Mémoire de la CODP au Comité des droits de l’homme des Nations Unies en vue de l’examen du septième rapport périodique du Canada

La CODP formule régulièrement des observations à l’intention du gouvernement et des organes conventionnels des Nations Unies en marge des obligations de rapport du Canada prévues par divers méchanismes relatifs aux droits de la personne. La CODP a présenté son précédent mémoire aux fins d’un examen périodique des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne en 2023, dans le cadre du quatrième examen périodique universel du Canada.

Le présent mémoire vise à éclairer l’examen par le Comité du septième rapport périodique du Canada sur sa mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le Pacte) et à fournir un aperçu de la situation des droits de la personne en Ontario. Le Canada est devenu partie au Pacte en 1976 et le prochain examen aura lieu en mars 2026, au cours de la 145e session du Comité.

Les examens de pays effectués par les organes conventionnels des Nations Unies, tels que le Comité, s’appuient non seulement sur les rapports périodiques soumis par les États parties au titre de leurs obligations, mais aussi sur des contributions provenant d’autres sources (p. ex., organismes communautaires, organismes de droits de la personne, etc.). Ces documents contiennent des renseignements sur la situation d’un pays en matière de droits de la personne et tracent pour les organes conventionnels un portrait plus complet des aspects où des progrès ont été réalisés et de ceux qui suscitent des préoccupations persistantes.

Étant donné le mandat du Comité de surveiller la mise en œuvre du Pacte (et non du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels [PIDESC]), la CODP fournit des renseignements portant uniquement sur les projets mis en œuvre pour lutter contre la discrimination systémique qui sont directement liés au Pacte et à la liste des points à traiter en vue du prochain rapport (liste des points à traiter) établie par le Comité.

Plus précisément, la CODP reconnaît que l’article 26 du Pacte correspond à l’ensemble de son mandat en assurant la protection contre la discrimination. Elle est toutefois consciente du fait que les enjeux liés à des aspects tels que l’éducation, l’emploi, le meilleur état de santé pouvant être atteint et le logement (sauf dans le contexte du droit à la vie) ont trait directement à des protections conférées par le PIDESC. Les initiatives concernant ces aspects ne sont donc pas abordées dans le présent mémoire; des renseignements sur toutes les activités de la CODP figurent sur son site web.

C’est en 2015 que le Comité a effectué son dernier examen du Canada, pour son sixième cycle de présentation de rapports en vertu du Pacte. Dans le présent mémoire, la CODP traite d’enjeux de droits de la personne qui demeurent préoccupants ou qui sont apparus depuis cette date. Ce mémoire décrit également les travaux de la CODP visant à protéger et à promouvoir le droit à la non-discrimination en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) dans les domaines suivants :

discrimination envers les Autochtones;
justice pénale;
violence fondée sur le genre;
croyance;
campements et refuges.

Ces domaines d’intérêt correspondent aux cinq priorités (c’est-à-dire la réconciliation, la santé et le bien-être, la justice pénale, l’éducation et la culture de droits de la personne) établies dans le Plan stratégique 2023-2025 de la CODP, qui a été prolongé, et aux renseignements demandés par le Comité dans sa liste des points à traiter. Quand il est pertinent de le faire, notamment dans le cas de l’incidence de l’intelligence artificielle (IA) sur les droits de la personne, la CODP décrit aussi des enjeux en lien avec ces domaines d’intérêt qui n’ont peut-être pas été pris en compte ou prévus par le Comité.

Au sujet de la CODP

La CODP est un organisme indépendant du gouvernement provincial créé en 1961. Elle a pour mandat de promouvoir et de faire progresser les droits de la personne en vertu du Code par des activités de recherche, d’élaboration de politiques et de sensibilisation du public, des enquêtes publiques et des interventions devant les tribunaux administratifs et judiciaires. La CODP est l’un des trois piliers du système de droits de la personne de l’Ontario. Les deux autres sont le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) et le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP).

Au sujet du Code

Le Code confère à toute personne le droit à un traitement égal en matière d’emploi, de logement, de biens, de services et d’installations, de contrats et d’adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle, sans discrimination fondée sur 17 attributs protégés par le Code et connus sous le nom de motifs. Les 17 motifs du Code sont les suivants :

Âge
Ascendance
Couleur
Race
Citoyenneté
Origine ethnique
Lieu d’origine
Croyance
Handicap
État familial
État matrimonial (y compris le fait d’être célibataire ou d’avoir un partenaire de même sexe)
Identité sexuelle
Expression de l’identité sexuelle
État d’assisté social (dans le domaine du logement uniquement)
Existence d’un casier judiciaire (dans le domaine de l’emploi uniquement)
Sexe (y compris la grossesse et l’allaitement)
Orientation sexuelle

Le Code s’applique à toutes les organisations qui sont régies par les lois provinciales, y compris le gouvernement provincial, les administrations municipales, le secteur parapublic (dont les hôpitaux et les universités) et le secteur privé. La Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), ainsi que des instruments internationaux de droits de la personne comme le Pacte et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, éclairent l’interprétation et l’application du Code.

Le Code prévaut sur les autres lois de l’Ontario. Celles-ci doivent donc s’y conformer, sauf exemption expresse. Par exemple, le règlement de l’Ontario qui régit l’admissibilité au permis de conduire interdit de délivrer un tel permis à une personne atteinte d’un handicap qui aura pour effet d’entraver de façon substantielle son aptitude à conduire avec prudence un véhicule automobile. Ce règlement prévoit expressément que cette exclusion s’applique malgré le Code. En cas d’incompatibilité entre le Code et une autre loi de l’Ontario, le Code prévaut à moins qu’il n’existe une exemption.

En 2024, la CODP a publié son approche fondée sur les droits de la personne expliquant aux titulaires d’obligations comment adopter et appliquer une telle approche, particulièrement aux fins de l’élaboration de politiques et de programmes, afin de respecter leurs obligations en matière de droits de la personne.

Discrimination envers les Autochtones

La réconciliation a été et demeure une priorité pour la CODP, qui reconnaît l’impact persistant du colonialisme sur les peuples autochtones et le rôle important qu’elle doit jouer aux fins de traiter des questions vitales de droits de la personne touchant les communautés autochtones. Dans le cadre de son engagement envers la vérité et la réconciliation, la CODP a fixé les objectifs suivants :

Continuer d’approfondir les connaissances et la compréhension qu’a la CODP de la grande diversité des questions, besoins, connaissances et lois touchant les Autochtones, et d’accroître la capacité organisationnelle qui en fait un partenaire et un collaborateur informé et digne de confiance.
Renforcer le dialogue, les relations et les travaux de la CODP avec les communautés autochtones de l’Ontario.
Collaborer avec les communautés autochtones pour établir les priorités et les mesures à prendre en matière de droits de la personne, et assurer leur avancement.

Surreprésentation des enfants autochtones au sein du système de bien-être de l’enfance

En réponse aux dispositions suivantes de la liste des points à traiter du Comité :

Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises par le passé (al. 3 a))
Droits de l’enfant (par. 23)

De 2016 à 2018, la CODP a mené une enquête publique pour examiner la situation des enfants et des jeunes autochtones et racialisés au sein du système de bien-être de l’enfance de l’Ontario.

La CODP a conclu que les enfants et les jeunes autochtones et noirs sont surreprésentés dans la population prise en charge dans de nombreux organismes de bien-être de l’enfance de l’Ontario (appelés « sociétés d’aide à l’enfance »). D’après les données dont elle disposait à l’époque, la CODP a notamment constaté que les enfants autochtones étaient surreprésentés parmi la population totale prise en charge dans 93 % des organismes examinés. Elle a également constaté un ensemble disparate de processus et de pratiques de collecte de données relatives à la race dans l’ensemble du secteur du bien-être de l’enfance, et souligné que les proportions d’enfants autochtones pris en charge étaient probablement sous-estimées, en partie parce que l’échantillon de la CODP incluait uniquement les sociétés d’aide à l’enfance non autochtones.

À l’issue de son enquête, la CODP a demandé au gouvernement de l’Ontario d’élaborer une stratégie provinciale pour déterminer le lien entre la situation sociale et économique des familles et les disparités et disproportionnalités raciales observées au sein du système. La CODP a également demandé aux sociétés d’aide à l’enfance de réagir aux conclusions tirées de l’enquête en revoyant leurs structures, politiques, processus, pratiques décisionnelles et cultures organisationnelles afin de déterminer s’ils pourraient avoir un effet préjudiciable sur les familles autochtones et noires, et éventuellement contrevenir au Code.

