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La CODP, la police de Peel et la commission des services policiers signent un protocole d’entente visant l’élaboration de recours juridiquement contraignants pour mettre fin à la discrimination raciale

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Octobre 19, 2020

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MISSISSAUGA – La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), la police régionale de Peel (PRP) et la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel (CSPMRP) ont signé un protocole d’entente dans laquelle elles s’engagent à élaborer et à mettre en œuvre des recours juridiquement contraignants pour cerner et éliminer les formes de racisme systémique dans les services policiers, promouvoir la transparence et la responsabilisation, et renforcer la confiance des communautés noires, racialisées et autochtones à l’égard des forces de l’ordre de la région de Peel.

La CODP adressera à la PRP et à la CSPMRP des conseils en matière de droits de la personne relativement aux initiatives destinées à identifier et à éliminer le racisme systémique dans le cadre des services fournis et des pratiques d’emploi. En se fondant sur les principes énoncés dans la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre, les parties travailleront en collaboration pour adopter des recours exhaustifs et contraignants qui aborderont les réformes structurelles, le rôle du secteur du maintien de l’ordre, les changements visant les politiques et les procédures, la responsabilisation et la surveillance, ainsi que les appels lancés par les communautés en faveur de la désescalade et du définancement.

Les parties s’engagent également à mobiliser activement les communautés noires, racialisées et autochtones de la région de Peel pour connaître leurs expériences avant la conclusion de tout accord juridiquement contraignant.

Le projet d’accord, qui comprendra des recours, des délais de mise en œuvre et des mécanismes de responsabilisation, sera soumis à l’approbation de la CSPMRP au début de 2021. Une fois l’accord approuvé, les parties demanderont au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) de rendre une ordonnance sur consentement aux termes du paragraphe 45.9 (2) du Code des droits de la personne, laquelle exigera le respect des conditions d’un accord de règlement convenu.

« La CODP félicite le chef de la police régionale de Peel pour son leadership audacieux », a déclaré Ena Chadha, commissaire en chef de la CODP. « La CODP s’engage à aider la police régionale de Peel à faire avancer les changements profonds nécessaires pour mettre un terme au racisme systémique dans le secteur du maintien de l’ordre. En acceptant de travailler avec les communautés multiraciales de Peel et en adoptant des recours juridiquement contraignants, la police régionale de Peel reconnaît l’importance de la participation communautaire et comprend que la communauté a besoin de savoir que la police est responsable de ses actes. »

« En tant que responsables de la police, nous devons aller au-delà des affirmations verbales. Avec un groupe de volontaires, j'apporte des changements audacieux et significatifs », a déclaré le chef de la police de Peel, Nishan Duraiappah. « Nous sommes conscients que nous devons nous démarquer et mettre en œuvre des changements, afin d’éliminer le racisme systémique sans avoir peur d’échouer, et que ceci est nécessaire et attendu. »

« Au nom de la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel, je tiens à féliciter le chef Duraiappah et la Commission ontarienne des droits de la personne pour ce partenariat historique », a affirmé Chai Ron Chatha, de la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel. « En tant qu'une des collectivités les plus multiculturelles et les plus dynamiques du Canada, la Commission, avec la police régionale de Peel, deviendra un leader parmi tous les services de police du Canada pour surmonter et éliminer le racisme systémique au sein des services de police. La Commission veut également renforcer son plein soutien aux membres éminents de la police régionale de Peel. Nous les remercions pour leur dévouement et nous leur offrons notre plein soutien aujourd'hui et à l'avenir. »

Regardez la vidéo de la CODP et de la police régionale de Peel

Ressources

Protocole d’entente

Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre

Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto

Disparité raciale dans les interpellations et les accusations : Analyse des données sur les interpellations et les accusations du service de police de Toronto (en anglais seulement) 

Recours à la force par le service de police : Rapport final (en anglais seulement)

 

Renseignements pour les médias 

Rosemary Parker
Chef, Communications et gestion des questions d’intérêt
Commission ontarienne des droits de la personne/Ontario Human Rights Commission
rosemary.parker@ohrc.on.ca