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Protocole d’entente entre la Commission ontarienne des droits de la personne et la police régionale de Peel et la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel

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La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), la police régionale de Peel (PRP) et la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel (CSPMRP) ont signé un protocole d’entente dans laquelle elles s’engagent à élaborer et à mettre en œuvre des recours juridiquement contraignants pour cerner et éliminer les formes de racisme systémique dans les services policiers, promouvoir la transparence et la responsabilisation, et renforcer la confiance des communautés noires, racialisées et autochtones à l’égard des forces de l’ordre de la région de Peel.

 

PROTOCOLE D’ENTENTE
entre : la Commission ontarienne des droits de la personne et
la police régionale de Peel et la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel
 

Les parties

La police régionale de Peel (ci-après la PRP) est un service de police municipal régi par la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15, et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. M.56.

La Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel (ci-après la CSPMRP) est l’organisme civil responsable de la gouvernance du PRP aux termes de la Loi sur les services policiers.

La Commission ontarienne des droits de la personne (ci-après la CODP) est un organisme autonome du gouvernement de l’Ontario, créé aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) pour prévenir la discrimination et promouvoir et faire progresser les droits de la personne en Ontario. 

La PRP, la CSPMRP et la CODP, dénommées collectivement les parties, ont entamé une concertation pour entreprendre le Projet des droits de la personne (le projet).

Aux termes de l’article 1 de la Loi sur les services policiers, les services policiers doivent être offerts dans l’ensemble de l’Ontario conformément à certains principes, comme l’importance de préserver les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et le Code des droits de la personne, le besoin de coopération entre les personnes qui offrent les services policiers et les collectivités qu’elles servent, l’importance qu’il y a à respecter les victimes d’actes criminels et à comprendre leurs besoins, le besoin d’être sensible au caractère pluraliste, multiracial et multiculturel de la société ontarienne, et la nécessité de veiller à ce que les services de police et les commissions des services policiers représentent les collectivités qu’ils servent.

Conformément au paragraphe 41 (1) de la Loi sur les services policiers, les fonctions du chef de la PRP consistent notamment à veiller à ce que la PRP offre des services policiers axés sur la collectivité et à ce que ses membres s’acquittent de leurs tâches en tenant compte des besoins de la collectivité. Le chef de police Nishan Duraiappah appelle de ses vœux une réflexion sur les mesures pertinentes à mettre en place pour mieux servir la région de Peel. En outre, l’article 31 de la Loi sur les services policiers oblige les commissions des services policiers à assurer la prestation de services de police convenables et efficaces dans les collectivités dont elles sont responsables.

La PRP a également mis à profit les conclusions du Centre canadien pour la diversité et l’inclusion (CCDI). Le CCDI a indiqué que la PRP avait établi plusieurs politiques, programmes et initiatives couvrant différents aspects du maintien de l’ordre dans la collectivité et visant le personnel. Il existe toutefois une marge de progression et d’amélioration. À la lumière du plan stratégique de la CSPMRP et de la PRP, des pratiques clés et des initiatives majeures seront déterminées pour améliorer davantage l’équité, la diversité et l’inclusion.

Compte tenu de la mobilisation des communautés racialisées et diversifiées de la région de Peel, la PRP et la CSPMRP sont déterminées à jouer un rôle moteur parmi tous les services de police de l’Ontario pour remédier et mettre fin au racisme systémique dans le secteur du maintien de l’ordre. Comme l’a déclaré le chef Nishan Duraiappah au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes le 14 août 2020 :

« En tant que chefs de police, nous devons aller au-delà des affirmations verbales. Avec un groupe de volontaires, j’apporte des changements audacieux et significatifs. Nous comprenons qu’il nous faut faire preuve d’un véritable désir de mettre en œuvre des changements qui permettront d’éliminer le racisme systémique, sans crainte de l’échec. »

Le présent protocole d’entente intègre les conditions de l’accord de confidentialité précédemment signé entre les parties. Tout conflit entre le protocole d’entente et l’accord de confidentialité est assujetti au présent protocole.

 

Contexte

Cette année, le racisme systémique dans le secteur du maintien de l’ordre à l’échelle locale et mondiale a fait l’objet d’une attention inégalée. Les parties ont toutes intérêt à travailler de concert pour concevoir et établir des voies de recours juridiquement contraignantes (ci-après, les recours) visant à éliminer le racisme systémique, notamment le racisme anti-Noirs et anti-Autochtones, dans le secteur du maintien de l’ordre. Ces recours viseront également à promouvoir la transparence et à améliorer la confiance des communautés racialisées à l’égard des forces de police.

