Le 6 février 2015
PAR courriel et Postes Canada
Monsieur le Maire Gordon Schermerhorn
Hôtel de ville
124, rue John, case postale 97
Greater Napanee (Ontario)
K7R 3L4
Monsieur le Maire,
C'est avec plaisir que j'ai appris que le 20 janvier, lors d'une séance spéciale du conseil, des conseillers n'ont pas adopté un règlement de contrôle intérimaire interdisant l'ouverture de cliniques de méthadone dans la ville de Greater Napanee.
Tout règlement que des municipalités décident d'imposer à des cliniques et dispensaires de méthadone est régi par l'article 1 du Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code), qui interdit la discrimination en matière de services envers des personnes handicapées, y compris des personnes ayant une dépendance. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) rappelle régulièrement aux municipalités deux de leurs obligations :
- Ne pas faire de la discrimination contre les personnes qui ont des dépendances. Si un règlement cible des personnes qui ont une dépendance ou leur nuit, il est discriminatoire donc contraire au Code, sauf s'il a été adopté de bonne foi et qu'il soit nécessaire pour atteindre un objectif légitime d'aménagement du territoire;
Faire tous les efforts possibles, sans subir de préjudice injustifié, pour accommoder les besoins des personnes qui ont des dépendances.
Ces exigences sont conformes à l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Meiorin [British Columbia (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3]. Elles ont été énoncées par la Commission des affaires municipales de l'Ontario dans l'affaire Kitchener (City) Official Plan Amendment No. 58, [2010] O.M.B.D. No. 666, 64 O.M.B.R. 283. La CAMO a déclaré ce qui suit :
Une municipalité qui cherche à justifier l'imposition d'une norme, d'une exigence ou d'une politique discriminatoire pourrait avoir à établir qu'elle a déployé de véritables efforts pour tenir compte des besoins des personnes auxquelles nuit la norme, l'exigence ou la politique en question, ou qu'elle a examiné la possibilité d'adopter des approches moins discriminatoires pour atteindre son objectif. Cette municipalité pourrait également avoir à établir, sur le plan substantiel, qu'il n'était pas possible de tenir compte des besoins de ces personnes sans subir un préjudice injustifié. [traduction]
C'est la loi et c'est aussi logique. Même si les handicaps mentaux sont courants dans notre société, les personnes qui ont un handicap mental (dont des dépendances) se trouvent confrontées à de nombreux obstacles, aussi bien sur le plan individuel que sur le plan institutionnel, qui les empêchent de participer pleinement à la société. Ces obstacles résultent en grande partie des attitudes et stéréotypes négatifs qui persistent encore à l'égard de la santé mentale et contribuent aux inégalités systémiques perçues, y compris le manque d'accès à des traitements et services de soutien adéquats. La discrimination rend la vie avec des dépendances encore plus difficile, car elle empêche la personne d'obtenir le traitement dont elle a besoin, ce qui aggrave son handicap, et retarde sa guérison en limitant les soutiens à sa disposition.
Décisions générales en matière de zonage
Lorsqu'une municipalité envisage de réglementer des cliniques et dispensaires de méthadones différemment que les autres cliniques et pharmacies, la CODP lui recommande de se poser les questions suivantes :
- le règlement plus restrictif se fonde-t-il sur des perspectives discriminatoires envers les clients, au lieu de viser des objectifs d'aménagement légitimes?
- De quelle façon les modifications proposées limiteraient-elles la disponibilité des services pour les personnes dépendantes d'opioïdes?
Le règlement sur les cliniques et pharmacies de méthadone doit avoir un objectif d'aménagement légitime. Nous encourageons les municipalités à examiner de près les objectifs de leurs projets de règlement pour s'assurer qu'ils visent des enjeux d'aménagement légitimes.
Pour l'avenir
Il est encourageant que la question des droits de la personne ait été soulevée pendant la réunion. Examiner tout règlement futur du point de vue du respect des droits de la personne assurera que vous continuez à aider les personnes vulnérables qui utilisent déjà des services à Greater Napanee.
La CODP se tient à votre entière disposition à ce sujet. Pour de plus amples renseignements sur les droits de la personne et les questions d'aménagement liés aux cliniques de méthadone, veuillez contacter Delna Karanjia, au 416 314-4542 ou par courriel à Delna.Karanjia@ohrc.on.ca.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments dévoués.
La commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)