L'état familial et matrimonial

Je suis ravie de pouvoir partager avec vous les résultats du projet d'avant-garde de la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») sur la discrimination fondée sur l'état familial. Il s'agit du premier projet au Canada à examiner les conséquences sur le plan des droits de la personne qu’entraînent les obstacles auxquels font face les familles qui prennent soin d’enfants, de pères et mères ou autres membres de leur famille vieillissants ou handicapés.

Novembre 2006 - Le coût de la prestation de soins est le rapport final des recherches et des consultations publiques de la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») sur les questions liées au motif de l’état familial.

Toronto - Au cours des dix dernières années, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a participé à nombreuses causes qui ont reçu une décision d'une cour supérieure : 72 contrôles judiciaires d'une décision, 32 décisions rendues en appel à la Cour divisionnaire, 40 décisions rendues par la Cour d'appel, et 17 décisions rendues par la Cour suprême du Canada. Â compter du 31 mars 2006, la Commission poursuivait 462 affaires au Tribunal, huit affaires devant la Cour divisionnaire, trois au Cour d'appel, et deux devant la Cour suprême du Canada.

Juin 2006 - Au cours des dix dernières années, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a participé à nombreuses causes qui ont reçu une décision d'une cour supérieure : 72 contrôles judiciaires d'une décision, 32 décisions rendues en appel à la Cour divisionnaire, 40 décisions rendues par la Cour d'appel, et 17 décisions rendues par la Cour suprême du Canada. Â compter du 31 mars 2006, la Commission poursuivait 462 affaires au Tribunal, huit affaires devant la Cour divisionnaire, trois au Cour d'appel, et deux devant la Cour suprême du Canada.

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a entamé une consultation sur les droits de la personne et l’état familial avec la publication d’un document de travail intitulé Les droits de la personne et la famille en Ontario.

Mars 2005 - La Commission considère le présent document de travail comme une première étape de l’examen qu’elle entend poursuivre sur la question des droits de la personne et de l’état familial, et comme une occasion de sensibiliser le public aux protections fondées sur l’état familial qui sont offertes en matière de droits de la personne.