Skip to main content

Vous avez droit à un traitement égal lorsque vous achetez, vendez ou louez un logement, une maison, un condominium ou un local commercial et lorsque quelqu’un veut vous expulser d’un tel endroit. Ce droit s’applique aussi à la location ou à l’expulsion d’une chambre d’hôtel.

Le Code s’applique aux modalités des baux et contrats de location concernant le montant du loyer, les dépôts de garantie, l’exigence relative aux répondants, les règlements d’occupation, la résiliation d’un bail et l’expulsion. Votre droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement prévoit également un accès convenable aux entrées, salles de lavage, piscines et autres aires communes, ainsi qu’aux réparations et aux autres services liés à l’occupation d’un logement.

Le Code ne s'applique pas en cas de « conflit de personnalité » avec le locateur ou un autre locataire attribuable à des motifs non prévus au Code, ou lorsque vous partagez la salle de bains ou la cuisine avec le propriétaire ou la famille de celui-ci.

En tant qu’organismes de réglementation et que fournisseurs de logements, les municipalités sont également régies par le Code. Elles doivent veiller à ce que leurs règlements, processus et décisions ne ciblent pas les groupes associés à un motif du Code ou n’aient pas de répercussions disproportionnées sur ces groupes.

Les politiques, guides et autres publications de la CODP incluent :

Au sujet des droits de la personne et du logement locatif :

Au sujet des responsabilités municipales en matière de planification et d'autorisation des logements locatifs :

Pour consulter d’autres publications sur le logement, cliquez sur « Type de ressource » dans la colonne de gauche.

Objet : Rapport d’information sur le Lynwood Charlton Centre (CM12005)

Le 3 avril, 2012

Mesdames et Messieurs, Je vous écris pour vous reformuler mes préoccupations concernant les retombées pour les droits de la personne de la demande de zonage du Lynwood Charlton Centre. Comme je l’ai mentionné dans ma lettre du 24 janvier 2012, nous nous demandons si l’application à cette demande de distances radiales de séparation ne fait pas que l’on pourrait se demander si la ville de Hamilton n’est pas en train de créer des obstacles discriminatoires pour les personnes vulnérables.

Des enquêtes sur l’octroi de permis autorisant les logements locatifs sont lancées à North Bay et à Waterloo

Le 8 mars, 2012
Toronto – Deux enquêtes d’intérêt public de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) tenteront de déterminer si les nouveaux règlements sur l’octroi de permis autorisant les logements locatifs à North Bay et à Waterloo créent des obstacles discriminatoires au logement locatif. Les nouveaux règlements entreront en vigueur dans les deux municipalités au cours des prochains mois – celui de Waterloo le 1er avril 2012 et celui de North Bay le 1er mai 2012.

Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale

2012 - Le présent guide présente un aperçu des responsabilités en matière de droits de la personne qui reviennent aux municipalités dans le secteur du logement. Il fournit des renseignements sur les divers outils établis par la loi dont disposent les municipalités et explique comment les planificateurs municipaux, les conseillers, les gestionnaires de services de logement, les conseils d’administration de district des services sociaux et d’autres peuvent utiliser des « pratiques exemplaires » pour surmonter l’opposition discriminatoire locale et promouvoir le logement exempt de discrimination. Le guide peut également servir de ressource aux organismes et aux intervenants qui travaillent avec les municipalités pour faire valoir les droits de la personne en matière de logement.

Intégrer les droits de la personne à la planification municipale est l'objectif du nouveau guide de la CODP

Le 17 février, 2012

Kingston - Le procureur général John Gerretsen s'est joint, aujourd'hui, à Barbara Hall, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne, pour lancer la publication Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale. Ce guide offre aux municipalités des renseignements sur leurs obligations légales ainsi que sur les outils et pratiques exemplaires qu'elles peuvent utiliser pour intégrer les droits de la personne dans les décisions sur le zonage et la planification qui concernent le logement.

L'ombre de la loi : Survol de la jurisprudence relative à la conciliation de droits contradictoires

e document explique le contexte juridique dans lequel s’inscrira le cadre stratégique de la CODP. Il est divisé en deux sections principales. La première présente un survol et un résumé des principes juridiques clés tirés de décisions judiciaires importantes. Cette section a pour but d’aider les lecteurs à comprendre le contexte juridique pertinent au moment de concilier des droits contradictoires, sinon d’opérer un quelconque rapprochement entre ces droits. La deuxième partie du document présente les principales causes traitant de droits contradictoires. Elle offre aussi des exemples de façons dont les tribunaux ont appliqué les décisions rendues dans les causes principales et les principes clés qui en découlent. La section est organisée selon la prévalence des types de conflits opposant des droits. Étant donné l’importance du contexte factuel pour la conciliation des droits, des détails sont fournis sur les circonstances de chaque affaire présentée.
Subscribe to Logement