Vous avez droit à un traitement égal lorsque vous achetez, vendez ou louez un logement, une maison, un condominium ou un local commercial et lorsque quelqu’un veut vous expulser d’un tel endroit. Ce droit s’applique aussi à la location ou à l’expulsion d’une chambre d’hôtel.
Le Code s’applique aux modalités des baux et contrats de location concernant le montant du loyer, les dépôts de garantie, l’exigence relative aux répondants, les règlements d’occupation, la résiliation d’un bail et l’expulsion. Votre droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement prévoit également un accès convenable aux entrées, salles de lavage, piscines et autres aires communes, ainsi qu’aux réparations et aux autres services liés à l’occupation d’un logement.
Le Code ne s'applique pas en cas de « conflit de personnalité » avec le locateur ou un autre locataire attribuable à des motifs non prévus au Code, ou lorsque vous partagez la salle de bains ou la cuisine avec le propriétaire ou la famille de celui-ci.
En tant qu’organismes de réglementation et que fournisseurs de logements, les municipalités sont également régies par le Code. Elles doivent veiller à ce que leurs règlements, processus et décisions ne ciblent pas les groupes associés à un motif du Code ou n’aient pas de répercussions disproportionnées sur ces groupes.
Les politiques, guides et autres publications de la CODP incluent :
Au sujet des droits de la personne et du logement locatif :
- Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif
- Les droits de la personne pour les locataires (brochure)
- Les droits de la personne en matière de logement : survol à l’intention des locateurs (brochure)
- Rédaction d’une annonce de location de logement équitable (fiche de renseignements)
- Directives concernant l'élaboration de politiques et de procédures en matière de droits de la personne
- La discrimination fondée sur le handicap et l’obligation d’accommodement : Renseignements à l’intention des fournisseurs de logements
Au sujet des responsabilités municipales en matière de planification et d'autorisation des logements locatifs :
- Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale
- Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs
- Fiche conseil sur le logement et l’opposition de quartier (fiche)
- Aménagement du territoire et droits de la personne : affaires juridiques et ressources (fiche de renseignements)
Pour consulter d’autres publications sur le logement, cliquez sur « Type de ressource » dans la colonne de gauche.
Lettre et mémoire de la CODP au ministre des Affaires municipales et du Logement sur les modifications réglementaires proposées conformément à la Loi de 2011 sur les services de logement
Je vous écris aujourd’hui pour fournir la soumission de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) sur les modifications réglementaires proposées du gouvernement conformément à la Loi de 2011 sur les services de logement – Règl. de l’Ont. 367/11. La CODP s’engage à donner une orientation en matière de droits de la personne dans le cadre des stratégies du gouvernement visant à lutter contre la pauvreté, l’itinérance et la faim.
Journée internationale des personnes handicapées : veillons à ce que toutes les personnes handicapées bénéficient équitablement des mesures prises pour enrayer la pandémie
Depuis 1992, le monde marque la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre. Bien que nous observions chaque année cette journée pour promouvoir les droits de la personne des personnes handicapées, il est important d’œuvrer au quotidien à l’élimination des inégalités systémiques auxquelles ces personnes sont confrontées.
Courrier de la CODP au maire et au conseil municipal de Brock concernant les décisions et les règlements municipaux sur le logement avec services de soutien
La CODP fait part de sa préoccupation à l’égard du règlement de restriction provisoire 2994-2020 du canton de Brock visant à « interdire la mise en place de logements avec services de soutien et de constructions modulaires, y compris les maisons d’habitation préfabriquées », qui crée des obstacles à la mise en place et à l’accès au logement avec services de soutien, ce qui est susceptible d’être discriminatoire en vertu du Code des droits de la personne. La CODP demande au conseil de supprimer, dès que possible, tout obstacle ayant un effet discriminatoire et de permettre la réalisation de tels projets de logement avec services de soutien.
Lettre au maire et aux membres du conseil municipal concernant le nouveau cadre réglementaire proposé par la ville de Toronto pour les maisons à locataires multiples.
La CODP est heureuse que le cadre proposé par la ville de Toronto pour les maisons à locataires multiples mette en œuvre les principes des droits de la personne et « établisse des autorisations à l’échelle de la ville pour les maisons à locataires multiples ».
Éditorial d'opinion sur nationalnewswatch.com: Le combat de MLK contre la pauvreté doit inspirer notre vision de l’avenir post-COVID-19
Dans un éditorial publié en ligne sur National Newswatch le 4 avril 2021, la commissaire en chef Ena Chadha explique comment le combat de Martin Luther King contre la pauvreté doit guider notre vision de l’avenir post-COVID-19.
Lettre au ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires sur la Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté, Établir une base solide pour la réussite : Réduire la pauvreté en Ontario (2020-2025)
La CODP est résolument déterminée à soutenir l’action de votre bureau en vue de la réduction de la pauvreté en Ontario, mais elle s’inquiète de constater que la Stratégie de réduction de la pauvreté établie par le gouvernement ne s’appuie pas sur une approche explicitement fondée sur les droits de la personne et qu’elle ne reconnaît pas le droit à un niveau de vie adéquat.
Lettre au ministre des Affaires municipales et du Logement sur l’importance du logement accessible
J’espère que vous allez bien en ces temps difficiles. Au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), je vous écris au sujet d’importants enjeux relatifs aux droits de la personne et de nos intérêts mutuels concernant votre portefeuille de ministre des Affaires municipales et du Logement.
Lettre à Facebook sur mise en place de mesures de préventions contre le ciblage publicitaire discriminatoire qui limite l’accès au logement, à l’emploi et au crédit
La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) sommes heureuses d’apprendre que Facebook a maintenant mis en place et applique plusieurs mesures de protection contre le ciblage publicitaire discriminatoire qui limite l’accès au logement, à l’emploi et au crédit, pour certains groupes de personnes au Canada.
Déclaration de la CODP à l’occasion de la Journée nationale de l’habitation, le 22 novembre : Les logements accessibles, une évidence sociale et économique
Depuis plus de dix ans, la Commission ontarienne des droits de la personne martèle que ce ne sont pas seulement les fournisseurs de logements qui doivent respecter le droit à l’accessibilité. Tous les paliers de gouvernement, les planificateurs communautaires et les promoteurs immobiliers doivent favoriser le respect des droits des personnes handicapées en promouvant une conception universelle pour toutes les nouvelles constructions de logements. Certes, le logement accessible n’est pas la solution miracle pour éliminer la discrimination envers les personnes handicapées, mais c’est une étape indispensable vers la sécurité et l’indépendance.
Éditorial d'opinion sur TVO.org : « Rester chez soi » pendant la crise de la COVID-19 est impossible si l’on n’a pas de chez soi
« “Rester chez soi” pendant la crise de la COVID-19 est impossible si l’on n’a pas de chez soi » est un article d’opinion de la commissaire en chef, Ena Chadha, qui a paru en ligne sur TVO.org le 2 novembre 2020.