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Mémoire de la CODP concernant l’examen, par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, de sa politique « Les médecins et le Code des droits de la personne de l’Ontario »

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Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne concernant
l’examen, par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, de sa politique intitulée
« Physicians and the Ontario Human Rights Code »
(Les médecins et le Code des droits de la personne de l’Ontario)

1er août 2014

Aperçu

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) présente ce mémoire en réponse à l’examen, par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO), de sa politique intitulée « Physicians and the Ontario Human Rights Code » (Les médecins et le Code des droits de la personne de l’Ontario)[1].

La politique de l’OMCO a pour but d’aider les médecins à comprendre leurs droits et leurs obligations en vertu du Code des droits de la personne (ci-après le « Code ») et de leur expliquer que l’OMCO s’attend à ce qu’ils respectent les droits fondamentaux des particuliers et des patients qui sollicitent des services médicaux.

Aux termes du Code, toute personne a droit à un traitement égal en matière de services, notamment dans le domaine de la santé, ainsi qu’en matière d’emploi, de contrats, d’adhésion à une association professionnelle et de logement, et ce, sans discrimination fondée sur la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, le handicap et d’autres motifs. Il n’y a pas de hiérarchie entre les droits.

Le motif de la « croyance » offre une protection contre la discrimination fondée sur les convictions et les pratiques religieuses. Les personnes n’ayant pas de croyance sont également protégées. La croyance et les autres motifs prévus au Code sont assujettis à une obligation d’accommodement à moins de préjudice injustifié.

Toutefois, les tribunaux judiciaires ont clairement établi qu’aucun droit n’est absolu; les droits de chaque personne peuvent être limités par les droits et libertés d’autrui. Chaque situation de droits contradictoires doit être examinée en fonction du contexte et il faut trouver des solutions permettant de respecter les deux catégories de droits en jeu, dans la mesure du possible.

La politique actuelle de l’OMCO reprend d’ores et déjà un certain nombre de ces principes, ainsi qu’une grande partie des observations formulées par la CODP dans son mémoire de 2008 sur la première ébauche de politique de l’OMCO[2].

Le présent mémoire contient plusieurs recommandations visant à clarifier les droits et les obligations des médecins et des patients en vertu du Code des droits de la personne. Dans le cadre de ces recommandations, la politique de l’OMCO devrait :

  • faire référence aux nouveaux motifs prévus au Code que sont l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle, et indiquer clairement que le motif de la « croyance » inclut les convictions et les pratiques religieuses et fondées sur la croyance, et qu’il protège aussi les personnes n’ayant pas de croyance;
  • indiquer clairement que le fait, pour les médecins, de limiter leurs services en raison de convictions morales ou religieuses peut constituer une discrimination prima facie (« à première vue »), sauf en cas de motif légitime;
  • reformuler les principes relatifs aux droits contradictoires en tenant compte de la Politique sur les droits de la personne contradictoires de la CODP et insister sur l’objectif consistant à respecter les deux catégories de droits en jeu;
  • clarifier les obligations des médecins qui limitent leurs services en raison de convictions morales ou religieuses vis-à-vis de leurs patients, et ce, aux termes du guide de pratique (« The Practice Guide »)[3] de l’OMCO et de sa politique intitulée « Physicians and Health Emergencies »[4] (Les médecins et les situations d’urgence sanitaire);
  • indiquer clairement que les médecins qui limitent leurs services en raison de convictions morales ou religieuses doivent s’assurer que les patients reçoivent les services dont ils ont besoin en temps opportun, y compris des renvois vers d’autres médecins lorsque cela s’avère pertinent et nécessaire;
  • imposer aux médecins qui limitent leurs services dans des établissements comme des hôpitaux, des cliniques et des installations de services partagés d’en informer les administrateurs ou leurs collègues médecins afin d’éviter tout effet éventuellement discriminatoire sur les patients;
  • indiquer clairement que les organismes comme les hôpitaux, les cliniques et les associations professionnelles ont aussi l’obligation de s’adapter aux impératifs des médecins, et non juste des patients, et que l’obligation d’accommodement recouvre la croyance et d’autres motifs, et non uniquement le handicap;
  • indiquer clairement que l’obligation d’accommodement peut être limitée par un préjudice injustifié en raison du coût ou d’exigences en matière de santé ou de sécurité, ou bien en cas d’empiètement important sur les droits légaux d’autrui.

