie avec le Code;
  • S’assurer que les dispositions du CBO concernant l’accès facile sont adéquatement communiquées et appliquées.

La Commission s’engage à :

  • Continuer de soulever certains problèmes auprès du gouvernement en ce qui concerne le CBO et l’importance d’harmoniser les diverses mesures législatives régissant actuellement les questions d’accessibilité;
  • Continuer de recevoir les plaintes relatives à des restaurants et autres services inaccessibles, de tenter de régler la plainte par la médiation, de faire les enquêtes nécessaires et, dans les cas appropriés, de renvoyer les affaires non résolues au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario;
  • Diffuser ces conclusions à l’industrie de la restauration et aux locateurs commerciaux, ainsi qu’aux architectes et à ceux qui assurent la formation des architectes.

Pour terminer, la Commission tient à remercier les fournisseurs de services de restaurant qui ont été nos partenaires pour améliorer l’accessibilité de l’industrie de la restauration. La Commission a apprécié leur collaboration et leur attitude positive en vue d’améliorer l’accessibilité de leurs services pour les clients ayant un handicap. Ces restaurants ont fourni d’excellents exemples des types de politiques que des organisations progressistes peuvent adopter pour promouvoir l’égalité des personnes ayant un handicap et pour améliorer leur service à la clientèle. 

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