La CODP salue les efforts déployés par le gouvernement pour affronter la crise du logement. À mesure que se poursuit la mise en œuvre du plan Accélérer la construction de plus de logements, nous devons nous assurer que les lois, politiques, programmes et règlements municipaux relatifs au logement s’articulent autour du respect des droits de la personne. Cela inclut le respect des obligations de l’Ontario aux termes du Code des droits de la personne (Code) et la reconnaissance du droit au logement, tel qu’il est affirmé dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.
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31 octobre 2022
Introduction
Le 29 septembre 2022, le ministère du Solliciteur général de l’Ontario a annoncé sa proposition de création d’un cadre réglementaire actualisé en vertu de la Loi sur le ministère des Services correctionnels concernant la fouille à nu des personnes incarcérées aux établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario.
Ci-joint le mémoire de la CODP concernant la demande de votre ministère pour la rétroaction de la population et des parties prenantes à propos des modifications visant à concevoir un cadre réglementaire actualisé en vertu de la Loi sur le ministère des Services correctionnels (LMSC) concernant la fouille à nu des personnes incarcérées aux établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario.
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La CODP se réjouit qu’un arrêt du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) ait confirmé sa compétence en matière de résolution des plaintes pour discrimination en vertu du Code des droits de la personne déposées par les employés syndiqués.
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La CODP a présenté les progrès réalisés dans le cadre de l’enquête Le droit de lire. Elle a également confirmé son intention de continuer à surveiller l’avancement de la mise en œuvre des recommandations de l’enquête et renouvelle son appel à l’action auprès de tous les partenaires du système d’éducation de l’Ontario pour qu’ils assument leur part de responsabilités dans le respect du droit de chaque élève à apprendre à lire.
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Le rapport Le droit de lire a suscité un intérêt et un soutien publics importants et soutenus de la part de la population de la province, du pays et de l’étranger. La réponse a été extrêmement positive, avec des experts reconnus en lecture et des défenseurs des droits à l’égalité du Canada et du monde entier saluant l’exactitude et l’importance du rapport.
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Le sommaire de Le droit de lire existe maintenant en livre audio. Écoutez les principales conclusions et recommandations réparties en 11 chapitres. Une version accessible en pdf du rapport Le droit de lire est affichée en ligne et peut être facilement téléchargée.
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Au cours des mois à venir, la CODP entreprendra une consultation sur la pauvreté, en mettant l’accent sur le logement abordable, adéquat et accessible et sur la santé mentale et la toxicomanie. L’objectif est de publier un rapport de consultation contenant des conclusions et des recommandations.
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La CODP est satisfaite de la réponse immédiate du Ministère qui s’est montré, tout au long du processus d'enquête, réceptif à nos commentaires. L'annonce du Ministère représente des mesures positives, qui sont conformes aux principales recommandations de la CODP.
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La communauté ajoute sa voix au rapport sur l’enquête Le droit de lire.
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