Huit ans plus tard, les recommandations de la CODP n’ont été que partiellement mises en œuvre. La CODP est consciente des engagements pris par l’ensemble du secteur de donner suite aux appels à l’action de la Commision de vérité et réconciliation et des progrès réalisés pour imposer de nouvelles exigences légales aux sociétés d’aide à l’enfance non autochtones sur le plan de la collecte de données désagrégées relatives à la race (p. ex., en vertu de modifications apportées en 2019 et 2021 au Règlement de l’Ontario 267/18 pris en application de la Loi de 2017 contre le racisme, et de la Directive : CW 003-21 : Collecte et communication des données identitaires de 2021). La CODP est également consciente de la Stratégie ontarienne pour les enfants et les jeunes autochtones du gouvernement de l’Ontario et des mesures prises par la province pour se conformer à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis que le gouvernement fédéral a adoptée en 2019.

Cependant, la recommandation de la CODP de publier des données désagrégées, notamment en vertu de la Directive sur les données ouvertes du gouvernement de l’Ontario, et de rendre compte chaque année des mesures prises par toutes les sociétés d’aide à l’enfance pour lutter contre le racisme systémique n’a pas été mise en œuvre. Soulignant son respect envers la souveraineté des données des Premières Nations, des Métis et des Inuit, la CODP reste préoccupée par le fait que l’absence de données ouvertes émanant des sociétés d’aide à l’enfance autochtones et non autochtones représente un obstacle important au suivi efficace des progrès et à l’identification de pratiques judicieuses.

Cette situation est particulièrement préoccupante car la surreprésentation des enfants autochtones au sein du système de bien-être de l’enfance persiste. Selon des données du cycle de recensement national de 2021 du Canada, les enfants autochtones représentaient 53,8 % des enfants en famille d’accueil, mais seulement 7,7 % des enfants de moins de 15 ans dans la population générale. En Ontario, d’après des données du cycle de 2023 de l’Étude ontarienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants, les enquêtes en matière de bien-être de l’enfance sur des enfants de moins de 15 ans étaient environ cinq fois plus susceptibles de porter sur un enfant des Premières Nations que sur un enfant non autochtone (ce qui témoigne d’une détérioration par rapport aux données du cycle de 2018). Par ailleurs, les enfants des Premières Nations visés par des enquêtes liés à des faits avérés de mauvais traitements et de risque de futurs mauvais traitements ont été placés pour recevoir des services continus hors de leur foyer à un taux représentant 17,3 fois celui des enfants non autochtones visés par les mêmes types d’enquêtes.

Les renseignements sur les enfants inuits et métis qui ont été en contact avec le système de bien-être de l’enfance de l’Ontario sont limités. L’absence de données ouvertes en Ontario est au nombre des limites et obstacles que l’Inuit Tapiriit Kanatami (organisme national représentant les Inuit au Canada) a relevés dans son document Data Discussion Paper: Inuit-specific child welfare data publié en 2024, ce qui témoigne de l’ampleur de ce problème. Cette lacune préoccupe la CODP, qui invite le Comité à la soulever dans le cadre de son dialogue avec le Canada, de même que l’accessibilité des données plus généralement.

Parallèlement à son enquête, la CODP a fait part de ses préoccupations sur le profilage racial dans le secteur du bien-être de l’enfance, qui touchait particulièrement les familles noires et autochtones, dans le cadre de son rapport de 2017 sur les consultations et recherches menées au sujet du profilage racial en Ontario. La CODP a appris que les parents autochtones et racialisés sont disproportionnellement soumis à de la surveillance et des contrôles, que les familles sont plus susceptibles de faire l’objet d’une intervention prolongée du système de bien-être de l’enfance et de se voir retirer leurs enfants, et que cette situation est en partie due aux suppositions erronées en matière de risque, lesquelles sont fondées sur la race et des motifs connexes, et sur l’intersection de ces motifs avec la pauvreté.

Depuis la publication du rapport d’enquête susmentionné, la CODP a continué d’intervenir auprès du gouvernement de l’Ontario pour lutter contre la discrimination dans le secteur du bien-être de l’enfance et son incidence disproportionnée sur les enfants et familles autochtones. Elle a notamment fait parvenir une lettre au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires en 2019 et un mémoire aux fins de l’examen législatif de 2023 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et pour protéger les droits des enfants et des jeunes.

Lutte contre la discrimination envers les Autochtones dans le système de soins de santé

En réponse à la disposition suivante de la liste des points à traiter du Comité :

Droits des peuples autochtones (al. 25 b))

Depuis 2024, la CODP collabore avec des partenaires autochtones à l’élaboration d’une politique en matière de droits de la personne consacrée à la lutte contre la discrimination bien ancrée et répandue envers les Autochtones dans le système de soins de santé de l’Ontario. Les politiques de la CODP établissent à l’intention des organismes des normes à suivre afin de se conformer au Code; le TDPO et d’autres instances décisionnelles les citent et les appliquent souvent.

Des organismes et communautés autochtones documentent depuis des années les nombreuses manifestations de la discrimination envers les Autochtones dans la prestation des soins de santé (voir, par exemple, le projet Raconte ton histoire du Centre Wabano pour la santé des Autochtones et de la Coalition autochtone d’Ottawa). La CODP élabore une politique qui décrira ce que doivent faire les prestataires de soins de santé pour respecter l’obligation que leur impose le Code de prévenir et d’éliminer la discrimination envers les Autochtones.

Cette politique expliquera également aux titulaires autochtones de droits de la personne la protection que leur confère le Code lorsqu’ils sollicitent des soins de santé, et sera un outil dont les organismes et communautés autochtones pourront se servir afin de responsabiliser les prestataires de soins de santé. La CODP élabore également un rapport de consultation qui présentera ce qu’elle a entendu lors de ses rencontres avec des expertes et experts en santé, des professionnelles et professionnels de la santé, des organismes et des communautés autochtones de la province pour éclairer l’élaboration de sa politique.

La CODP engage également des procédures judiciaires pour lutter contre la discrimination envers les Autochtones dans les soins de santé. Joey Knapaysweet et Agnes Sutherland sont décédés en 2018 après s’être rendus à Timmins (à plus de 400 kilomètres) dans l’espoir d’obtenir des services de santé qui n’étaient pas offerts dans leur communauté. Leur décès illustre les conséquences graves et parfois tragiques de la discrimination systémique envers les Autochtones dans le Nord de l’Ontario.

En février 2020, la CODP a présenté une requête au TDPO alléguant de la discrimination fondée sur l’ascendance autochtone de la part de prestataires de services publics à Timmins (Ontario). Dans cette requête, la CODP a réclamé des mesures de redressement d’intérêt public pour éviter la discrimination à l’avenir. Les successions de Joey Knapaysweet et Agnes Sutherland ont également déposé des requêtes auprès du TDPO alléguant de la discrimination. En 2025, ces requêtes ont été rejetées au motif qu’une succession n’a pas la capacité juridique de porter plainte en vertu du Code. L’une des successions a présenté une requête en révision judiciaire. La CODP est intervenue dans cette affaire et a fait valoir que les successions devraient avoir la capacité de déposer une requête devant le TDPO, surtout lorsqu’une personne est décédée en raison d’une infraction au Code.

Lutte contre la discrimination envers les Autochtones dans les commerces de détail

En réponse à la disposition suivante de la liste des points à traiter du Comité :

Non-discrimination (par. 4)

De nombreux Autochtones se trouvent confrontés au racisme et au profilage racial lorsqu’ils fréquentent des commerces de détail (p. ex., grands magasins, supermarchés, pharmacies, dépanneurs, centres commerciaux, magasins indépendants). Ils subissent souvent du profilage racial et sont présumés être « suspects » ou des voleuses et voleurs à l’étalage potentiels en raison de stéréotypes racistes. Il est fréquent qu’ils fassent l’objet de mauvais traitements verbaux et physiques et qu’ils reçoivent un service de moins bonne qualité dès qu’ils sont identifiés comme Autochtones, en particulier les clientes et clients membres d’une Première Nation qui montrent leur carte de statut. Ces expériences peuvent constituer de la discrimination raciale ou du harcèlement, ou les deux, et sont contraires au Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code).

En 2025, la CODP et le Programme des droits de la personne des peuples autochtones, un partenariat entre Étudiant(e)s pro bono du Canada (EPBC) et l’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres (OFIFC), ont publié un guide et deux fiches d’information sur la discrimination et le harcèlement envers les Autochtones dans les commerces de détail. Ces ressources contiennent des renseignements détaillés sur les protections garanties par le Code, citent des exemples vécus de discrimination et de harcèlement envers des Autochtones dans des commerces de détail, et proposent des pratiques pour prévenir et éliminer les actes discriminatoires.

