En matière de logement, le Code protège les locataires contre la discrimination à l’égard des prestataires de l’aide sociale. L’aide publique – plus communément appelée « aide sociale » – comprend entre autres Ontario au travail, le RAFEO, le POSPH, la Sécurité de la vieillesse et l’assurance-emploi.
Certains fournisseurs de logement ont une attitude négative envers les personnes pauvres et pourraient prendre l’une de plusieurs mesures pouvant contrevenir au Code, comme :
- éliminer d’emblée des locataires éventuels en se fondant sur des stéréotypes au sujet de la pauvreté et des pauvres;
- imposer des critères de location illégaux (par exemple des dépôts de garantie);
- assurer à ces personnes des services connexes au logement inférieurs aux normes;
- adopter un comportement malveillant;
- se montrer plus prompts à expulser les locataires.
La politique pertinente :
Mémoire de la CODP relatif au la Prochaine Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté
Je vous écris aujourd’hui au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (la CODP) au sujet de la consultation du gouvernement concernant la prochaine Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté (la Stratégie). La CODP demande à l’Ontario d’adopter une approche de réduction de la pauvreté fondée sur les droits de la personne en pérennisant les types de mesures économiques et sociales prises en réponse à la pandémie de COVID-19 sous forme de solutions permanentes qui permettront de protéger durablement le bien-être de l’ensemble de la population de l’Ontario.
Rapport et recommandations sur l’itinérance à Kenora Commission ontarienne des droits de la personne
Ce rapport présente les observations et les recommandations de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) sur les questions d’itinérance et de toxicomanie à Kenora, en Ontario. En vertu de l’article 29 du Code des droits de la personne de l’Ontario, la CODP peut, en effet, entreprendre des examens et des enquêtes, mais aussi faire des recommandations en cas de tensions ou de conflits dans une collectivité.
Lettre au ministre Greg Rickford concernant la fermeture de la maison d’hébergement d’urgence de Kenora
Je vous écris aujourd’hui à propos de la maison d’hébergement d’urgence de Kenora (maison d’hébergement) exploitée par le Ne-Chee Friendship Centre en collaboration avec le Kenora District Services Board (KDSB), organisme financé par le gouvernement provincial.
Lettre de soutien au projet de loi 164, Loi de 2017 modifiant le Code des droits de la personne, à l’intention du ministre Navqi
Monsieur le ministre, Je vous écris aujourd’hui pour vous faire part du soutien de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) envers le projet de loi 164, déposé devant l’Assemblée législative le 4 octobre dernier. Nous sommes conscients que la deuxième lecture du projet de loi aura lieu le 26 octobre prochain. Comme je l’ai indiqué durant notre rencontre du 2 octobre, la CODP est d’avis que le projet de loi 164 améliore le Code des droits de la personne en y incluant la situation sociale, le dossier de police, les caractéristiques génétiques et le statut d’immigrant au nombre des motifs de protection des personnes.
Preventing discrimination because of mental health disabilities and addictions
Survol sur la politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances, avec Q et R.
8. Statut socioéconomique, maladie mentale et dépendances
eaucoup de personnes et d’organisations ont parlé du vécu des gens en matière de pauvreté. La pauvreté est une source importante de préoccupations pour les personnes aux prises avec des handicaps psychosociaux de l’ensemble de la province. Chez ces personnes, le chômage, le sous-emploi, la discrimination et le manque de logements abordables sont qualifiés de facteurs de pauvreté importants.
Annexe A : Pauvreté, condition sociale et le Code des droits de la personne
La Commission a constaté que le statut socio-économique constitue un facteur courant dans divers types de discrimination en matière de logement. Les personnes visées par les motifs prévus au Code sont beaucoup plus susceptibles d’avoir un faible revenu. Les allocations de logement dispensées aux familles bénéficiaires de l’aide sociale sont largement inférieures aux taux du marché.
Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne concernant les Rapports d'étape de la Commission d'examen du système d'aide sociale de l'Ontario
Mars 2012 - La CODP axera ses commentaires sur les problèmes et les obstacles identifiés dans les rapports de la Commission qui sont en lien avec ses initiatives prioritaires actuelles s'attaquant au racisme subi par les Autochtones et d'autres groupes, ainsi qu'à la discrimination que connaissent les personnes handicapées, notamment celles ayant des troubles de la santé mentale.
Intégrer les droits de la personne à la planification municipale est l'objectif du nouveau guide de la CODP
Kingston - Le procureur général John Gerretsen s'est joint, aujourd'hui, à Barbara Hall, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne, pour lancer la publication Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale. Ce guide offre aux municipalités des renseignements sur leurs obligations légales ainsi que sur les outils et pratiques exemplaires qu'elles peuvent utiliser pour intégrer les droits de la personne dans les décisions sur le zonage et la planification qui concernent le logement.