Services, biens et installations

Octobre 2005 - Lorsque des enseignants ou des administrateurs scolaires sont présumés avoir adressé à un élève des remarques déplacées, fondées sur la race, la couleur, l’origine ethnique, le lieu d’origine, la croyance, le handicap de cet élève ou d’autres motifs protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario, ou d’avoir intentionnellement omis de prendre des mesures d’adaptation aux besoins d’élèves handicapés, le Dufferin-Peel Catholic School Board (le « Conseil scolaire ») s’engage à mener des enquêtes sur les allégations et à mettre en œuvre des mesures, s’il y a lieu, pour assurer la responsabilisation. Ces mesures varient, selon les circonstances, entre une peine disciplinaire et le licenciement.

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a réglé une affaire à Thunder Bay portant sur des actes discriminatoires fondés sur l’orientation sexuelle. Un accord de médiation entre les parties concernées renforcera l’enseignement et la compréhension des questions de diversité sexuelle pour les élèves et le personnel du Conseil scolaire du district de Lakehead (le « Conseil »).

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a déposé une plainte contre le ministère de l’Éducation (le « ministère ») et le Toronto District School Board (le « TDSB ») alléguant que l’application de la Loi de 2000 sur la sécurité dans les écoles et des politiques relatives aux mesures disciplinaires y afférentes ont un effet disproportionné sur les élèves racialisés et les élèves handicapés.

2005 - Les Ontariens et Ontariennes ont le droit d’être à l’abri de tout harcèlement au travail ou à domicile pour des raisons fondées entre autres sur la race, la couleur, l’ascendance, le lieu d’origine, l’origine ethnique, la citoyenneté et la croyance. Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») ne renferme aucune disposition explicite sur le harcèlement dans les domaines des services, des biens ou des installations, des contrats et de l’appartenance à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle. Cependant, la Commission traitera le harcèlement racial dans ce type de situation comme une forme de discrimination et, par conséquent, comme une infraction au Code.

2005 - Il incombe aux employeurs, aux syndicats, aux fournisseurs de services ainsi qu’aux autres types d’organisations visées par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») de veiller à ce que leur milieu soit exempt de harcèlement et de discrimination. Cela signifie non seulement réagir aux problèmes de discrimination ou de harcèlement qui surviennent, mais également adopter des mesures proactives pour surveiller et prévenir leur présence.

Toronto - L'acheteur, qui se déplace en fauteuil roulant, se procurait une maison neuve du constructeur mais il fallait que certaines modifications soient apportées au modèle standard pour rendre les lieux accessibles. La question en litige portait sur les politiques et procédures du constructeur qui ne semblait pas permettre de modifications immédiates dans le contrat d'achat ou les plans d'étage pour rendre les maisons accessibles. Un acheteur était donc tenu d'acheter la maison standard, puis de consulter un consultant pour planifier d'éventuelles modifications sans être certain de pouvoir rendre la maison accessible. La plainte n'a pas fait l'objet d'une enquête et n'a pas été portée devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario aux fins d'audience, Mattamy Homes ayant décidé de résoudre l'affaire d'une manière directe et positive.

Toronto - Par la présente, je vous fais part de l'inquiétude que m'ont procurées les paroles récentes de l'honorable Irwin Cotler recommandant instamment aux provinces d'autoriser les fonctionnaires publics, habilités à effectuer des cérémonies de mariage, à refuser ce service aux couples du même sexe. Comme vous le savez, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») est intervenue dans le renvoi sur les mariages de couples du même sexe devant la Cour suprême du Canada afin de protéger le droit au mariage des homosexuels et lesbiennes du Canada. À cet égard, la Commission a endossé l'argument du procureur général du Canada selon lequel le fait d'exiger d'un représentant religieux qu'il effectue une cérémonie de mariage contraire à ses croyances religieuses sur le mariage constituerait une violation du paragraphe 2 (a) de la Charte des droits et libertés (la « Charte »).

Toronto - Dans une déclaration marquant le premier anniversaire de la publication du rapport de la Commission ontarienne des droits de la personne intitulé Un prix trop élevé : les coûts humains du profilage racial, le commissaire en chef, Keith Norton, a remarqué qu’il fallait encore déployer d’autres efforts pour résoudre les problèmes liés au profilage racial.

Toronto - Comme suite á l’engagement qui a été pris, consistant á aider les établissements d’enseignement, le personnel enseignant et les parents á mieux comprendre l’obligation d’accommodement des élèves et étudiants handicapés fréquentant des écoles, des collèges et des universités de l’Ontario, le commissaire en chef Keith Norton a annoncé la publication des Directives concernant l'éducation accessible.

Toronto - Un règlement a été conclu entre deux plaignants handicapés, le ministère des Transports, la ville de Hamilton et le Disabled and Aged Regional Transit System (« DARTS »), un système de transport en commun pour les personnes handicapées fourni par la ville de Hamilton.