Perspectives autochtones relatives au système de droits de la personne de l’Ontario

En réponse à la disposition suivante de la liste des points à traiter du Comité :

Droits des peuples autochtones (par. 24)

En 2018, la CODP a tenu un dialogue de trois jours qui a réuni des aînées et aînés, et des gardiennes et gardiens du savoir des Premières Nations, Métis et Inuit, ainsi que des universitaires, des dirigeantes et dirigeants, des artistes, des intervenantes et intervenants, des avocates et avocats, des responsables de politiques et des organismes de droits de la personne pour discuter d’une vision des droits de la personne tenant compte des perspectives autochtones.

Ce dialogue s’est appuyé sur la sagesse et les savoirs de divers peuples autochtones pour déterminer comment concilier le système ontarien des droits de la personne avec les visions du monde, les constitutions, les processus et les lois autochtones, et a exploré :

les caractéristiques d’un engagement véritable et de la réconciliation;
les perspectives autochtones en matière de droits de la personne;
la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la contribution des peuples autochtones à l’évolution du droit relatif aux droits de la personne;
les principales préoccupations des peuples autochtones en matière de droits de la personne.

La CODP a entendu des témoignages portant sur la réconciliation et la décolonisation, sur la revitalisation et la remise au premier plan des savoirs autochtones, sur les limites d’un système de droits de la personne d’inspiration coloniale et axé sur les droits individuels pour répondre de façon pertinente et appropriée aux enjeux autochtones, ainsi que sur les nouvelles voies à envisager. Les participantes et participants ont formulé des recommandations à la CODP, à d’autres organismes de défense des droits de la personne ainsi qu’à des organisations et gouvernements, les exhortant à prendre des mesures concrètes en faveur de la réconciliation et d’un système de droits de la personne fondé sur le respect, l’honnêteté, le partage et la force.

Prise de conscience à la suite des annonces récentes de tombes anonymes

En réponse à la disposition suivante de la liste des points à traiter du Comité :

Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises par le passé (al. 3 c))

Le 27 mai 2021, Tk’emlúps te Secwépemc (dont les territoires sont situés en Colombie-Britannique, une province du Canada) a été la première de plusieurs Premières Nations à faire part de conclusions récentes constatant de tombes anonymes soupçonnées à l’emplacement d’anciens pensionnats autochtones. Bien que la recherche sur les enfants autochtones décédés et disparus ayant fréquenté des pensionnats et externats n’ait pas débuté en 2021 (la CVR a elle-même été chargée de déterminer les préjudices causés par ce système), les constatations tirées du site de l’ancien pensionnat de Kamloops ont relancé les efforts de recherche partout au pays et mieux sensibilisé le public aux répercussions intergénérationnelles et traumatisantes de l’héritage colonial du Canada.

Ces annonces sont des rappels tragiques de l’héritage douloureux et persistant du colonialisme; aucune communauté autochtone n’a été épargnée par les traumatismes intergénérationnels et la marginalisation qui continuent de sévir de nos jours. La CODP a réagi à ces annonces en 2021 en 2023. Dans ces déclarations, la CODP a demandé à « tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes de reconnaître que les peuples autochtones sont victimes des conditions inhumaines historiques de la colonisation et qu’ils continuent à être dépossédés et privés de leurs droits » et lancé un appel aux gouvernements « afin qu’ils ordonnent la divulgation immédiate au Centre national pour la vérité et la réconciliation de tous les actes de décès conservés par toute autorité, église ou autre entité canadienne ayant eu des responsabilités de soin ou de garde, ou ayant exploité un pensionnat autochtone ».

Justice pénale

La CODP est déterminée à assurer l’avancement des droits de la personne et la réduction de la discrimination systémique au sein du système de justice pénale en tant que priorité stratégique en appelant à la responsabilisation et au changement organisationnel. Dans le cadre de cet engagement, la CODP a fixé les objectifs suivants :

Réduire les pratiques discriminatoires et le profilage racial en contexte de maintien de l’ordre à l’échelle de l’Ontario;
Réduire les pratiques discriminatoires des services correctionnels, tels que le placement en isolement dans les établissements provinciaux;
Sensibiliser davantage les institutions aux façons dont se manifeste la haine et accroître leur capacité d’y réagir par l’entremise du système de droits de la personne;
Sensibiliser les institutions aux risques sur le plan des droits de la personne résultant de l’augmentation rapide de l’IA au sein du système de justice pénale, et évaluer et renforcer leur capacité à atténuer ces risques.

Services policiers

En mai 2025, la CODP a remis un mémoire au Mécanisme international d’experts indépendants chargé de promouvoir la justice et l’égalité raciales dans le contexte du maintien de l’ordre des Nations Unies (le « Mécanisme d’experts »). Dans ce mémoire, la CODP a décrit les tendances et préoccupations auxquelles elle a fait face dans son plaidoyer contre la discrimination raciale systémique dans le système de justice pénale, et particulièrement dans les services policiers.

La CODP invite le Comité à examiner attentivement ce mémoire en vue de mieux comprendre l’incidence importante et persistante de la discrimination raciale, et particulièrement de la discrimination envers les Noires et Noirs et les Autochtones, dans le système de justice pénale de l’Ontario. La CODP décrit ci-après les principaux projets mentionnés dans son mémoire au Mécanisme d’experts.

Élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre

En réponse à la disposition suivante de la liste des points à traiter du Comité :

Non-discrimination (al. 5 b))

Le profilage racial est un type de discrimination raciale insidieux et particulièrement néfaste, qui enfreint les droits que confère le Code. Dans sa Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre, la CODP définit le profilage racial comme étant « toute action ou inaction de la part de personnes ou d’organisations en position d’autorité qui est liée à des motifs réels ou allégués de sécurité ou de protection des citoyens et qui soumet une personne à un examen plus attentif ou moins attentif, ou à un autre traitement négatif en raison de sa race et de motifs liés à la race ».

Des gens de nombreuses communautés sont victimes de profilage racial. En Ontario, les personnes noires en subissent la forme la plus fréquente et la plus disproportionnée, de même que les personnes autochtones, musulmanes, arabes et de l’Asie occidentale. Il est souvent alimenté par les stéréotypes profondément négatifs auxquels ces communautés sont confrontées. Le profilage racial est l’une des manifestations les plus marquantes de la discrimination systémique dans le système de justice pénale, et il est particulièrement dangereux, voire parfois mortel, en contexte de maintien de l’ordre.

La CODP lutte contre le profilage racial dans les services policiers depuis des décennies. Ces efforts se poursuivent, et ils ont abouti récemment à une enquête publique marquante sur la discrimination envers les Noires et Noirs par le Service de police de Toronto (SPT); voir les précisions dans la section suivante.

Avant cette enquête, en 2017, la CODP a mené une vaste consultation sur le profilage qu’elle a résumée dans Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario. Dans le cadre de cette consultation, la CODP a pris connaissance des commentaires de près de 1 650 personnes (membres concernés de communautés autochtones, racialisées et musulmanes, chercheuses et chercheurs des milieux juridiques et universitaires, personnel éducatif, intervenantes et intervenants des droits de la personne et représentantes et représentants des services policiers, entre autres) et organismes.

Au cours de cette consultation, les participantes et participants ont parlé à la CODP de leurs préoccupations à l’égard de la surveillance, des enquêtes et des autres formes indues de contrôle, de mesures punitives et de traitement autoritaire auxquelles sont soumises les communautés racialisées et autochtones. La CODP a également appris que le profilage racial peut se manifester dans le cadre de processus apparemment neutres, comme les politiques, pratiques, outils d’évaluation et processus décisionnels des organismes.

Les constatations tirées de cette consultation ont éclairé l’élaboration de la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre mentionnée plus haut, qui a été publiée en 2019. Cette politique fournit aux organismes de maintien de l’ordre et au gouvernement de l’Ontario des lignes directrices visant à prévenir, reconnaître et éliminer le profilage racial, la discrimination raciale, le harcèlement et d’autres infractions au Code.

Dans le domaine du maintien de l’ordre, le changement doit être systémique. Pour le favoriser, la CODP a publié en 2021 son Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers, dans lequel elle appelle le gouvernement de l’Ontario à établir un cadre législatif et réglementaire permettant de lutter directement contre la discrimination raciale systémique dans les services policiers de toute la province. Ce cadre comprend dix étapes essentielles à franchir pour bannir les pratiques discriminatoires des services policiers dans l’ensemble de la province. Ces étapes ont été éclairées par les expériences vécues et les témoignages recueillis au fil des ans par la CODP auprès de communautés autochtones, noires et racialisées concernant les services policiers, de même que par des consultations entre la CODP et l’Association des chefs de police de l’Ontario en vue de collaborer pour apporter des changements systémiques dans le maintien de l’ordre.

