L'article 30 du Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code ») autorise la Commission ontarienne des droits de la personne (la « CODP » ou la « Commission ») à approuver les politiques qu’elle élabore et publie pour fournir des directives quant à l'interprétation des dispositions du Code. Les politiques et lignes directrices de la CODP établissent des normes à l'attention des particuliers, des employeurs, des fournisseurs de services et des décisionnaires qu'ils doivent suivre pour se conformer au Code. Ces politiques et lignes directrices constituent l'interprétation du Code par la CODP au moment de leur publication. Elles permettent également de promouvoir une interprétation progressive des droits énoncés dans le Code.
L'article 45.5 du Code stipule que le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (le « TDPO » ou le « Tribunal ») tenir compte des politiques approuvées par la Commission, dans le cadre d'une instance sur les droits de la personne devant lui. Le Tribunal tiendra compte d’une politique approuvée par la Commission dans le cadre d’une instance sur les droits de la personne si une partie à l’instance ou un intervenant le demande. Si une politique de la CODP est pertinente pour l'objet de la demande relative aux droits de la personne, les parties et les intervenants sont encouragés à porter la politique à l'attention du TDPO pour qu'il en tienne compte.
En vertu de l'article 45.6 du Code, si le Tribunal rend une décision ou une ordonnance définitive dans le cadre d’une instance dans laquelle la Commission était une partie ou un intervenant et que la Commission estime que la décision ou l’ordonnance n’est pas compatible avec une politique qu’elle a approuvée, elle peut présenter une requête au Tribunal afin que celui-ci soumette un exposé de cause à la Cour divisionnaire pour résoudre cette incompatibilité.
Les politiques de la CODP sont assujetties aux décisions des tribunaux supérieurs qui interprètent le Code. Les tribunaux judiciaires et le TDPO manifestent une grande déférence à l'égard des politiques de la CODP, qu'ils appliquent aux faits des affaires devant eux ou citent dans leurs décisions.
Toutes les politiques de la CODP sont publiées dans un document relié, intitulé Politiques des droits de la personne en Ontario, édition 2011, disponible chez Carswell, une entreprise de Thomson Reuters.
Embauche spécifique aux Autochtones – Foire aux questions
Énoncé de politique sur l’embauche spécifique aux Autochtones
Déclaration de principes de la CODP concernant les droits de la personne dans le cadre de la planification de la relance suite à la COVID-19
La prise en compte des principes de respect des droits de la personne énoncés dans la Déclaration de principes de la CODP concernant les droits de la personne dans le cadre de la planification de la relance suite à la COVID-19 permettra d’élaborer des politiques publiques et des programmes de relance fondés sur des données fiables et éclairés à la lumière des droits de la personne. En enracinant la relance postpandémie dans le respect des principes des droits de la personne et en poursuivant de manière proactive les objectifs d’équité, les gouvernements et les prestataires de services parviendront plus facilement à satisfaire leurs obligations juridiques consistant à éliminer la discrimination et à faire progresser l’égalité.
Énoncé de politique de la CODP sur l’exigence de vaccination et de preuve de vaccination
Bien que la décision de se faire vacciner contre la COVID-19 demeure volontaire, la CODP est d’avis qu’exiger la vaccination et la présentation d’une preuve de vaccination afin de protéger les travailleurs dans un lieu de travail ou les personnes qui reçoivent des services est permis en règle générale en vertu du Code des droits de la personne (le « Code »), pour autant que des protections soient mises en place pour veiller à ce que les personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons protégées par le Code puissent obtenir une mesure d’adaptation raisonnable.
Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre
Cette politique vise à repérer et prévenir le profilage racial individuel et systémique dans le secteur de l’application de la loi. Elle constitue une ressource destinée principalement aux autorités chargées de l’application de la loi.
Politique sur l'éducation accessible aux élèves handicapés
Le Code des droits de la personne de l'Ontario insiste sur l’importance de créer un climat de compréhension et de respect mutuel à l’égard de la dignité et de la valeur de toutes et tous, afin que chaque personne puisse contribuer pleinement à l’avancement et au bien-être de la collectivité et de la province. Le Code garantit le droit à un traitement égal en matière d’éducation, sans discrimination fondée sur le handicap, aux termes des dispositions relatives au traitement égal en matière de services.
Cette politique remplace les Directives concernant l'éducation accessible (2004).
Déclaration de principes concernant le cannabis et le Code des droits de la personne
Septembre 2018 - Le Code des droits de la personne de l’Ontario et les politiques de la Commission ontarienne des droits de la personnes’appliquent au cannabis au même titre qu’aux autres drogues. Le Code protège les personnes qui consomment du cannabis à des fins médicales liées à un handicap contre toute discrimination dans les domaines de l’emploi, du logement, des services ou autres. Le Code interdit également toute discrimination envers les personnes qui ont une dépendance ou sont perçues comme ayant une dépendance au cannabis, aux termes de ses protections contre la discrimination au motif du handicap.
Énoncé de politique concernant les Francophones, la langue et la discrimination
Le présent énoncé de politique se fonde sur la Politique concernant la langue et la discrimination de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et expose le lien entre le Code des droits de la personne de l’Ontario (« le Code »), la discrimination fondée sur la langue et les droits de la minorité francophone en vertu d’autres textes législatifs.
Déclaration de principes concernant l’accommodement religieux dans les écoles
Mars 2017 - Les fournisseurs de services éducatifs sont responsables de nombreuses choses, notamment de mettre en œuvre le curriculum, de gérer les divers aspects des services éducatifs, d’assurer la sécurité des élèves, d’encourager des environnements pluralistes qui respectent les droits de la personne, et de gérer les tensions et les conflits qui se manifestent en milieu scolaire. Les écoles doivent être des lieux au sein desquels il existe un débat sain sur l’acceptation et qui favorisent la coexistence des opinions diverses. Les éducatrices et éducateurs doivent communiquer des messages sur la différence de façon juste et respectueuse, et doivent tenir compte des points de vue de toutes les personnes qui sont protégées par le Code des droits de la personne de l’Ontario. Les élèves, le personnel et les parents doivent réaliser qu’ils ne peuvent pas raisonnablement s’attendre à ce que leurs propres opinions et convictions soient respectées s’ils ne sont pas disposés à respecter les opinions et les convictions d’autrui.