Le Code des droits de la personne s’applique

La politique de l’OMCO reconnaît de façon appropriée que les médecins doivent fournir des services médicaux sans discrimination et qu’ils ne peuvent ni choisir les personnes qu’ils acceptent comme patients, ni refuser de fournir un traitement ou des services médicaux à des patients, ni interrompre une relation médecin-patient en se fondant sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial et/ou un handicap d’une personne.

La CODP recommande à l’OMCO d’inclure également dans sa politique les nouveaux motifs de l’« identité sexuelle » et de l’« expression de l’identité sexuelle », qui ont été ajoutés au Code en 2012, afin d’établir des mesures de protection claires pour les personnes transgenres et de divers genres. En conséquence, il convient de supprimer, dans la note de bas de page n° 2 de la politique de l’OMCO, la référence au fait que la CODP incluait jusqu’à présent l’identité sexuelle dans le motif du « sexe », car elle n’est plus pertinente.

La politique de l’OMCO reconnaît également de façon appropriée que l’OMCO lui-même doit tenir compte du Code pour déterminer si un médecin adopte une conduite conforme aux attentes de la profession.

Compétence clinique

La politique de l’OMCO précise à juste titre que l’obligation d’éviter toute discrimination n’empêche pas les médecins de prendre des décisions dans l’exercice de leur métier si elles relèvent de leur propre compétence clinique. Ce principe est cohérent avec une décision rendue par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario[5].

Aux termes de sa politique, l’OMCO s’attend à ce que les médecins communiquent clairement leur décision et la raison pour laquelle ils limitent leurs services. Ceci est important pour permettre aux particuliers ou aux patients de comprendre que telle ou telle décision d’un médecin est fondée sur un manque réel de compétence clinique et non sur des partis pris ou préjugés discriminatoires. Cela donne également la possibilité d’apporter des éclaircissements en cas d’incompréhension.

Convictions religieuses et Code des droits de la personne

La politique de l’OMCO conseille opportunément aux médecins dont les convictions morales ou religieuses ont ou sont susceptibles d’avoir une incidence sur la prestation des services médicaux de faire preuve de prudence et de comprendre quelles peuvent être les conséquences en matière de droits de la personne.

La politique de l’OMCO reconnaît également que les convictions et les valeurs personnelles, ainsi que les pratiques culturelles et religieuses, sont un élément central dans la vie de nombreux médecins et de leurs patients.

La CODP recommande à l’OMCO d’indiquer clairement dans sa politique que les convictions et les valeurs personnelles, ainsi que les pratiques culturelles, ne sont pas, en tant que telles, nécessairement protégées par le Code en vertu du motif de la « croyance ». Ce motif inclut les convictions et les pratiques religieuses et fondées sur la croyance. La protection en matière de croyance prévue par le Code inclut également le droit d’une personne de ne pas avoir de croyance et de ne faire l’objet d’aucune pression la poussant à accepter des convictions ou des pratiques liées à la croyance qui ne sont pas les siennes, ou à s’y conformer.

La CODP recommande à l’OMCO de clarifier ses énoncés de politique sur les convictions morales ou religieuses et le Code des droits de la personne de la façon suivante :

Le fait, pour un médecin, de refuser quelqu’un comme patient, de limiter ses services médicaux ou d’interrompre la relation médecin-patient en raison de ses convictions morales ou religieuses peut, selon les circonstances, constituer une discrimination prima facie (« à première vue ») en vertu du Code.

Prenons l’exemple d’un médecin qui, en raison de ses convictions morales ou religieuses, refuse d’accepter un nouveau patient, de dispenser un traitement compris dans son champ de compétence clinique à une personne transgenre ou bien d’expliquer à des patients non mariés ou engagés dans une relation de même sexe quelles sont leurs options en matière de contraception. Ces comportements constituent une discrimination prima facie fondée sur le sexe, l’identité sexuelle, l’état matrimonial, l’orientation sexuelle et/ou la croyance (incluant le droit de vivre sans pression de nature religieuse) d’un patient.

Le médecin et toute autre personne ou organisation responsable devraient prouver qu’il existe un motif légitime justifiant des comportements qui constituent une discrimination prima facie dans ce type de situation. Voici ce qu’il leur faudrait démontrer :

  • le fait de fournir le service irait à l’encontre des éléments fondamentaux des convictions et pratiques sincères du médecin en matière de croyance;
  • le fait de refuser de fournir le service n’aurait pas d’impact important sur les droits légaux et les soins de santé du patient;
  • un renvoi vers un autre médecin permettrait de faciliter l’accès du patient aux soins de santé de manière inclusive ou intégrée, par exemple en le traitant avec dignité et respect et en le protégeant de la discrimination, du harcèlement ou d’une atmosphère empoisonnée fondé(e) sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, la croyance (ou l’absence de croyance) ou tout autre motif protégé par le Code.