Enquête publique sur le Service de police de Toronto

En réponse à la disposition suivante de la liste des points à traiter du Comité :

Non-discrimination (al. 5 a) et b))

En 2023, la CODP a mené une enquête publique sur le profilage racial et la discrimination raciale envers les Noires et Noirs par le Service de police de Toronto (SPT, le corps de police municipal le plus important au Canada). Bien que cette enquête ait porté sur le SPT, les enjeux soulevés et les conclusions tirées ne sont pas uniques à ce service de police, et la CODP invite le Comité à discuter en détail du racisme systématique au sein des organismes de maintien de l’ordre de tout le Canada.

Cette enquête a révélé de la discrimination raciale systémique, du profilage racial, une forte surreprésentation des Noires et Noirs dans les incidents de recours à la force par la police et l’existence du racisme envers les Noires et Noirs dans l’ensemble des interactions avec le SPT.

Ce rapport comprend 107 recommandations qui ouvrent la voie à des actions significatives visant à améliorer les résultats pour les communautés noires dans leurs interactions avec le SPT. La CODP a notamment demandé au SPT de prendre les mesures suivantes :

Éliminer de sa base de données des photographies, empreintes digitales ou autres renseignements biométriques recueillis à la suite d’accusations qui ne mènent pas à des condamnations.
Exiger une approbation de la supervision avant le dépôt d’accusations et/ou vérifier l’équité de celles-ci.
Revoir les politiques et procédures afin de définir clairement les circonstances dans lesquelles le recours inutile à la force devrait être évité.
Élargir la collecte, l’analyse et la communication des données fondées sur la race concernant les interpellations, les fouilles, les accusations, les arrestations et le recours à la force.
Faire preuve d’une plus grande transparence en matière de discipline des agentes et agents.
Mener des enquêtes proactives à la suite de décisions de tribunaux administratifs ou judiciaires concluant au profilage racial, à la discrimination raciale ou à des violations de la Charte.
Intégrer une formation fondée sur des scénarios sur le racisme envers les Noires et Noirs dans d’autres programmes de formation et en assurer l’évaluation efficace.
Élaborer une politique ou une procédure distincte sur le profilage racial.
Appuyer l’expansion des services d’intervention dirigés par des civiles et civils en cas de crises de santé mentale.

Pour regagner la confiance des communautés noires, il est essentiel de donner suite à ces recommandations en prenant des mesures précises, systémiques et concrètes qui font l’objet d’une surveillance indépendante et qui ont force exécutoire. La CODP suit de près les progrès réalisés par le SPT et la Commission de services policiers de Toronto à cet égard.

Avant ce rapport final, la CODP a également publié deux rapports provisoires, en 2018 et en 2020. Ces rapports ont porté respectivement sur l’analyse indépendante des données concernant des enquêtes de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) sur l’usage de force policière ayant causé des blessures graves ou la mort et sur les disparités raciales considérables dans les pratiques du SPT en matière de mise en accusation, d’arrestation et de recours à la force.

Projet des droits de la personne de la Police régionale de Peel (PRP)

En réponse à la disposition suivante de la liste des points à traiter du Comité :

Non-discrimination (al. 5 b))

À la suite de préoccupations soulevées par des membres de la collectivité, et particulièrement de la communauté noire, de la région de Peel concernant le racisme systémique au sein de la Police régionale de Peel (PRP), celle-ci en a reconnu l’existence dans la région. En 2020, la CODP ainsi que la PRP et la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel ont signé un protocole d’entente dans laquelle elles se sont engagées à élaborer et à mettre en œuvre des recours légalement contraignants pour éliminer le racisme systémique et la discrimination dans les services policiers, promouvoir la transparence et renforcer la confiance des communautés noires, racialisées et autochtones à l’égard des forces de l’ordre dans la région de Peel. Dans le cadre de cette entente, la CODP a adressé à la PRP et à la Commission des conseils en matière de droits de la personne relativement à la mise en œuvre d’initiatives visant à déceler et à éliminer le racisme systémique dans la prestation des services et les pratiques d’emploi.

En vue d’élaborer conjointement un premier ensemble de recommandations, la CODP et la PRP ont tenu en 2023 des séances de participation communautaire où des membres de la collectivité ont fait part de leurs expériences vécues, de leurs préoccupations à l’égard des services policiers et des mesures visant à lutter contre le racisme systémique et la discrimination dans les services policiers dans la région de Peel. Ces séances ont porté sur les sept principes à suivre pour éliminer le profilage racial, lesquels sont énumérés dans la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre de la CODP dont il est question plus haut.

L’élaboration collective de ces recommandations se poursuit et a pour but de faire en sorte que la PRP prenne des engagements légalement contraignants pour transformer le maintien de l’ordre dans la collectivité.

Recours à la force

En réponse à la disposition suivante de la liste des points à traiter du Comité :

Non-discrimination (al. 5 a))

La CODP est préoccupée par le recours à la force policière contre des personnes racialisées, marginalisées ou vulnérables au-delà de son examen du recours à la force par le SPT lors de l’enquête publique mentionnée plus haut. Selon des données du ministère du Solliciteur général de l’Ontario, les services policiers de l’Ontario ont recouru à la force à 12 921 reprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024. Parmi ces 12 921 incidents, 52 % (6 776) ont touché des personnes racialisées; 45 % (3 068) de ces derniers incidents ont touché des personnes noires. Bien que les données sur le recours à la force par la police contre des personnes ayant des dépendances ou des troubles mentaux, particulièrement lors d’interventions en situation de crise de santé mentale, soient difficilement accessibles, la CODP a publié un rapport sur cette question.

La CODP présente régulièrement des mémoires au gouvernement de l’Ontario ou directement à des services policiers concernant le recours à la force. Elle a notamment réclamé l’adoption de principes de désescalade, de normes plus élevées pour l’utilisation d’armes (y compris les armes à impulsions, communément appelées Tasers), particulièrement lors d’interactions entre la police et des personnes ayant des troubles mentaux ou de dépendance, et une responsabilité accrue dans l’ensemble du système de justice pénale, notamment en assurant la production de meilleurs rapports sur les incidents de recours à la force.

Ces mémoires ont permis à la CODP de faire part de ses préoccupations au sujet de problèmes systémiques persistants en contexte de maintien de l’ordre, particulièrement le profilage racial et le traitement défavorable des personnes ayant un trouble mentale ou de dépendance, qui donnent lieu au recours à la force, à des infractions au Code et à des pertes de vie.

Services correctionnels

Isolement cellulaire

En réponse à la disposition suivante de la liste de points à traiter du Comité :

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et droit à la liberté et à la sécurité de la personne (al. 15 b))

Depuis plus de dix ans, la CODP cherche à limiter le recours à l’isolement dans le système carcéral en Ontario. En 2013, elle a conclu un règlement contraignant avec le gouvernement de l’Ontario, connu sous le nom de règlement Jahn. En vertu de ce règlement, le gouvernement de l’Ontario a reconnu expressément les préjudices que l’isolement cause aux personnes ayant un trouble mental et s’est engagé à l’interdire pour ces personnes, sauf en dernier recours.

Depuis, en raison de sérieuses inquiétudes selon lesquelles l’Ontario n’a pas respecté les modalités du règlement Jahn, la CODP a introduit devant le TDPO une instance pour non-respect du règlement en 2017 et à nouveau en 2020 (à la suite d’une ordonnance sur consentement rendue en 2018 au sujet de la conformité à ce règlement) pour demander des comptes à l’Ontario. En 2024, le TDPO a tenu une audience sur la requête la plus récente de la COPD pour non-respect du règlement, mais il n’a pas encore rendu sa décision.

La CODP est également intervenue devant la Cour d’appel de l’Ontario dans Francis v. Ontario, dont l’issue a montré clairement que l’isolement représente un traitement cruel et inusité en contravention de la Charte pour les détenues et détenus ayant un trouble mental grave, ou pour toute détenue ou tout détenu si la durée d’isolement dépasse 15 jours. Or, des données du ministère du Solliciteur général de l’Ontario montrent qu’au cours de l’exercice 2023-2024, des détenues et détenus ont été placés en isolement pendant des périodes bien plus longues, pouvant atteindre 54 jours.