Le racisme systémique est défini par la Direction générale de l’action contre le racisme (DGAR) du gouvernement de l’Ontario comme suit :

Le racisme systémique désigne la présence, au sein des organismes, d’une culture, de politiques, de pratiques, de directives ou de procédures qui entraînent l’exclusion, l’évincement ou la marginalisation de certains groupes racialisés ou qui entravent ces groupes de manière injuste et les empêchent de bénéficier d’avantages appréciables et de perspectives prometteuses. Cette situation résulte souvent de l’existence, au sein de ces institutions, de préjugés sous-jacents à la culture, aux politiques, aux directives, aux pratiques et aux procédures – en apparence neutres –, qui peuvent favoriser certains groupes et en défavoriser d’autres[1].

L’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO) a récemment publié une fiche d’information sur le racisme systémique, dans laquelle elle cite la définition de « racisme systémique » donnée par la DGAR et souligne comme suit :

En termes simples, le racisme systémique fait référence aux politiques et aux pratiques enracinées dans les institutions sociales qui causent du tort aux groupes racialisés (les personnes autochtones, noires et de couleur). Le racisme systémique n’est pas une pratique que seuls quelques particuliers ou institutions choisissent de pratiquer. C’est une caractéristique fondamentale des systèmes sociaux, économiques et politiques. En outre, ces systèmes (et le racisme systémique en leur sein) sont interdépendants et interactifs, et exacerbent les effets des uns sur les autres[2]. (traduction)

Les parties reconnaissent que le racisme systémique existe dans l’ensemble du secteur du maintien de l’ordre et qu’il doit être éliminé. Les cas de racisme systémique dans les activités institutionnelles régies par la législation sur les droits de la personne, comme les activités de maintien de l’ordre, peuvent constituer des formes de discrimination raciale systémique qui sont interdites par la loi.

Le 10 août 2020, la CODP a publié Un impact disparate, le deuxième rapport provisoire de l’Enquête de la CODP sur la discrimination raciale et le profilage racial effectués par le service de police de Toronto à l’endroit des personnes noires. La PRP et la CSPMRP reconnaissent que le racisme systémique existe à Peel et, à ce titre, s’attachent à prendre en compte l’appel à l’action lancé par la CODP dans le rapport. Bien que les conclusions de ce rapport concernent le service de police de Toronto, les problèmes mis en évidence ne se limitent pas à une seule région géographique.

Dans son rapport, la CODP a lancé un appel à l’action pour que les services de police, les commissions et les municipalités établissent officiellement un processus associant les communautés, les organisations et la CODP en vue de l’adoption de recours juridiquement contraignants qui permettront de transformer radicalement la culture et les pratiques policières.

 

Objectif

En février 2020, la CODP et la PRP ont entamé des discussions sur les stratégies à mettre en œuvre pour mettre fin au racisme systémique dans le secteur du maintien de l’ordre. Ces discussions ont porté sur les recours à adopter pour éliminer le racisme et la discrimination systémiques dans les services policiers, promouvoir la transparence et renforcer la confiance des communautés noires, racialisées et autochtones à l’égard des forces de l’ordre de la région de Peel.

Les recours proposés par la CODP s’inscrivent dans le droit fil de la Politique de la CODP sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre (la politique)[3]. Ils s’articulent autour des sept principes mentionnés dans la politique :

  1. Reconnaissance : reconnaître de façon significative la réalité du profilage racial, notamment son incidence sur le bien-être des personnes et des communautés et sur leur confiance à l’égard des forces de l’ordre, et plus particulièrement son incidence particulière sur les communautés autochtones et racialisées et sur leurs membres.
     
  2. Participation : veiller à la participation active et régulière d’une variété de personnes autochtones et de communautés racialisées, de manière à obtenir leur point de vue franc et ouvert sur leur vécu à l’égard du profilage racial et sur les approches efficaces de lutte contre ce phénomène.
     
  3. Orientation stratégique : adopter et mettre en œuvre toutes les normes, lignes directrices, politiques et directives strictes appropriées pour remédier et mettre fin au profilage racial en contexte de maintien de l’ordre.
     