La loi est de plus en plus claire et les tribunaux judiciaires ont défini un certain nombre de principes juridiques pour traiter les affaires opposant les droits à l’égalité à la liberté de religion. En voici quelques exemples :

  • Aucun droit n’est absolu et les droits de chaque personne sont intrinsèquement limités par les droits et libertés d’autrui
  • Dans le contexte de la liberté de croyance ou de religion, la liberté de croyance est plus large que la liberté d’agir sur la foi d’une croyance lorsque cette liberté d’agir empiète sur les droits d’autrui
  • Les éléments fondamentaux d’un droit bénéficient d’une plus grande protection que ses éléments périphériques
  • Les droits doivent être interprétés en fonction du contexte
  • Il faut s’efforcer de respecter les deux catégories de droits en jeu.

La politique de l’OMCO reprend un certain nombre de ces principes.

La CODP recommande à l’OMCO de reformuler les principes juridiques énoncés dans sa politique en tenant compte de la Politique sur les droits de la personne contradictoires de la CODP. Dans ce document, la CODP s’appuie sur la jurisprudence actuelle pour établir un processus d’analyse et de conciliation des droits ainsi que des principes juridiques connexes, et ce, afin d’aider les parties à comprendre leurs droits et obligations respectifs, et à en tenir compte[6].

Le processus doit garantir le respect de tout un chacun et il est important d’analyser chaque situation dans son contexte spécifique. À titre d’exemple, dans une petite ville ou une zone rurale, ou bien dans une situation d’urgence, il se peut que les possibilités d’obtenir ailleurs les soins de santé requis soient limitées.

Attentes de l’OMCO

La politique de l’OMCO énonce de façon appropriée un certain nombre d’attentes visant les médecins qui refusent des personnes comme patients, qui limitent leur pratique ou qui interrompent la relation médecin-patient en se fondant sur des convictions morales ou religieuses. En voici une liste non exhaustive :

  • Faire savoir clairement et rapidement quels services le médecin refuse de fournir en raison de convictions morales ou religieuses
  • Fournir des renseignements sur toutes les options cliniques (et ne pas faire de la rétention d’information)
  • Traiter les patients avec respect
  • Ne pas exprimer de jugement personnel sur les croyances, le mode de vie, l’identité ou les caractéristiques d’une personne
  • Ne pas mettre en avant ses propres convictions religieuses
  • Indiquer aux patients qu’ils ont la possibilité de consulter un autre médecin et, dans certaines situations, les aider à prendre des dispositions à cette fin.

La CODP recommande à l’OMCO de clarifier les obligations des médecins qui limitent leurs services en raison de convictions morales ou religieuses, et ce, aux termes de son guide de pratique (« The Practice Guide »)[7] et de sa politique intitulée « Physicians and Health Emergencies »[8] (Les médecins et les situations d’urgence sanitaire).

La CODP recommande à l’OMCO d’indiquer clairement dans sa politique que les médecins qui limitent leurs services en raison de convictions morales ou religieuses doivent s’assurer que les patients reçoivent les services dont ils ont besoin en temps opportun, y compris des renvois vers d’autres médecins lorsque cela s’avère pertinent et nécessaire.

La CODP recommande également que la politique de l’OMCO impose aux médecins qui limitent leurs services en raison de convictions morales ou religieuses, et qui exercent dans des établissements communautaires comme des hôpitaux, des cliniques et des installations de services partagés, d’en informer les administrateurs et leurs collègues médecins, afin de gérer et d’éviter tout effet éventuellement discriminatoire sur les patients.

Obligation légale d’accommodement aux termes du Code

La politique de l’OMCO insiste sur le fait que le médecin a l’obligation de répondre aux besoins liés à un handicap des patients ou des particuliers, à moins de préjudice injustifié. En outre, la politique reconnaît que l’obligation d’accommodement peut s’appliquer pour d’autres motifs prévus au Code.

La CODP recommande à l’OMCO d’étoffer cette partie de sa politique pour indiquer que les organismes responsables, comme les hôpitaux, les cliniques, les installations de services partagés, les associations de propriétaires fonciers, les sociétés de gestion immobilière et les associations professionnelles comme l’OMCO, ont aussi l’obligation de s’adapter aux impératifs des médecins.

