Le Code des droits de la personne exige une planification proactive en vue de prévenir ou d’éliminer les obstacles pour les personnes handicapées et les personnes âgées dans le domaine des services. La CODP a écrit à des ministres du gouvernement pour les encourager à faire en sorte que les personnes handicapées et les personnes âgées bénéficient d’un accès égal au service en ligne de renouvellement de la carte Santé.
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Depuis 1992, le monde marque la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre. Bien que nous observions chaque année cette journée pour promouvoir les droits de la personne des personnes handicapées, il est important d’œuvrer au quotidien à l’élimination des inégalités systémiques auxquelles ces personnes sont confrontées.
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La CODP a écrit aux ministres des secteurs pertinents pour leur transmettre sa Déclaration de principes concernant les droits de la personne dans le cadre de la planification de la relance suite à la COVID-19, car elle estime que ce document guidera les efforts de relance de ces ministères après la pandémie.
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La prise en compte des principes de respect des droits de la personne énoncés dans la Déclaration de principes de la CODP concernant les droits de la personne dans le cadre de la planification de la relance suite à la COVID-19 permettra d’élaborer des politiques publiques et des programmes de relance fondés sur des données fiables et éclairés à la lumière des droits de la personne. En enracinant la relance postpandémie dans le respect des principes des droits de la personne et en poursuivant de manière proactive les objectifs d’équité, les gouvernements et les prestataires de services parviendront plus facilement à satisfaire leurs obligations juridiques consistant à éliminer la discrimination et à faire progresser l’égalité.
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La CODP se réjouit d’entendre que l’université a l'intention de réviser en profondeur la politique sur les absences imposées par l’université intitulée University-Mandated Leave of Absence Policy (la Politique). Nous exhortons l'Université de Toronto à prendre le temps de s'assurer que l’on effectue une révision en bonne et due forme, comportant tous les éléments énoncés dans cette lettre, afin de cerner et de résoudre les préoccupations en matière de droits de la personne pouvant découler de la Politique et de sa mise en œuvre.
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La CODP salue le rapport de recommandations initiales 2021 du Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire en vertu de la LAPHO, et formule des recommandations supplémentaires.
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La COPD accueille favorablement le rapport de recommandations initiales de 2021 du Comité d’élaboration des normes pour l’éducation de la maternelle à la 12e année prévu par la LAPHO, et formule des recommandations complémentaires.
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La CODP a écrit à la présidente du Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire afin de saluer ses recommandations initiales concernant l’élaboration des normes proposées en matière d’éducation postsecondaire en vertu de la LAPHO, et de lui remettre un mémoire contenant des recommandations supplémentaires.
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La CODP a écrit à la présidente du Comité d’élaboration des normes pour l’éducation de la maternelle à la 12e année pour accueillir favorablement le rapport de recommandations initiales de 2021 de ce Comité prévu par la LAPHO, et pour lui soumettre un mémoire présentant des recommandations complémentaires.
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La CODP fait part de sa préoccupation à l’égard du règlement de restriction provisoire 2994-2020 du canton de Brock visant à « interdire la mise en place de logements avec services de soutien et de constructions modulaires, y compris les maisons d’habitation préfabriquées », qui crée des obstacles à la mise en place et à l’accès au logement avec services de soutien, ce qui est susceptible d’être discriminatoire en vertu du Code des droits de la personne. La CODP demande au conseil de supprimer, dès que possible, tout obstacle ayant un effet discriminatoire et de permettre la réalisation de tels projets de logement avec services de soutien.
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