  4. Collecte des données : recueillir et analyser des données relatives à la race pour cerner et réduire les disparités et pour gérer le rendement.
     
  5. Surveillance et responsabilisation : assurer un suivi régulier du profilage racial et établir de puissants mécanismes internes de responsabilisation en matière de gouvernance, de gestion et de fonctionnement.
     
  6. Changement organisationnel : insuffler un changement organisationnel dans plusieurs domaines (comme la formation, la culture, l’embauche et les structures d’incitation), dans le droit fil du guide de la CODP intitulé Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel.
     
  7. Plan d’action pluriannuel : élaborer un plan de lutte contre le racisme comprenant des initiatives destinées à atteindre des cibles à court et à long terme à l’égard de tous ces principes.

En septembre 2019, l’ACPO s’est engagée à respecter les sept grands principes susmentionnés et a confirmé qu’elle souscrivait à la politique de la CODP en vue de prévenir et de combattre le profilage racial dans le secteur du maintien de l’ordre.

Les membres du personnel de la CODP et de la PRP ont collaboré de manière constructive à l’élaboration d’un projet d’entente juridiquement contraignante, au titre duquel la PRP et la CSPMRP s’engagent à mener des activités qui visent expressément à mettre fin au racisme systémique dans le secteur du maintien de l’ordre et qui reposent sur les sept grands principes énoncés dans la politique de la CODP.

La PRP et la CSPMRP instaureront une collaboration avec la CODP et les communautés diversifiées de la région de Peel pour établir des recours qui aboutiront à des changements pérennes dans la culture et les pratiques policières. Ces recours témoigneront du fait que la PRP et la CSPMRP ont adopté l’appel à l’action lancé par la CODP dans Un impact disparate.

Les parties sont conscientes des demandes formulées par toutes les communautés, notamment les communautés noires, racialisées et autochtones, en faveur du « définancement de la police ». La PRP et la CSPMRP reconnaissent que, progressivement, les forces de l’ordre ont été trop souvent appelées pour répondre à divers besoins en matière de services sociaux et de services à la personne, notamment pour faire face à des situations de santé mentale, de toxicomanie, de logement, d’itinérance et d’isolement social des personnes âgées.

La PRP et la CSPMRP se sont engagées à examiner des options en collaboration avec la municipalité régionale et l’Ontario pour diminuer la portée du déploiement des agents et réduire la demande à l’égard des services policiers, notamment en envisageant un modèle systémique de planification multisectorielle qui permettrait d’évaluer de manière proactive les besoins et les risques et d’y répondre par des soutiens communautaires avant de nécessiter l’intervention de la police. Les parties s’engagent à examiner des moyens de réduire et de recentrer le rôle de la police et de renforcer les autres services à la personne dans la région de Peel. Il s’agit, par exemple, de réaliser des investissements coordonnés et de réinvestir des ressources pour mener des initiatives communautaires de santé, de bien-être et d’équité, comme des soutiens en santé mentale, de créer un centre d’intervention en cas de crise, de mobiliser les jeunes et d’établir un fonds pour soutenir la sécurité et l’avancement des communautés racialisées de Peel.

 

Champ d’application

Le projet est une initiative axée sur la collaboration, au titre de laquelle la CODP adresse à la PRP et à la CSPMRP des conseils en matière de droits de la personne relativement aux initiatives en cours ou nouvelles destinées à identifier et à éliminer le racisme systémique dans le cadre des services fournis et des pratiques d’emploi, notamment l’embauche, la mutation, le maintien en poste et la promotion des membres de la PRP.

En s’engageant dans ce projet, les parties conviennent de ce qui suit :

  1. La relation entre les parties est établie par le présent protocole d’entente.
  2. Le projet n’a pas vocation à régler les plaintes individuelles déposées auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO).
  3. Les parties conviennent de travailler en collaboration pour adopter des recours contraignants qui aborderont les réformes structurelles, le rôle du secteur du maintien de l’ordre, les changements visant les politiques et les procédures, la responsabilisation et la surveillance, ainsi que les appels lancés par les communautés en faveur de la désescalade et du définancement.
  4. Les parties reconnaissent la primauté du Code et confirment que ce projet n’entrave aucunement ni les pouvoirs et les devoirs légaux de la CODP, ni les responsabilités de la PRP et de la CSPMRP à l’égard de leurs fonctions prévues par la loi.

