L'état familial et matrimonial

Les Services de police de Toronto (SPT) et la Commission des services policiers de Toronto (CSPT) ont présenté aujourd’hui, lors d’une réunion de la Commission, un rapport faisant état des activités menées durant la première année d’un partenariat avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP).

Toronto - La Commissaire en chef, Barbara Hall et la Commission ontarienne des droits de la personne ont aujourd’hui lancé le rapport « Le droit au logement : Rapport de consultation sur les droits de la personne en matière de logement locatif en Ontario. » Ce rapport, fruit d’une année de séances publiques, de réunions et de soumissions ayant exigé la participation de centaines de personnes et d’organisations à l’échelle de la province, reconnaît que le droit au logement fait partie des droits de la personne et établit un cadre pour guider l’ensemble des efforts conjoints pour repérer, éliminer et prévenir la discrimination dans le secteur du logement locatif.

Toronto - La Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, L.O. 2006, chap. 30, est entrée en vigueur. En conséquence, la Commission ontarienne des droits de la personne n'acceptera plus les plaintes au motif de la discrimination. Toutes les nouvelles requêtes invoquant la discrimination devront maintenant être déposées au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) . Les plaintes qui ont été déposées à la Commission avant le 30 juin 2008 peuvent être remplacées par des requêtes au TDPO à condition que l'auteur de la plainte en prenne l'initiative.

Toronto - Aujourd’hui, la Commission ontarienne des droits de la personne a rendu publics les résultats de son initiative révolutionnaire sur la discrimination au motif de l’état familial. « L’Ontario est fière d’être le premier territoire de compétence à examiner les conséquences en matière des droits de la personne des obstacles auxquels se heurtent les familles qui prodiguent des soins aux enfants, à leur père et mère et autres parents âgés, et aux membres de leur famille avec un handicap », a déclaré Mme Barbara Hall, commissaire en chef.

2007 - Bien que le Code des droits de la personne de l’Ontario interdise la discrimination fondée sur l’état familial depuis 1982, ce motif de discrimination n’a pas toujours été bien compris. Les employeurs, les fournisseurs de services, les propriétaires, les intervenants et le grand public ne connaissent généralement pas les protections du Code relatives à l’état familial, ni les problèmes et les obstacles associés à ce motif de discrimination.

2007 - La Commission ontarienne des droits de la personne a interprété le motif de l’état familial comme un moyen de protéger toute une gamme de familles et de relations familiales contre la discrimination. Le motif protège les parents contre la discrimination fondée sur le fait qu’ils ont des enfants; il protège également les enfants adultes qui sont victimes de discrimination parce qu’ils s’occupent de leurs parents vieillissants. Par ailleurs, le motif protège les relations entre enfants et parents non biologiques comme celles qui sont le résultat de l’adoption, de l’accueil et des familles reconstituées, ainsi que les familles monoparentales et celles dirigées par des personnes LGBT.

2007 - En vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, les personnes qui se trouvent dans une relation parent-enfant ont droit à un traitement égal dans le lieu de travail. Cela signifie que les employeurs ne peuvent pas faire montre de discrimination dans leurs pratiques d’emploi, qu’il s’agisse de recrutement, de promotion, de formation, d’avantages sociaux, de conditions de travail ou de cessation de fonctions, parce qu’une personne s’occupe d’un enfant ou d’un parent.

2007 - Le Code des droits de la personne de l’Ontario interdit aux fournisseurs de logement de faire preuve de discrimination à l’endroit des familles avec des enfants. Cela s’applique à la location de logements, à l’expulsion des locataires, à l’élaboration des règles et règlements, aux réparations et à l’utilisation des services et des installations.

Le mercredi 2 mai, Mme Barbara Hall, commissaire en chef, commence une tournée dans quatre villes pour lancer le Rapport de consultation et la Politique sur la discrimination fondée sur l’état familial de la Commission ontarienne des droits de la personne. Les documents présentent les conséquences que les relations familiales ont sur l’accès à l’emploi, au logement et aux services, ainsi que les protections des droits de la personne associées à l’état familial prévues par le Code des droits de la personne de l’Ontario.

Mars 2007 - La présente Politique établit la position de la Commission sur la discrimination fondée sur l’état familial telle qu’elle est définie dans les dispositions du Code. Elle ne traite que des problèmes qui relèvent du Code et qui peuvent faire l’objet d’une plainte au motif des droits de la personne. En même temps, la Politique donne aux protections du Code une interprétation large et intentionnelle conformément au principe selon lequel le statut quasi constitutionnel du Code exige qu’il soit interprété de la façon libérale qui garantit le mieux que ses objectifs anti-discriminatoires sont atteints. Le rapport de consultation de la Commission contient un examen plus vaste des problèmes sociaux auxquels se heurtent les personnes défavorisées par leur état familial.