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Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances

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Approuvé par la CODP : le 31 janvier 2014
Date officielle de publication : 18 juin 2014
Disponible en divers formats accessibles

Sommaire

La discrimination, la stigmatisation et l’exclusion sociale auxquelles se heurtent depuis longtemps les personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances sont considérables. Consciente de cette situation, la Cour suprême du Canada a déclaré ce qui suit :

Il est indéniable que, dans notre société, les malades mentaux ont de tout temps souffert de désavantages et de stéréotypes négatifs et que, de façon générale, ils sont victimes de préjugés[1].

En réalité, malgré la prévalence d’attitudes négatives, de préjugés, de stéréotypes, d’ignorance et de malentendus à l’endroit des personnes aux prises avec des handicaps psychosociaux[2], de nombreuses personnes ont des troubles mentaux ou des dépendances, ou en auront au cours de leur vie. Selon les recherches, près d’un adulte canadien sur cinq se heurtera à une maladie mentale ou à une dépendance au cours de sa vie[3].

Comte tenu des stigmates[4] extrêmes qui entourent certains types de troubles mentaux et de dépendances, de nombreuses personnes peuvent craindre de divulguer qu’elles ont un handicap, de peur d’être étiquetées, de subir les attitudes négatives d’autrui, de perdre leur emploi ou logement, ou encore de faire l’objet de traitements inégaux
en matière de services après avoir fait part d’un problème de santé mentale ou de dépendance. La peur de la discrimination peut aussi empêcher certaines personnes d’obtenir du soutien pour un problème de santé mentale ou de dépendance.

La situation de ces personnes peut être d’autant plus compliquée lorsque la discrimination fondée sur des troubles mentaux ou des dépendances dont elles font l’objet s’ajoute à de la discrimination fondée sur d’autres motifs interdits aux termes du Code, comme la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge ou un autre type de handicap. Les personnes aux prises avec des troubles psychosociaux sont également davantage susceptibles d’avoir un faible revenu que le reste de la population, et bon nombre d’entre elles affichent une pauvreté chronique.

En Ontario, le Code des droits de la personne (le Code) protège les personnes ayant des troubles mentaux et des dépendances contre la discrimination et le harcèlement au motif du « handicap ». Cette protection couvre cinq domaines sociaux :

  • L’obtention de biens et de services, et l’utilisation d’installations. La catégorie « service » est très vaste et peut inclure des services qui appartiennent à des entreprises privées ou à des organismes publics, ou sont administrés par de tels entreprises ou organismes, notamment dans les secteurs de l’assurance, de l’éducation, de la restauration, du maintien de l’ordre, des soins de santé et des centres commerciaux.
  • L’accès au logement. Cela inclut le logement locatif privé, le logement coopératif, le logement social, le logement subventionné et le logement avec services de soutien.
  • La conclusion de contrats. Cela inclut l’offre, l’acceptation, le prix et même le rejet d’un contrat.
  • L’emploi. Cela inclut le travail à temps plein et partiel, le bénévolat, les stages étudiants, les programmes d’emploi spéciaux, le travail avec période d’essai  et le travail temporaire ou à forfait.
  • L’association ou l’appartenance à un syndicat, à une association professionnelle ou autre. Cela s’applique à l’adhésion aux syndicats et à l’inscription aux professions autoréglementées, y compris aux modalités d’adhésion et autres.

Les personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances constituent un groupe diversifié, et réagissent de différentes manières à leur handicap et aux obstacles sociétaux connexes. Les handicaps sont souvent « invisibles » et épisodiques, dans la mesure où les gens alternent parfois entre des périodes de bien-être et de maladie. Toutes les personnes handicapées ont le même droit à l’égalité des chances aux termes du Code, que leur handicap soit visible ou non.

Les organisations et institutions qui exercent des activités en Ontario sont tenues par la loi de prendre des mesures pour prévenir et régler les cas de violation du Code. Les employeurs, fournisseurs de logements, fournisseurs de services et autres parties responsables doivent veiller à maintenir des milieux accessibles et inclusifs qui respectent les droits de la personne et sont libres de discrimination et de harcèlement.

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est un organisme autonome constitué par une loi. Sa mission est de promouvoir, de protéger et de faire progresser les droits de la personne dans toute la province, tel qu’établi dans le Code. Pour y parvenir, la CODP cerne et surveille les tendances systémiques en matière de droits de la personne, élabore des politiques, sensibilise le public, effectue des recherches, mène des enquêtes d’intérêt public et utilise ses pouvoirs légaux pour mettre en place des solutions touchant les droits de la personne qui sont dans l’intérêt du public.