En plus de ces actions en justice, la CODP, au cours des dix dernières années, a présenté des mémoires et fait des déclarations réclamant la fin du recours à l’isolement :

En 2016, la CODP a présenté un mémoire, et plus tard un mémoire complémentaire, au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels réclamant l’élimination du placement en isolement et recommandant des mesures provisoires, comme une surveillance externe et des limites de temps rigoureuses, afin de réduire les torts causés par cette pratique.
En 2017, la CODP a réitéré sa demande dans un article paru dans Law Times.
En 2019, la CODP a envoyé deux lettres au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels décrivant les conclusions de sa visite du Centre Vanier pour femmes et réclamant un plan d’action visant l’élimination du placement en isolement en Ontario, à la lumière notamment de la décision de la Cour supérieure de justice rendue dans l’affaire R. v. Capay (Adam Capay, un homme de la Première Nation du lac Seul, a été placé en isolement pendant 1 647 jours, soit plus de quatre ans).
Également en 2019, la CODP a présenté un mémoire au ministère du Solliciteur général concernant des modifications proposées aux dispositions relatives à l’isolement énoncées dans le Règlement 778 pris en application de la Loi sur le ministère des Services correctionnels. La CODP s’est dite déçue que les modifications proposées ne résolvent en rien les graves problèmes liés au recours abusif à l’isolement et a réitéré son appel d’établir un plan d’action pour mettre un terme à cette pratique.
En 2021, la CODP a présenté un mémoire connexe au ministère du Solliciteur général; dans ce mémoire, elle a appuyé des modifications proposées au Règlement 778 qui étaient conformes à ses recommandations antérieures, et elle a recommandé des mesures supplémentaires pour assurer l’interdiction du recours à l’isolement.

En 2023, la CODP a également participé à l’enquête de trois semaines menée sur le décès de Soleiman Faqiri, qui est mort dans une cellule d’isolement d’une prison ontarienne le 15 décembre 2016. Le jury de l’enquête du coroner a établi que le décès de M. Faqiri était un homicide, et il a formulé 57 recommandations pour éviter d’autres décès. Le jury a accepté les recommandations de la CODP de renforcer l’accès aux services de santé mentale, de ne pas placer en isolement les détenues et détenus ayant des troubles mentaux et de renforcer la reddition de comptes au sein du système correctionnel de la province.

Bien que diverses politiques concordant avec le règlement Jahn aient été mises en place, des milliers de détenues et détenus ayant des troubles mentaux continuent d’être placés en isolement, ce qui est préoccupant. D’après les données précitées du ministère du Solliciteur général de l’Ontario, 10 881 détenues et détenus ont été placés en isolement au moins une fois entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, ce qui représente 27,7 % de la population totale des détenues et détenus dans le système correctionnel pour adultes de la province (39 258). Parmi ces 10 881 détenues et détenus, 4 208 (38,7 %) avaient eu une alerte de santé mentale en vigueur dans leur dossier pendant au moins un de leurs placements en isolement, et 3 098 (28 %) avaient dans leur dossier une alerte de risque de suicide.

L’examen de données désagrégées selon le genre révèle la vulnérabilité accrue des femmes : 55 % des femmes en isolement avaient une alerte de santé mentale dans leur dossier pendant au moins un de leurs placements, par rapport à 36 % des hommes placés en isolement. Pour bien comprendre ces chiffres, précisons que 42,5 % de toutes les femmes détenues et 27 % de tous les hommes détenus ont eu une alerte de santé mentale dans leur dossier à un moment quelconque entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.

Conditions de détention

En réponse à la disposition suivante de la liste des points à traiter du Comité :

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et droit à la liberté et à la sécurité de la personne (al. 15 c))

Le surpeuplement et d’autres problèmes se répercutent sur les conditions de détention dans les prisons et autres centres de détention, ce qui menace la santé et la sécurité non seulement des Ontariennes et des Ontariens vulnérables et marginalisés qui sont détenus dans les établissements provinciaux, mais également du personnel correctionnel qui travaillent dans ces établissements.

La CODP a publié un rapport sur les conditions de détention préoccupantes dans les établissements correctionnels. En plus de son plaidoyer contre le recours à l’isolement, qui est décrit plus haut, la CODP a exprimé ses inquiétudes sur les aspects suivants :

le surpeuplement;
le traitement inadéquat des problèmes de santé physique et mentale et des dépendances;
l’accès inadéquat à des programmes ou à des services de réadaptation;
l’élimination des conseils consultatifs communautaires qui contribuaient à la surveillance indépendante du système correctionnel de l’Ontario;
les effets néfastes des fouilles à nu, particulièrement pour les groupes protégés par le Code comme les personnes ayant des troubles mentaux, les femmes et les personnes autochtones, noires et trans.

Face à ces préoccupations, la CODP a réclamé des investissements urgents et des mesures concrètes pour appuyer les détenues et détenus et le personnel correctionnel.

La pandémie de COVID-19 a également suscité de sérieuses inquiétudes quant aux conditions de détention dans les prisons ontariennes, dont il est question dans la section sur la COVID-19 plus loin.

Haine

En réponse à la disposition suivante de la liste des points à traiter du Comité :

Non-discrimination (par. 6)

Ces dernières années, en Ontario, le taux d’incidents de haine dont font l’objet des particuliers et groupes en raison de leur couleur, de leur origine ethnique, de leur race, de leur croyance, de leur genre et de leur orientation sexuelle, entre autres motifs du Code, a presque triplé (passant de 5,8 incidents pour 100 000 habitants en 2019 à 15,6 pour 100 000 habitants en 2023, selon le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) fondé sur les incidents). La CODP est préoccupée par cette tendance, qui peut avoir des conséquences fatales et est associée à la discrimination systémique. La CODP s’est engagée à combattre et à éliminer l’expression de la haine et à veiller à ce que les institutions publiques, la population et les groupes de la société sachent comment faire appel au système de droits de la personne pour réagir à la haine.

Lutter contre la haine est une responsabilité collective. L’éducation joue un rôle essentiel pour contrer la discrimination et la haine, et la CODP a souligné l’obligation des représentantes et représentants du secteur de l’éducation de lutter contre la haine en vertu du Code. Cependant, l’éducation ne suffit pas. La CODP a demandé au gouvernement de l’Ontario et au gouvernement fédéral d’élaborer une stratégie provinciale de lutte contre la haine sous toutes ses formes pour une société sûre et inclusive, et de lui consacrer des ressources suffisantes. Dans le cadre de cette stratégie, le système de droits de la personne et les forces de l’ordre doivent être en mesure de trouver des solutions innovantes pour lutter contre la haine.

Intelligence artificielle

En réponse aux dispositions suivantes de la liste des points à traiter du Comité :

Non-discrimination (par. 4)
Droit au respect de la vie privée (par. 20)

Depuis que le Comité a publié sa liste des points à traiter, en août 2021, les systèmes d’IA ont été largement adoptés dans de nombreux secteurs; certains outils sont même directement accessibles au public, comme les grands modèles de langage (GML) tels que ChatGPT. Certaines technologies d’IA comme la reconnaissance faciale et les algorithmes prédictifs utilisés pour le maintien de l’ordre étaient déjà d’usage courant avant 2021, et elles soulèvent de sérieuses préoccupations en matière de droits de la personne. Par exemple, en juin et novembre 2021 respectivement, la CODP a alerté le gouvernement de l’Ontario et la Commission de services de police de Toronto au fait que les systèmes d’IA peuvent perpétuer des schémas historiques de discrimination en incorporant les préjugés des développeuses et développeurs dans les systèmes ou en s’appuyant sur des données biaisées.

Les risques pour les droits de la personne ont augmenté considérablement à mesure que le recours à ces technologies s’est répandu dans la société et à l’échelle mondiale. En 2023, la CODP a publié une déclaration commune avec le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario pour exhorter le gouvernement de l’Ontario à élaborer et à poser des balises efficaces pour l’utilisation des technologies d’IA dans le secteur public. Cette déclaration commune a abouti à l’élaboration ultérieure de six principes conjoints pour orienter l’adoption responsable des systèmes d’IA, lesquels ont été rendus publics le 21 janvier 2026. Pour conserver la confiance du public, les systèmes d’IA doivent :

être valides et fiables;
être sûrs;
être respectueux de la vie privée;
protéger les droits de la personne;
être transparents;
être responsables.

À la suite de la déclaration commune de 2023, La CODP a mené des échanges soutenus avec les gouvernements provincial et fédéral alors que ceux-ci cherchaient à tirer profit du potentiel des systèmes d’IA et à en atténuer les risques.

