Services, biens et installations

Toronto – Une importante décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) dans la cause XY v. Ministry of Government and Consumer Services renforce les droits de la personne des transgenres.

Il incombe aux employeurs, fournisseurs de logements, éducateurs et autres parties responsables visés par le Code des droits de la personne de l’Ontario de maintenir un environnement inclusif libre de discrimination et de harcèlement, qui respecte les droits de la personne de tous. Les organisations et groupements qui mènent des activités en Ontario sont tenus, selon la loi, de prendre des mesures pour prévenir les situations de droits contradictoires, et régler celles qui surviennent.

Mars 2012 - La CODP axera ses commentaires sur les problèmes et les obstacles identifiés dans les rapports de la Commission qui sont en lien avec ses initiatives prioritaires actuelles s'attaquant au racisme subi par les Autochtones et d'autres groupes, ainsi qu'à la discrimination que connaissent les personnes handicapées, notamment celles ayant des troubles de la santé mentale.

Toronto– Un rapport sur la première année des activités entreprises dans le cadre de la charte de projet collective avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a été publié aujourd’hui par le service de police de Windsor (SPW), la Commission de services policiers de Windsor (CSPW) et le Collège de police de l’Ontario (CPO).

Monsieur le Maire, Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les membres du comité, J’écris cette lettre pour commenter la proposition de modifications au plan officiel et au règlement de zonage de la ville. Au moment où vous envisagez ces modifications, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) souhaite énoncer certains principes inhérents aux droits de la personne susceptibles d’influer sur votre décision et poser quelques questions.

L’éducation est un « service » aux termes du Code L’article 1 du Code garantit le droit à un traitement égal en matière de services, sans discrimination fondée sur un handicap. L’éducation au sens large est un « service » aux termes du Code[3]. Les « services d’éducation » portent notamment sur l’acquisition des connaissances, les normes scolaires, l’évaluation et l’accréditation.

Le Code protège les gens dans le domaine social des biens, des services et des installations. Les services sont définis sommairement, mais englobent ce qui suit : soins de santé (y compris les soins de santé mentale), justice pénale et organisation judiciaire (par exemple la police), services gouvernementaux (y compris l’aide sociale), éducation, bien-être de l’enfance, assurance, magasins et restaurants. Quand elles demandent des services, les personnes qui ont des handicaps causés par des maladies mentales et des accoutumances peuvent avoir de nombreux problèmes.

Mount Sinai Hospital (MSH) est un grand hôpital de soins, universitaire et de recherche, affilié à l'Université de Toronto. Depuis 2007, Media Corp Inc. nomme MSH l'un des meilleurs employeurs de la région du grand Toronto. MSH aspire à faire figure de chef de file national dans tous ses programmes de promotion de la diversité et des droits de la personne. Il lui importe que son personnel reflète la diversité de ses patients.

e document explique le contexte juridique dans lequel s’inscrira le cadre stratégique de la CODP. Il est divisé en deux sections principales. La première présente un survol et un résumé des principes juridiques clés tirés de décisions judiciaires importantes. Cette section a pour but d’aider les lecteurs à comprendre le contexte juridique pertinent au moment de concilier des droits contradictoires, sinon d’opérer un quelconque rapprochement entre ces droits. La deuxième partie du document présente les principales causes traitant de droits contradictoires. Elle offre aussi des exemples de façons dont les tribunaux ont appliqué les décisions rendues dans les causes principales et les principes clés qui en découlent. La section est organisée selon la prévalence des types de conflits opposant des droits. Étant donné l’importance du contexte factuel pour la conciliation des droits, des détails sont fournis sur les circonstances de chaque affaire présentée.