Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Âge: motif de discrimination prohibé dans la législation sur les droits de la personne

Page controls

Page content

Le Code de l’Ontario interdit toute forme de discrimination et de harcèlement en fonction de l’âge dans tous les domaines d’intérêt social qu’il couvre[71]. L’ensemble des autres provinces et territoires du pays ont adopté des mesures législatives interdisant toute discrimination fondée sur l’âge dans le domaine de l’emploi[72]. Les diverses compétences territoriales, à l’exception de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve, ont également instauré des mesures favorisant un traitement égal dans les domaines du logement, des installations et des services généralement offerts au public. En outre, la plupart des compétences interdisent la discrimination fondée sur l’âge en ce qui concerne la location de locaux résidentiels et commerciaux, et plus particulièrement l’achat et la vente de biens fonciers (Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Territoires du Nord-Ouest, Nouvelle-Écosse, île-du-Prince-Édouard, Québec et Saskatchewan).

L’Ontario ne prévoit aucune limite d’âge maximal dans les domaines du logement, des biens, des services, des installations, des contrats et de l’adhésion à une association professionnelle. Cependant, il existe une limite d’âge fixée à 65 ans en ce qui concerne la discrimination dans le domaine de l’emploi[73]. Autrement dit, le Code n’interdit pas, dans le domaine de l’emploi seulement, la discrimination fondée sur l’âge si la personne a 65 ans ou plus. Les personnes de 65 ans ou plus bénéficient cependant de la protection prévue au paragraphe 5 (1) du Code, c’est-à-dire qu’elles peuvent porter plainte contre toute forme de discrimination en matière d’emploi fondée sur tout autre motif que l’âge.

Quelques compétences territoriales au pays définissent le concept d’« âge » en fixant un âge maximal[74]. En Colombie-Britannique, à Terre-Neuve et en Saskatchewan, tout comme en Ontario, l’âge maximal fixé pour déposer une plainte relative à un acte de discrimination fondée sur l’âge se situe à 65 ans. En Saskatchewan, seule la limite maximale s’applique aussi aux autres domaines de discrimination (p. ex., les services). Dans tous les cas, l’âge maximal est fixé à 65 ans, âge qui, à la suite d’une longue histoire, est devenu l’âge normal de la retraite dans plusieurs compétences territoriales et est également l’âge établi pour le début du versement des prestations de retraite.


[71] Dans les articles 1, 2, 3, 5 et 6.
[72] Cet examen des mesures législatives qu’ont adoptées les provinces et territoires contre la discrimination fondée sur l’âge s’inspire de l’ouvrage de R.W. Zinn et de P.P. Brethour intitulé The Law of Human Rights in Canada: Practice and Procedure (Aurora, Canada Law Book, 1999).
[73] Définition du terme « âge » au par. 10 (1) du Code.
[74] Le présent document ne visant que les droits des personnes plus âgées, nous ne nous attardons pas aux dispositions en matière d’âge minimum que prévoient les différents codes des droits de la personne, y compris celui de l’Ontario.

 

Book Prev / Next Navigation