En 2024, la CODP a présenté deux mémoires au gouvernement de l’Ontario réclamant que le recours aux systèmes d’IA soit transparent, et qu’il fasse l’objet de protections efficaces et de mesures de responsabilisation. L’un de ces mémoires portait sur le projet de loi 149, qui a modifié les normes d’emploi afin d’obliger les employeurs à divulguer le recours à l’IA pour trier, évaluer ou sélectionner des candidates et candidats à un poste annoncé publiquement. L’autre portait sur le projet de loi 194, qui proposait des lignes directrices en matière d’utilisation de l’intelligence artificielle dans le secteur public. La CODP a également écrit à la Commission de services policiers de Toronto concernant l’approbation de technologies à risque élevé en vertu de sa politique relative à l’utilisation des technologies d’intelligence artificielle (Policy on the use of artificial intelligence technology), se disant préoccupée par un manque de transparence concernant l’évaluation des risques des systèmes d’IA utilisés par le SPT et par les mesures d’atténuation prévues advenant qu’un outil présente un risque élevé pour les droits de la personne.

En 2025, la CODP a fourni des renseignements au gouvernement fédéral pour éclairer l’élaboration de la stratégie renouvelée du Canada en matière d’intelligence artificielle. La CODP a recommandé que les droits de la personne soient placés au cœur du renouvellement de cette stratégie pour faire en sorte que les possibilités, les avantages et les protections liés à l’IA soient accessibles sans discrimination.

En plus de ses interventions auprès de diverses parties prenantes, la CODP a publié en 2024 son Évaluation de l’impact de l’intelligence artificielle sur les droits de la personne en partenariat avec le Barreau de l’Ontario et avec l’apport de la Commission canadienne des droits de la personne. Cet outil, le premier du genre, vise à évaluer et à atténuer l’impact sur les droits de la personne des systèmes d’IA utilisés dans un large éventail d’applications. Cette ressource a pour but d’aider les conceptrices et concepteurs, les développeuses et développeurs, les utilisatrices et utilisateurs et les propriétaires de systèmes d’IA à identifier, évaluer, minimiser ou prévenir la discrimination et à respecter leurs obligations en matière de droits de la personne tout au long du cycle de vie de ces systèmes.

Violence fondée sur le genre

En réponse aux dispositions suivantes de la liste des points à traiter du Comité :

Non-discrimination (par. 4)
Violence à l’égard des femmes (par. 8)

Le Code interdit la discrimination et le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le genre, lesquels peuvent contribuer à la violence en plus de constituer des formes de violence. Une conduite sexuelle inappropriée évolue souvent avec le temps et, à défaut d’être remise en cause, elle peut prendre des formes plus graves. La violence est souvent la culmination d’actes de harcèlement continus. Ce lien est très clair dans le cas du harcèlement sexuel et de la violence contre les filles, les femmes et les personnes au genre non conforme. À bien des égards, le harcèlement sexuel et la violence sexuelle se trouvent sur le même continuum d’attitudes négatives envers les filles, les femmes et les personnes au genre non conforme.

Comme d’autres formes de harcèlement sexuel, le harcèlement fondé sur le genre (c’est-à-dire toute conduite qui impose et renforce les normes hétérosexuelles traditionnelles se rapportant au genre) peut dégénérer en comportement violent.

Le Code protège toute personne contre la discrimination et le harcèlement sexuels fondés sur le genre, mais les femmes et les filles cisgenres ainsi que les personnes trans et au genre non conforme courent un risque beaucoup plus élevé que les hommes cisgenres. Le sexe, l’identité sexuelle (se rapportant au genre) et l’expression de l’identité sexuelle (se rapportant au genre) sont des motifs distincts du Code. Cependant, les normes sociales et les stéréotypes ont tissé un lien inextricable entre le sexe et l’identité sexuelle (ou de genre) perçue, de sorte que la violence, la discrimination et le harcèlement fondés sur le genre peuvent être motivés tant par le genre que par le sexe. Dans une fiche de renseignements, la CODP a expliqué que le genre et le sexe ainsi que l’expression de ces aspects de l’identité se situent sur un continuum.

La Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe de la CODP est une politique fondamentale qui interprète la protection que confère le Code contre la violence fondée sur le genre; bien qu’elle ait été publiée avant 2015, la CODP invite le Comité à la consulter.

Enfin, la CODP attire l’attention du Comité sur de nouvelles formes de harcèlement et de violence fondés sur le genre que rendent possibles les technologies d’IA, c’est-à-dire la fabrication de contenu sexuel par des générateurs d’images utilisant l’IA (communément appelés « hypertrucages »).

Femmes, filles et personnes bispirituelles et au genre non conforme autochtones

En réponse aux dispositions suivantes de la liste des points à traiter du Comité :

Violence à l’égard des femmes (par. 8)
Mesures de lutte contre le terrorisme (al. 11 a))

Les femmes, les filles ainsi que les personnes bispirituelles et au genre non conforme qui sont autochtones sont particulièrement vulnérables à la discrimination et au harcèlement fondés sur le genre et entraînant une violence systémique, comme l’a révélé de façon frappante l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (l’« Enquête nationale »). La CODP s’est engagée à donner suite aux appels à la justice de l’Enquête nationale et a donc abordé les interventions policières inadéquates dans la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre mentionnée plus haut. Soulignant que les interventions policières inadéquates représentent une dimension de la violence systémique que subissent les femmes, les filles et les personnes bispirituelles et au genre non conforme autochtones, la CODP a déclaré :

Dans un tel environnement, l’action et l’inaction des forces de l’ordre prennent la forme d’insensibilité envers les disparitions signalées, de responsabilisation des victimes et d’autres pratiques connexes. L’impunité continue dont bénéficient les auteurs de violences envers les femmes et les filles autochtones mine la sécurité de ces femmes et filles.

Dans le cadre de son travail visant à lutter contre la discrimination envers les Autochtones dans les soins de santé, la CODP tient aussi à souligner les torts que les femmes, les filles et les personnes bispirituelles et au genre non conforme autochtones subissent lorsqu’elles sollicitent des soins, particulièrement pour leur santé sexuelle et en matière de reproduction. Il s’agit notamment de pratiques comme la stérilisation forcée et le refus d’accès aux pratiques d’accouchement autochtones.

Femmes, filles et personnes bispirituelles et au genre non conforme handicapées

En réponse aux dispositions suivantes de la liste des points à traiter du Comité :

Non-discrimination (par. 4)
Violence à l’égard des femmes (par. 8)

En 2016, la CODP a publié la version actuelle de sa Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap. Dans le cadre de l’élaboration de cette politique, la CODP a constaté que les femmes, les filles ainsi que les personnes bispirituelles et au genre non conforme handicapées subissent des formes uniques de discrimination. Elles peuvent être prises pour cibles de harcèlement sexuel et de violence sexuelle car elles sont perçues comme étant plus vulnérables et incapables de se protéger. Elles peuvent aussi subir de la discrimination liée à leurs droits en matière de reproduction et être plus susceptibles d’être sous-employées ou au chômage et de vivre dans la pauvreté, ce qui les expose encore plus à la violence.

Pauvreté, harcèlement sexuel et harcèlement fondé sur le genre

En réponse aux dispositions suivantes de la liste des points à traiter du Comité :

Non-discrimination (par. 4)
Violence à l’égard des femmes (par. 8)

La CODP a examiné le lien entre la pauvreté et la discrimination systémique et est consciente du fait que les femmes et les personnes trans et au genre non conforme sont touchées de façon disproportionnée par la pauvreté. L’intersection de la pauvreté et de la violence crée des obstacles et des effets préjudiciables à l’égalité, à la santé et au bien-être des femmes, notamment en matière de logement, qui constitue un secteur social protégé par le Code.

La violence conjugale est un important facteur qui fait en sorte que les femmes et les personnes trans et au genre non conforme peuvent se retrouver en situation d’itinérance. La plupart des familles en situation d’itinérance sont des familles monoparentales dirigées surtout par des femmes. Les femmes et les personnes au genre non conforme qui sont en situation d’itinérance sont très vulnérables aux agressions sexuelles, à la violence, à l’exploitation et à la marginalisation. Elles ont de la difficulté à trouver des espaces accessibles et sécuritaires et courent un risque accru de harcèlement et de violence fondés sur le genre si elles sont déplacées des communautés où elles ont choisi de vivre et où elles se sentent le plus en sécurité. La CODP a demandé aux municipalités d’adopter une approche fondée sur les droits de la personne face à l’itinérance et aux campements (pour des précisions, voir la section Campements et refuges ci-dessous), en mentionnant l’impact disproportionnellement négatif sur les femmes et les personnes trans et au genre non conforme.