Le projet sera dirigé par un comité des répondants du projet, qui sera composé de la commissaire en chef de la CODP et du chef de police de la PRP. Les membres du comité, ou leurs représentants, se réuniront régulièrement et auront les caractéristiques et fonctions suivantes :

  1. La CODP participera par l’intermédiaire de la commissaire en chef, du directeur général et/ou de membres du personnel
  2. La PRP participera par l’intermédiaire du chef de police et d’autres membres désignés de la PRP.

 

Participation communautaire

Les parties reconnaissent qu’il est essentiel d’être à l’écoute des communautés noires, racialisées et autochtones et de leurs alliés, et de travailler à leurs côtés, lorsqu’elles réfléchissent aux moyens efficaces de lutter contre le racisme systémique dans le secteur du maintien de l’ordre. Les parties s’engagent à mobiliser et à consulter activement les communautés noires, racialisées et autochtones de la région de Peel pour connaître leurs expériences et leurs objectifs avant la conclusion de tout accord juridiquement contraignant.

La PRP et la CSPMRP reconnaissent qu’il est opportun et impératif de dialoguer sincèrement avec les communautés qu’elles servent et de concevoir des solutions authentiques pour lutter contre le racisme systémique, afin d’assurer, dans le droit fil de la vision de la PRP, la sécurité et la dignité de toutes les communautés.

 

Durée du projet

Le présent protocole d’entente entrera en vigueur à la date à laquelle l’accord est signé par les trois parties et restera en vigueur pendant une période de six (6) mois. Les parties peuvent également décider, à tout moment et d’un commun accord, de prolonger ce protocole d’entente.

Toute partie peut mettre fin à sa participation au projet à tout moment en envoyant un avis de résiliation (l’avis) par écrit aux autres parties. Le projet prendra fin à la date de réception de l’avis par les autres parties. Les parties conviennent que l’avis peut être envoyé par service de messagerie, par courrier ordinaire ou par courrier électronique et qu’il doit être adressé au chef de police, à la commissaire en chef et/ou au directeur général de la CODP, ainsi qu’au président de la CSPMRP.

 

Modification

Le présent protocole d’entente peut être modifié à tout moment d’un commun accord entre toutes les parties. Toutes les modifications doivent être faites par écrit et signées par toutes les parties.

 

Résultats

Les parties commenceront immédiatement et continueront de dialoguer avec les communautés noires, racialisées et autochtones de Peel afin d’élaborer des recours juridiquement contraignants permettant de lutter contre le racisme systémique dans le secteur du maintien de l’ordre.

L’accord proposé relatif aux recours à mettre en œuvre sera soumis à l’approbation de la CSPMRP au début de 2021, et comprendra des délais de mise en œuvre et des mécanismes de responsabilisation.

Une fois que la CSPMRP et les commissaires de la CODP auront donné leur aval, les parties demanderont au TDPO de délivrer une ordonnance sur consentement. Conformément au paragraphe 45.9 (2) du Code, les parties peuvent mutuellement demander que le TDPO rende une ordonnance exigeant le respect des conditions d’un accord de règlement convenu. Les parties déposeront une requête conjointe auprès du TDPO et demanderont mutuellement une ordonnance sur consentement au TDPO.

 

Signataires

 

Ena Chadha                                                                            Date : 14 octobre 2020
Commissaire en chef, Commission ontarienne des droits de la personne

 

Nishan Duraiappah                                                                Date : 14 octobre 2020
Chef de police, police régionale de Peel

 

Ron Chatha                                                                            Date : 14 octobre 2020
Président, Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel

 

 

[1] Gouvernement de l’Ontario, Direction générale de l’action contre le racisme, glossaire, https://www.ontario.ca/fr/document/normes-relatives-aux-donnees-en-vue-de-reperer-et-de-surveiller-le-racisme-systemique/glossaire.
[2] Association des chefs de police de l’Ontario, « Fact Sheet on Systemic Racism », http://www.oacp.on.ca/Userfiles/Files/NewAndEvents/PublicResourceDocuments/OACP_Systemic%20Racism%20Fact%20Sheet_July%202020.pdf (en anglais seulement).
[3] Commission ontarienne des droits de la personne, « Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre », http://www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-l%E2%80%99%C3%A9limination-du-profilage-racial-en-contexte-de-maintien-de-l%E2%80%99ordre.