En vertu du Code, la protection contre la discrimination fondée sur un handicap vise les handicaps passés, présents et perçus. Le terme «handicap» doit être interprété au sens large. Il couvre tout un éventail d’états, de divers degrés, certains visibles et d’autres non. Un handicap peut exister dès la naissance, être causé par un accident ou apparaître avec le temps.
Le terme englobe notamment les handicaps physiques, mentaux et d’apprentissage, les troubles mentaux, les troubles visuels ou auditifs, l’épilepsie, déficiences mentales et d’accoutumances et les sensibilités environnementales et les autres conditions.
La politiques pertinentes :
- Politique sur l'éducation accessible aux élèves handicapés (2018)
- Politique sur le dépistage des drogues et de l’alcool (2016)
- Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap (2016)
- Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances (2014)
Preventing discrimination because of mental health disabilities and addictions
Survol sur la politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances, avec Q et R.
Lettre au chef Nathalie Prouvez, Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Organisation des Nations unies (ONU)
Nathalie Prouvez, chef
Haut-Commissariat aux droits de l’homme
Nations Unies
Madame,
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est heureuse de pouvoir soumettre ses observations à propos de votre étude sur le droit de participer à la vie politique et à la vie publique, comme le prévoit l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’autres traités internationaux relatifs aux droits de la personne.
Lettre de la CODP à la ville de Greater Napanee au sujet des cliniques de méthadone
Le 6 février 2015 - Monsieur le Maire, C'est avec plaisir que j'ai appris que le 20 janvier, lors d'une séance spéciale du conseil, des conseillers n'ont pas adopté un règlement de contrôle intérimaire interdisant l'ouverture de cliniques de méthadone dans la ville de Greater Napanee.
La CODP propose des recommandations pour l'examen de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Madame la Ministre, Veuillez trouver ci-joint le mémoire préparé par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) dans le cadre de l'examen 2014 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.
CODP Mémoire au ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse concernant l'examen de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) apprécie la possibilité qui lui est donnée de formuler des suggestions dans le cadre de l'examen de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF) entrepris par le gouvernement en application de ladite loi. En matière de services, l'article 1 du Code des droits de la personne de l'Ontario protège les enfants de toute discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'expression de l'identité sexuelle, l'état matrimonial, l'état familial ou un handicap.
La définition des tâches du prochain chef ou de la prochaine chef de police de Toronto
Le 3 novembre 2014 - Je vous remercie de m’offrir la possibilité de participer au débat important sur la définition des tâches du prochain chef ou de la prochaine chef de police de Toronto et les attentes à son égard.
Décision sur l’Allocation pour régime alimentaire spécial MacConnell v. Ontario (Community and Social Services) – autorisation d’une requête en révision judiciaire
Septembre 2014 - La Cour divisionnaire a autorisé une requête en révision judiciaire, déposée par les requérants et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et entendue le 16 septembre. La requête portait sur une décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) de refuser l’Allocation pour régime alimentaire spécial à Jo-Ann MacConnell.
Rapport spécial : Les troubles mentaux et les dépendances
Vers des progrès en matière de santé mentale
Lettre au chef Paul Cook, président de l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO)
Chef Paul Cook
Président, Association des chefs de police de l’Ontario
Monsieur,
Au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), j’aimerais féliciter l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO) pour sa version mise à jour de la directive LEARN sur la vérification des dossiers de la police, qui inclut une présomption plus claire à l’encontre de la divulgation de dossiers sans lien avec une condamnation.
Réponse au rapport « Police encounters with people in crisis »
La CODP soutient les recommandations du rapport publié hier par l'honorable Frank Iacobucci.
Comme nous l'avions déclaré dans notre rapport sur l'usage de la force par les services de police et la santé mentale : « Le défi sera de mettre des recommandations en application. L’heure est venue de le faire. »