Croyance

En réponse aux dispositions suivantes de la liste des points à traiter du Comité :

Non-discrimination (par. 4 et 6)
Liberté de religion ou de conviction (par. 21)
Droits des peuples autochtones (par. 25)

Le Code ne définit pas la croyance, mais la CODP considère qu’elle est reliée étroitement à la notion de système de convictions, qu’il s’agisse ou non d’une religion, et dont la définition évolue avec le temps. La CODP a étudié le concept de croyance et la protection que confère le Code contre la discrimination fondée sur la croyance dans sa Politique de prévention de la discrimination fondée sur la croyance, qui a été publiée en 2015.

Cette politique contient un chapitre portant sur les pratiques spirituelles autochtones, qui reconnaît la diversité des croyances et pratiques spirituelles des peuples autochtones, traite des principaux obstacles à la pratique des traditions spirituelles et énonce des moyens de prévenir la discrimination fondée sur la croyance envers les Autochtones.

La CODP lutte également contre la discrimination fondée sur la croyance en intervenant devant la Cour suprême du Canada pour contester la Loi sur la laïcité de l’État du Québec (appelée auparavant le projet de loi 21), qui interdit aux employées et employés du secteur public, dans certaines situations, de porter des signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions. Cette loi invoque l’article 33 de la Charte pour déroger aux droits auxquels elle porte atteinte. L’article 33 permet aux gouvernements d’adopter des lois qui, pendant une période limitée, s’appliquent même si elles portent atteinte à des droits énoncés dans la Charte, comme le droit à l’égalité ou la liberté de religion.

Dans son intervention, la CODP a fait valoir que la disposition dérogatoire de l’article 33 doit être interprétée à la lumière d’une autre disposition de la Charte, l’article 27, laquelle inscrit la protection du multiculturalisme dans la constitution canadienne. La CODP a donc soutenu que le recours à la disposition dérogatoire de l’article 33 devrait être limité lorsque la loi en question porte une atteinte fondamentale à la liberté de membres de groupes culturels ou religieux de participer à la société canadienne.

Enfin, la montée de la haine et des sentiments qui y sont associés et que nous avons évoquée plus haut est liée à un certain nombre de motifs du Code, dont la croyance. La haine fondée sur la croyance se manifeste de façon particulièrement visible par des formes généralisées d’islamophobie et d’antisémitisme, bien que tous les groupes confessionnels puissent être victimes de haine. La CODP condamne sans équivoque la haine fondée sur la croyance et continuera de dénoncer la haine croissante dont font l’objet les communautés religieuses et racialisées, qui n’a pas sa place dans la société ontarienne.

Mesures d’adaptation religieuse dans les écoles

En réponse à la disposition suivante de la liste des points à traiter du Comité :

Non-discrimination (par. 4)

En vertu du Code, les organismes, y compris les prestataires de services éducatifs, ont l’obligation de maintenir des lieux libres de toute discrimination et de tout harcèlement fondés sur la croyance. Il incombe aux prestataires de services éducatifs de satisfaire aux besoins fondés sur la croyance sous réserve d’un préjudice injustifié.

En 2017, la CODP a publié un Énoncé de politique concernant l’accommodement religieux dans les écoles pour aider les prestataires de services éducatifs à respecter leur obligation de prévenir la discrimination fondée sur la croyance. Dans cette énoncé de politique, la CODP précise que le Code s’applique aux situations où une personne fait l’objet d’un effet préjudiciable et est privée de l’observance d’une conviction rattachée à sa croyance en raison d’une règle, pratique, norme ou exigence organisationnelle. Dans pareil cas, le prestataire de services éducatifs a l’obligation de mettre en œuvre des mesures d’adaptation tenant compte des besoins liés à l’observance sous réserve d’un préjudice injustifié (p. ex., coûts excessifs ou risques importants pour la santé ou la sécurité).

L’obligation de tenir compte des besoins liés aux convictions relatives à la croyance s’étend aux situations où l’observance des prières entre en conflit avec les habitudes quotidiennes de travail ou les heures de classe. Elle s’applique également aux observances qui prennent des formes collectives. Il est généralement préférable d’adopter une approche de conception inclusive qui tient compte des besoins du groupe au lieu d’éliminer les obstacles après qu’ils deviennent manifestes ou d’assurer des mesures d’adaptation au cas par cas.

Discrimination fondée sur la caste

En réponse à la disposition suivante de la liste des points à traiter du Comité :

Non-discrimination (par. 4)

La discrimination fondée sur la caste est une atteinte internationalement reconnue aux droits de la personne, sur laquelle se sont penchés des organes des Nations Unies et des autorités nationales des droits de la personne. En 2023, la CODP a publié sa Position de principe sur la discrimination fondée sur la caste pour mieux faire connaître les droits de chacune et chacun, et l’obligation légale de prévenir et de contrer la discrimination fondée sur la caste.

La CODP est d’avis que la discrimination fondée sur la caste est un système intersectionnel de discrimination qui peut être couverte par toute combinaison de motifs du Code, dont l’ascendance, la croyance, la couleur, la race, l’origine ethnique, le lieu d’origine et l’état familial. Les organismes ont donc l’obligation légale en vertu du Code de s’assurer que leur environnement est exempt de discrimination, de harcèlement et d’intimidation et n’est pas malsain en raison de la caste et de motifs connexes.

Incidence de la COVID-19 sur les droits de la personne

En réponse aux dispositions suivantes de la liste des points à traiter du Comité :

Non-discrimination (par. 4 et 6)
État d’urgence (par. 9)
Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants, et droit à la liberté et à la sécurité de la personne (par. 15)
Droit au respect de la vie privée (par. 20)
Droits des peuples autochtones (par. 25)

La pandémie de COVID-19 a eu des conséquences importantes pour les droits civils et politiques. La CODP a préconisé l’adoption d’une approche fondée sur les droits de la personne pour gérer la COVID-19 tout au long de la pandémie.

Par exemple, en 2020 et 2021, la CODP a exprimé des inquiétudes quant à la transmission de la COVID-19 dans les établissements correctionnels, notamment en raison du surpeuplement carcéral, et de ses risques pour les détenues et détenus et le personnel correctionnel, ainsi que pour l’ensemble de la collectivité après la libération des détenues et détenus ou le retour des membres du personnel à la maison à la fin de leur quart de travail. Comme les personnes faisant partie de groupes protégés par le Code sont surreprésentées dans la population carcérale, ce sont les membres de ces communautés qui ont été exposés aux risques les plus élevés dans les établissements correctionnels.

En 2021, la CODP a exprimé des inquiétudes concernant l’expansion des pouvoirs discrétionnaires de la police pour appliquer les ordres de rester à domicile et d’effectuer des contrôles au hasard. La CODP a souligné que ces pouvoirs pouvaient se répercuter de façon disproportionnée sur les membres de communautés marginalisées et vulnérables.

La CODP s’est également prononcée sur les atteintes au droit à la vie privée liées aux mesures temporaires obligeant toute personne à être entièrement vaccinée contre la COVID-19 et à produire une preuve de vaccination ainsi qu’une pièce d’identité avec photo pour accéder à certains lieux et installations publics.

Les lois relatives aux droits de la personne, telles que le Code, tiennent compte de l’importance de concilier d’une part le droit à la non-discrimination et au respect des libertés civiles et, d’autre part, la protection de la santé et de la sécurité publiques, et la nécessité de répondre aux risques fondés sur des données probantes associés à la COVID-19. De l’avis de la CODP, la vaccination obligatoire contre la COVID-19 et l’exigence d’une preuve de vaccination afin de protéger les personnes au travail ou dans l’accès aux services étaient généralement permises en vertu du Code, pourvu que soient mises en place des mesures d’adaptation raisonnables pour les personnes ne pouvant pas recevoir le vaccin pour des motifs liés au Code. De plus, la CODP a établi que les personnes qui choisissaient de ne pas se faire vacciner pour des raisons de préférence personnelle n’avaient pas droit à une mesure d’adaptation fondée sur la croyance au sens du Code, puisque les préférences personnelles ou les croyances particulières ne constituent pas une croyance au sens du Code.

La CODP a également publié une déclaration sur la montée de la haine et de discours, comportements et violences racistes contre les communautés d’Asie de l’Est et du Sud et les Autochtones en raison de la pandémie de COVID-19. Celle-ci a entraîné une détresse généralisée et une angoisse légitime en matière de santé dans les différentes communautés de l’Ontario. Toutefois, les réactions fondées sur des stéréotypes, des préjugés personnels ou de la désinformation ne devraient pas se substituer à des mesures responsables fondées sur des données probantes.

