Le 14 mars 2025
Monsieur le Maire Tom Mrakas Ville d’Aurora
Conseil municipal d’Aurora
100 John West Way, Box 1000 Aurora (Ontario) L4G 6J1
Objet : Suivi au sujet du projet de logements d'urgence et de transition au 14452, rue Yonge
Monsieur le Maire et Mesdames et Messieurs les membres du conseil municipal,
Je vous écris au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) au sujet de la récente décision no 2025-006 de la ville d’Aurora. Cette décision rejetait une motion demandant le réexamen de la proposition de logements d’urgence et de transition de 2021 au 14452, rue Yonge, présentée par la municipalité régionale de York.
La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») avait écrit une première lettre au conseil municipal d’Aurora le 22 février 2023, dans laquelle elle évoquait sa crainte que le fait de retarder ou de refuser l'approbation de ce projet ne crée des obstacles à l'établissement de logements d'urgence et de transition dont la ville a désespérément besoin et ne constitue une discrimination en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code »).
Certains groupes protégés par le Code sont représentés de manière disproportionnée parmi la population sans logement. Ils sont aussi plus susceptibles d'avoir besoin de logements d'urgence et de transition, et subissent des préjudices disproportionnés lorsqu’ils n’ont pas accès à des options de logements accessibles. C’est particulièrement vrai pour les personnes qui reçoivent l’aide sociale, les personnes autochtones, les personnes racialisées et les personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse de troubles de santé mentale, de dépendances ou d’un traumatisme complexe. Un nouveau rapport, commandé par l’Association des municipalités de l'Ontario, décrit en détail les coûts financiers et humains de la crise de l’itinérance en Ontario.
Attendre quatre ans pour trouver un endroit convenable tout en excluant des options viables pourrait causer l’abandon des efforts de répondre aux besoins des personnes vulnérables protégées par le Code et constituer une discrimination.
En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, le manque d'options de logement accessible et à faible obstacle pour les personnes en situation d'itinérance dans une municipalité peut également limiter la capacité de cette municipalité à empêcher les personnes sans logement de s'abriter dans des campements sur des terrains municipaux. Cette situation peut être considérée comme visant des fins de commodité administrative, ce qui est contraire à la Charte.
La Commission exhorte la ville d’Aurora à examiner toutes les options viables, y compris le site original proposé au 14452, rue Yonge, et à remplir, dans les meilleurs délais, son obligation de fournir des logements de transition qui répondent aux besoins connus des sans abri à Aurora, conformément aux articles 2.2.1, 6.1.3 et 8 de la Déclaration provinciale sur la planification, 2024, prise en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire (Ontario).
La Commission encourage la ville d’Aurora à suivre une approche fondée sur les droits de la personne pour profiter des fonds qu’offrent le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral, et trouver le plus tôt possible une solution au problème du manque de logements d'urgence et de transition.
La Commission serait vivement intéressée à poursuivre le dialogue à ce sujet et à vous présenter son approche fondée sur les droits de la personne. En attendant, elle continue à surveiller les mesures que prend la ville d’Aurora en réponse au besoin urgent de logements d'urgence et de transition.
En ligne avec l’engagement pris par la CODP de rendre des comptes au public et de servir la population de l’Ontario, la présente lettre et les réponses à cette lettre pourraient être rendues publiques.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire et Mesdames et Messieurs les membres du conseil municipal, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La commissaire en chef,
Patricia DeGuire
c. c. Président et directeur général de la région de York
Housing York Inc.