En outre, l’OMCO devrait donner des exemples d’obligation d’accommodement fondée sur d’autres motifs comme la croyance, l’état familial, l’âge et le handicap. À titre d’exemple, il se peut que des patients ou des médecins aient besoin d’une certaine souplesse en matière de prise de rendez-vous parce qu’ils ne sont pas en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour faire garder leur enfant ou parce qu’ils doivent assister à des services religieux importants. Les patients âgés peuvent faire face à des obstacles particuliers liés à un handicap ou à l’âge pour accéder aux services d’un établissement de soins de santé. De la même façon, des médecins peuvent aussi avoir besoin de mesures d’adaptation liées à un handicap, à la croyance ou à un autre motif prévu au Code.

L’obligation d’accommodement peut être limitée par un préjudice injustifié en raison du coût ou d’exigences en matière de santé ou de sécurité, mais les critères à remplir sont élevés, ou bien en cas d’empiètement important sur les droits légaux d’autrui[9].


[1] Voir la politique actuelle de l’OMCO sur les droits de la personne sur http://policyconsult.cpso.on.ca/?page_id=3403.

[2] Voir le mémoire de 2008 de la CODP concernant l’ébauche de politique sur les droits de la personne de l’OMCO sur http://www.ohrc.on.ca/fr/mémoire-de-la-commission-ontarienne-des-droits-de-la-personne-à-lattention-de-lordre-des-médecins-et. Voir également le mémoire connexe de 2008 de la CODP concernant l’ébauche de politique de l’OMCO sur l’établissement et l’interruption de la relation médecin-patient sur http://www.ohrc.on.ca/fr/mémoire-de-la-commission-ontarienne-des-droits-de-la-personne-à-l%E2%80%99ordre-des-médecins-et-chirurgiens.

[3] Voir le guide de pratique (« The Practice Guide ») de l’OMCO sur http://www.cpso.on.ca/Policies-Publications/The-Practice-Guide-Medical-Professionalism-and-Col.

[4] Voir la politique de l’OMCO intitulée « Physicians and Health Emergencies » (Les médecins et les situations d’urgence sanitaire) sur http://www.cpso.on.ca/Policies-Publications/Policy/Physicians-and-Health-Emergencies.

[5] Dans l’affaire Finan v. Cosmetic Surgicentre (Toronto), 2008 HRTO 47 (CanLII), aux par. 42-50, deux femmes transgenres alléguaient qu’un médecin exécutant des chirurgies plastiques non requises, y compris sur les parties génitales de femmes et d’hommes, avait refusé de leur offrir ses services parce qu’elles étaient trans. L’une de ces femmes demandait une chirurgie plastique des lèvres de la vulve tandis que l’autre voulait une augmentation mammaire. Le TDPO a jugé que les femmes trans avaient fait l’objet de discrimination prima facie parce que le médecin avait refusé de les opérer étant donné qu’elles étaient trans. Cependant, le TDPO a accepté la justification du médecin selon laquelle il n’avait pas les compétences pour exécuter les chirurgies demandées de façon sécuritaire et a conclu qu’il n’y avait pas de raison d’exiger qu’il obtienne ces compétences.

[6] Voir la Politique sur les droits de la personne contradictoires de la CODP sur http://www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-les-droits-de-la-personne-contradictoires.

[7] Voir la note 3 ci-dessus.

[8] Voir la note 4 ci-dessus. Dans sa politique intitulée « Physicians and Health Emergencies » (Les médecins et les situations d’urgence sanitaire), l’OMCO stipule ce qui suit : « L’Ordre s’attend à ce que les médecins fournissent des soins médicaux pendant une situation d’urgence sanitaire » [traduction libre]. La politique fait également référence à la définition d’une situation d’urgence sanitaire selon l’Association canadienne de protection médicale : « une situation d’urgence sanitaire peut être décrite comme une situation d’urgence critique de nature temporaire qui met gravement en danger la vie, la santé et/ou la sécurité de la population » [traduction libre].

[9] Voir le document de 2001 de la CODP, Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement, sur http://www.ohrc.on.ca/fr/politique-et-directives-concernant-le-handicap-et-lobligation-daccommodement. Voir également la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances (2014) de la CODP sur http://www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-la-prévention-de-la-discrimination-fondée-sur-les-troubles-mentaux-et-les-dépendances.