Le 3 novembre, 2022
Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne concernant l’appel de mémoires du ministère du Solliciteur général pour la modernisation du cadre réglementaire des fouilles de personnes incarcérées aux établissements correctionnels pour adul
31 octobre 2022
Introduction
Le 29 septembre 2022, le ministère du Solliciteur général de l’Ontario a annoncé sa proposition de création d’un cadre réglementaire actualisé en vertu de la Loi sur le ministère des Services correctionnels concernant la fouille à nu des personnes incarcérées aux établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario.
Le 31 octobre, 2022
Lettre et mémoire de la CODP sur modernisation du cadre réglementaire des fouilles de personnes incarcérées aux établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario
Ci-joint le mémoire de la CODP concernant la demande de votre ministère pour la rétroaction de la population et des parties prenantes à propos des modifications visant à concevoir un cadre réglementaire actualisé en vertu de la Loi sur le ministère des Services correctionnels (LMSC) concernant la fouille à nu des personnes incarcérées aux établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario.
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Le 12 aout, 2022
Observations de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le prochain rapport du Canada valant 24e et 25e rapports au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale
La CODP a rédigé le présent mémoire comme suite à la demande faite par le ministère du Patrimoine canadien tendant à ce que les commissions des droits de la personne fassent part de leurs observations pour éclairer les travaux préparatoires menés par le gouvernement du Canada en vue de l’élaboration du rapport du Canada valant 24e et 25e rapports périodiques à l’Organisation des Nations Unies sur sa mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
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Le 12 aout, 2022
Lettre et mémoire de la CODP sur le rapport du Canada au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale
La CODP a rédigé le présent mémoire comme suite à la demande faite par le ministère du Patrimoine canadien tendant à ce que les commissions des droits de la personne fassent part de leurs observations pour éclairer les travaux préparatoires menés par le gouvernement du Canada en vue de l’élaboration du rapport du Canada valant 24e et 25e rapports périodiques à l’Organisation des Nations Unies sur sa mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
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Le 22 avril, 2022
Lettre du York Catholic District School Board sur l’examen des programmes des SRO et des VIP
La CODP accueille favorablement l’examen des programmes des School Resource Officer et des valeurs, influences et relations avec ses pairs par le York Catholic District School Board. L’examen donne au conseil l’occasion de réévaluer l’engagement entre les agents et les élèves.
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