La CODP élabore des politiques qui traduisent son interprétation du Code et fournissent des normes, des lignes directrices et des pratiques exemplaires indiquant comment les particuliers, les fournisseurs de services, les fournisseurs de logements, les employeurs et les autres doivent agir pour assurer l’égalité de tous les Ontariennes et Ontariens. La Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances de la CODP offre des renseignements pratiques sur les droits et obligations que prévoit le Code relativement aux problèmes de santé mentale et de dépendance. La politique porte notamment sur les questions suivantes :

  • les droits de la personne aux termes du Code, particulièrement dans les domaines de l’emploi, du logement locatif et de l’obtention de services
  • le droit de vivre à l’abri de représailles (revanche) pour avoir exercer ses droits au sens du Code
  • les différentes formes de discrimination (p. ex. profilage relatif à la santé mentale, harcèlement, maintien d’un environnement empoisonné, discrimination systémique)
  • les principes qui sous-tendent l’obligation d’accommodement (le respect de la dignité, l’individualité, l’intégration et la pleine participation)
  • la façon dont l’obligation d’accommodement s’applique aux besoins des personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances
  • les devoirs et responsabilités liés au processus d’accommodement (p. ex. devoir de se renseigner sur les besoins en matière d’accommodement, renseignements médicaux à fournir, confidentialité, traitement)
  • les aspects à prendre en compte au moment de déterminer si les critères relatifs au préjudice injustifié ont été remplis (coût, sources extérieures de financement, questions de santé et de sécurité)
  • les autres limites possibles à l’obligation d’accommodement
  • le règlement des situations de droits contradictoires mettant en scène le droit des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou de dépendance de vivre à l’abri de discrimination
  • le droit de vivre à l’abri de discrimination dans le cadre de programmes destinés aux personnes ayant des handicaps psychosociaux
  • les questions de capacité et de consentement dans le contexte des droits de la personne aux termes du Code
  • les responsabilités des organisations sur le plan de la prévention et de l’élimination de la discrimination, et la façon de créer des environnements inclusifs et libres de discrimination.

Il incombe aux employeurs, fournisseurs de logements, fournisseurs de services et autres parties responsables visées par le Code de maintenir un environnement libre de discrimination et de harcèlement. Il n’est pas acceptable de choisir de fermer les yeux sur les situations de discrimination ou de harcèlement à l’endroit d’une personne aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances, qu’une plainte pour violation des droits de la personne ait été déposée ou non.

La Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances de la CODP a pour but de fournir des renseignements clairs et faciles à comprendre sur la façon d’évaluer, d’aborder et de résoudre les questions de droits de la personne en lien avec la santé mentale, les dépendances, ou les deux. La société dans son ensemble bénéficie des mesures prises pour faire en sorte que les personnes ayant des troubles mentaux et de dépendances aient les mêmes chances de participer à toutes les dimensions de la vie communautaire.


[1] R. c. Swain, [1991] R.C.S. 933, au par. 994. La Cour Suprême du Canada émet le même argument dans Battlefords and District Co-operative Ltd. c. Gibbs, [1996] 3 R.C.S. 566, qui reconnaît « le désavantage particulier dont les handicapés mentaux ont de tout temps été victimes » (au par. 31).

[2] Le terme « handicap psychosocial » fait référence à la fois à l’existence de problèmes de santé mentale et de dépendance. Le World Network of Users and Survivors of Psychiatry (WNUSP) a adopté ce terme pour se distancier d’un modèle de pathologie individuelle, en soulignant que : « La composante psychologique fait référence à des façons de penser et de traiter nos expériences et notre perception du monde qui nous entoure. La composante sociale et culturelle fait référence aux limites sociales et culturelles du comportement qui interagissent avec les différences psychologiques ou la folie, ainsi qu’à la stigmatisation que la société associe à l’étiquette de personnes handicapées. » World Network of Users and Survivors of Psychiatry, Implementation Manual for the United Nations Convention for the Rights of Persons with Disabilities, février 2008. Accessible en ligne : www.un.org/disabilities/documents/COP/WNUSP%20CRDPH%20Manual.doc, à 9 (Consulté : 7 janvier 2014).

[3] Offord DR et coll. « One-year prevalence of psychiatric disorder in Ontarians 15 to 64 years of age », Can J Psychiatry, vol. 41, 1996, p. 559-563.

[4] Une personne fait l’objet de stigmatisation lorsqu’elle « possède un attribut qui fait ressortir sa différence et mène à sa dévalorisation aux yeux d’autrui » (voir Brenda Major et Laurie T. O’Brien, « The social psychology of stigma », Annu. Rev. Psychol., vol. 56, 2005, p. 393-421, à 395. Cette stigmatisation repose sur l’idée que la personne affiche une « déviance » par rapport à la « norme » sociétale (voir Schur, Edwin M. Labelling Deviant Behaviour: Its sociological implications, New York, Harper & Row Publishers, 1971, tel que cité dans Centre de toxicomanie et de santé mentale, The Stigma of Substance Abuse: A Review of the Literature, le18 août 1999. Accessible en ligne à l’adresse : www.camh.ca/en/education/Documents/www.camh.net/education/Resources_communities_organizations/stigma_subabuse_litreview99.pdf. Voir aussi G. Scrambler, « Stigma and disease: changing paradigms », Lancet, vol. 352, no 9133, 1988, p. 1054-1055; Link, B.G. et Phelan, J.C. « Conceptualizing stigma »,  Annual Review of Sociology, vol. 27, 2007, p. 363-385; Corrigan P.W. et Penn D.L. « Lessons from social psychology on discrediting psychiatric stigma », American Psychologist, vol. 54, no 9, 1999, p. 765-776; Julio Arboleda-Florez. « Considerations on the Stigma of Mental Illness », The Canadian Journal of Psychiatry, novembre 2003, à 3; Liz Sayce. « Stigma, discrimination and social exclusion: What’s in a word », Journal of Mental Health, vol. 7, no 4, 1998, p. 331-343; Neasa Martin et Valerie Johnston. A Time for Action: Tackling Stigma and Discrimination: Report to the Mental Health Commission of Canada, Ottawa, Commission de la santé mentale du Canada, 2007.

 

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