3. Code des droits de la personne de l’Ontario

3. Code des droits de la personne de l’Ontario

Le Code est une loi provinciale qui confère à tout le monde le droit d'être à l'abri de la discrimination qui se fonde sur un ou plusieurs attributs personnels, appelés motifs protégés, dans cinq secteurs de la société, appelés domaines sociaux. 

Le Code protège les personnes contre la discrimination lorsqu'elles obtiennent des services publics et privés, ce qui englobe le droit de ne pas faire l’objet de discrimination ou de harcèlement dans un magasin. Les Autochtones en Ontario sont inclus dans ces protections¹⁷.

Les cinq domaines sociaux sont les suivants : 

1. L’emploi
2. Le logement
3. Les biens, services et installations (tels que l’éducation, les soins de santé, les services policiers, le gouvernement, les magasins ou les restaurants)
4. L'adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle
5. Les contrats

Le Code interdit la discrimination et le harcèlement fondés sur 17 motifs protégés : 

1. L’âge
2. L’ascendance
3. La citoyenneté
4. La couleur
5. La croyance
6. Un handicap
7. L’origine ethnique  
8. L’état familial
9. L’état matrimonial
10. L’identité sexuelle
11. L’expression de l’identité sexuelle
12. Le lieu d’origine
13. La race
14. L’assistance sociale (en matière de logement seulement)
15. Le casier judiciaire (en matière d’emploi seulement)
16. Le sexe
17. L’orientation sexuelle¹⁸. 

Pour établir la discrimination sous le régime du Code, le plaignant doit démontrer ce qui suit :

1. Il présente un attribut personnel protégé par le Code (p. ex., race, ascendance, lieu d’origine);
2. Il a subi un traitement ou une conséquence néfaste dans un domaine social (p. ex., on lui a refusé un service, un logement ou un emploi);
3. Le motif protégé était un facteur dans le traitement ou la conséquence néfaste qu’il a subi (p. ex., il n’a pas reçu le service, le logement ou l’emploi à cause de sa race).

Quand les Autochtones sont victimes de discrimination lorsqu’ils fréquentent un magasin, les motifs protégés pertinents seront probablement la race et d’autres motifs connexes, dont l’ascendance, l’origine ethnique, le lieu d’origine, la couleur et la croyance (ce qui inclut la spiritualité autochtone). 

Il y a lieu de préciser que la race peut englober une combinaison d'attributs physiques et culturels, alors que l’ascendance renvoie à un lieu géographique ou aux origines des ancêtres de la personne. Ces motifs, ainsi que la couleur, l'origine ethnique, le lieu d'origine et la croyance, sont tous interdépendants.

L'expérience d'une personne peut être encore plus compliquée lorsqu'elle est confrontée à la discrimination intersectionnelle (telle que définie au section 2). Par exemple, si un jeune autochtone était présumé plus susceptible de voler à l'étalage et que ce jugement menait à une surveillance ciblée, l'âge ainsi que la race et les motifs connexes pourraient entrer en jeu. De plus, les incidents vécus par les femmes autochtones doivent être analysés en fonction du prisme du racisme et du sexisme intersectionnels, auxquels elles sont confrontées en tant qu'Autochtones et en tant que femmes. Si une femme autochtone fait l'objet d'une surveillance accrue, la race ainsi que le sexe, l'expression sexuelle ou l'identité sexuelle peuvent être en jeu.

Notes de fin