Campements et refuges

En réponse aux dispositions suivantes de la liste des points à traiter du Comité :

Non-discrimination (par. 4)
Droit à la vie (par. 13)
Liberté d’expression et de réunion (par. 22)

Comme le reste du Canada, l’Ontario est aux prises avec une crise du logement aux répercussions profondes et dévastatrices, qui menace directement le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Cette situation se répercute particulièrement sur les groupes protégés par le Code car ils vivent de façon disproportionnée dans la pauvreté, sont surreprésentés au sein de la population en situation d’itinérance et subissent des effets préjudiciables uniques à cette situation. Ces groupes comprennent les bénéficiaires d’aide sociale, les personnes racialisées, les personnes 2SLGBTQ+, les jeunes, les femmes et les enfants qui tentent d’échapper à la violence familiale et les personnes handicapées, notamment celles souffrant d’un trouble mental, de dépendances et de traumatismes complexes.

Les campements informels et l’itinérance à l’extérieur des refuges sont des conséquences graves de cette crise. Aussi précaires que soient les campements, la CODP a également souligné que les refuges surpeuplés, inaccessibles et dangereux, où l’on ne peut séjourner qu’une nuit à la fois, ne sont pas des solutions de rechange viables, car souvent, les droits de la personne n’y sont pas respectés.

Afin de protéger les titulaires de droits, le gouvernement de l’Ontario, les municipalités et les parties prenantes pertinentes du secteur privé doivent améliorer les conditions de vie dans les campements, et faire de même dans les refuges. Il faut assurer l’accès aux services de base nécessaires à la vie, à la liberté et à la sécurité, comme l’eau potable, des installations sanitaires, l’électricité et le chauffage. De plus, les refuges doivent être « vraiment accessibles » et ne devraient pas empêcher des personnes d’accéder aux services en raison de leur âge, leur sexe, leurs dépendances, leurs troubles mentaux ou de restrictions qui leur ont été imposées par le passé.

Certains tribunaux ont reconnu que, lorsque des lits appropriés et accessibles ne sont pas disponibles pour répondre aux différents besoins des personnes en situation d’itinérance, l’État ne peut empêcher les gens de prendre des mesures pour protéger leur propre bien-être, notamment en érigeant des abris ou des campements. L’expulsion forcée de personnes vivant dans des campements par des ordonnances d’intrusion, des règlements municipaux et des mesures policières est contraire à une approche fondée sur les droits de la personne pour résoudre la crise du logement, et elle rend les personnes marginalisées encore plus vulnérables. La CODP échange régulièrement avec des municipalités sur cette question, car elles sont souvent aux premières lignes de la crise du logement. Les municipalités doivent surmonter de nombreuses difficultés pour répondre aux besoins variés des personnes en situation d’itinérance. Toutefois, elles doivent veiller à ne pas enfreindre les droits que confère le Code ou porter atteinte au droit à la vie et à la sécurité de sa personne. Ainsi, elles doivent éviter d’expulser de force les occupantes et occupants de campements, de rejeter de nouveaux projets de logements d’urgence et de transition ou encore d’assujettir ces logements à des restrictions inutiles ou de les interdire.

La CODP a également présenté un mémoire au gouvernement de l’Ontario sur des textes de lois et mesures proposés pour lutter contre cette crise, et elle a souligné qu’il est vital d’adopter une approche fondée sur les droits de la personne concernant les lois, politiques, programmes et règlements municipaux en matière de logement afin d’accroître l’offre et le choix de logements.

La CODP est également intervenue devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans une contestation constitutionnelle de la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues de l’Ontario, laquelle interdit la mendicité dans certaines circonstances. Cette loi a des répercussions profondes sur les personnes en situation d’itinérance et de pauvreté, qui ont souvent recours à la mendicité pour survivre. La CODP a fait valoir que des dispositions de cette loi portent atteinte à des droits garantis par la Charte, dont la liberté d’expression (alinéa 2 b), le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne (article 7) et le droit à l’égalité (article 15). Bien que la cour n’ait pas conclu que la loi violait les droits protégés par les articles 7 et 15 de la Charte, elle a affirmé que demander de l’argent est une forme importante d’interaction sociale. Elle a également conclu que les dispositions de la loi interdisant la mendicité qui ne présente aucun danger pour le public ne constituent pas une limite justifiable à la liberté d’expression garantie en vertu de l’alinéa 2 b de la Charte.

En décembre 2025, la Cour d’appel de l’Ontario a accordé à la CODP l’autorisation d’intervenir dans l’affaire Heegsma et al v City of Hamilton. Il s’agit d’un appel d’une décision rejetant une contestation constitutionnelle d’un règlement municipal interdisant les campements dans les parcs municipaux. Les occupantes et occupants de ces campements ont allégué que ce règlement et son application, par des expulsions des campements, portaient atteinte à leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de leur personne protégée par l’art. 7 et à leur droit à l’égalité protégé par l’art. 15 de la Charte.

Au sujet de l’application de l’art. 7, la CODP fera valoir que la cour devrait déterminer en quoi la situation sociale des appelants limite leur accès à d’autres refuges. La cour devrait aussi tenir compte du fait qu’il est particulièrement difficile pour les personnes handicapées de se conformer à l’interdiction des campements de jour, car elles doivent alors démanteler leur abri le matin et l’ériger à nouveau tous les soirs. Pour ce qui est de l’art. 15, la CODP aidera la cour à déterminer l’effet négatif de l’interdiction des campements sur les personnes en situation d’itinérance en raison de leur sexe, de leur handicap ou de leur race (y compris leur autochtonité). Dans d’autres décisions relatives aux campements, les tribunaux inférieurs soit n’ont pas tenu compte de l’allégation voulant qu’il y ait eu infraction à l’art. 15 soit l’ont rejetée, affirmant que la situation d’itinérance ne constitue pas un motif protégé par la Charte. Cette affaire représente donc une nouvelle occasion pour la Cour d’appel d’examiner en profondeur cette contestation fondée sur l’art.15.

En Ontario, les personnes en situation d’itinérance sont particulièrement vulnérables en raison des conditions météorologiques extrêmes. La CODP a exprimé de sérieuses inquiétudes en raison de l’accès insuffisant à des services de protection contre le froid dans la province pour ces personnes. Elle s’est également prononcée sur les dangers des vagues de chaleur extrême pour les personnes qui n’ont pas un accès approprié et régulier à des lieux climatisés ou à température contrôlée. Ces situations deviennent de plus en plus courantes en raison du changement climatique. La CODP invite donc le Comité à tenir compte de facteurs liés à l’environnement et au climat au Canada dans l’étude des aspects touchant le logement, la pauvreté, l’itinérance et leur intersection avec le droit à la vie.

Autres aspects portés à l’attention du Comité

En plus des renseignements fournis dans le présent mémoire, la CODP soumet à l’attention du Comité les aspects suivants :

Au Canada, la discrimination, particulièrement la discrimination raciale, est de nature systémique; elle a des répercussions qui sont souvent difficiles à mesurer et qui nuisent à l’exercice libre et égal des droits civils et politiques par l’ensemble de la population.
Les institutions provinciales et territoriales de défense des droits de la personne (y compris les instances judiciaires) jouent un rôle essentiel dans la protection et la promotion des droits de la personne au Canada. Un examen des ressources qui leur ont été affectées au cours des dix dernières années, ainsi que des effets de ces ressources sur leur efficacité et sur l’accès à la justice des titulaires de droits au titre du paragraphe 2 (3) du Pacte, permettrait de mieux comprendre la situation des droits de la personne au Canada.
Il importe d’assurer et de favoriser une représentation adéquate des groupes les plus marginalisés et les plus touchés par les atteintes aux droits de la personne et la discrimination systémique au Canada lors du dialogue constructif. Ces groupes comprennent notamment les personnes noires, autochtones, racialisées et au genre non conforme, les personnes ayant divers handicaps, les personnes en situation d’itinérance, les personnes détenues, les femmes, les jeunes et les aînées et aînés.
Une délimitation claire des obligations distinctes qui incombent, en vertu du Pacte, au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’aux administrations déléguées, telles que les municipalités, favoriserait la mise en œuvre et le suivi efficaces des observations finales.
De nouvelles questions pourraient être soulevées entre la présentation du présent mémoire et la tenue du dialogue constructif avec le Canada, lesquelles pourraient nécessiter un examen plus approfondi.