En vertu du Code, la protection contre la discrimination fondée sur un handicap vise les handicaps passés, présents et perçus. Le terme «handicap» doit être interprété au sens large. Il couvre tout un éventail d’états, de divers degrés, certains visibles et d’autres non. Un handicap peut exister dès la naissance, être causé par un accident ou apparaître avec le temps.
Le terme englobe notamment les handicaps physiques, mentaux et d’apprentissage, les troubles mentaux, les troubles visuels ou auditifs, l’épilepsie, déficiences mentales et d’accoutumances et les sensibilités environnementales et les autres conditions.
La politiques pertinentes :
- Politique sur l'éducation accessible aux élèves handicapés (2018)
- Politique sur le dépistage des drogues et de l’alcool (2016)
- Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap (2016)
- Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances (2014)
Sommaire: Hamilton-Wentworth District School Board v. Fair
Le 31 mai 2016, la Cour d’appel de l’Ontario[1] a confirmé à l’unanimité des décisions du TDPO, qui avait conclu que Sharon Fair (« S. Fair ») avait été victime de discrimination dans le domaine de l’emploi par le Hamilton-Wentworth District School Board (le « conseil scolaire ») et ordonné le versement de dommages-intérêts spéciaux et généraux (30 000 $), ainsi que la réintégration de S. Fair. Les décisions du TDPO avaient été auparavant confirmées par la Cour divisionnaire.
Les droits de la personne doivent être au cœur de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario de la province : CODP
Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) appelle à une nouvelle approche des services policiers en Ontario, qui éliminerait la crainte de longue date qu’une discrimination systémique a envahi ce secteur.
Lettre concernant l'enquête sur les circonstances entourant le décès d’Andrew Loku
Je vous écris aujourd’hui pour vous faire part du point de vue de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) au sujet des mesures que vous pouvez prendre pour veiller à ce que l’enquête sur les circonstances entourant le décès d’Andrew Loku qui a été annoncée mène à des recommandations qui préviendront des décès semblables dans l’avenir.
Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario – Mémoire de la CODP présenté au MSCSC
Vingt-cinq ans après sa promulgation, le gouvernement provincial examine et révise la Loi sur les services policiers dans le cadre de sa Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario (la Stratégie). La CODP est heureuse d’avoir l’occasion de donner son point de vue au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à propos de la Stratégie.
Sommaire de la version mise à jour de la Politique sur le dépistage des drogues et de l’alcool de la CODP
Avril 2016 : Nous révisons actuellement notre Politique sur le dépistage des drogues et de l’alcool (2000). Ce résumé contient quelques points importants dont les employeurs doivent tenir compte dans l'intervalle. La politique mise à jour sera publiée au courant de l'année.
Mettons fin à l'isolement, demande la Commission ontarienne des droits de la personne
par Renu Mandhane
En 2007, Ashley Smith est décédée dans un établissement fédéral, à Kitchener, en Ontario, après avoir passé de longues périodes en isolement (isolement cellulaire). En 2010, Edward Snowshoe s'est suicidé alors qu'il était sous garde, à Edmonton, en Alberta, après avoir passé 162 jours en isolement. Ces cas illustrent les énormes problèmes que cause la pratique continue de l'isolement dans les prisons.
L'isolement et la santé mentale dans les prisons de l’Ontario : Jahn v. Ministry of Community Safety and Correctional Services
La CODP demande au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario de rendre une ordonnance contre l’Ontario pour manquement à son obligation de ne pas recourir au placement à l’isolement pour les personnes ayant des troubles mentaux
Éliminer la discrimination pour faire progresser les droits des femmes et des personnes trans
Par l’entremise de ses activités d’éducation publique, d’élaboration de politiques, de rayonnement et d’intervention devant les tribunaux, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) continue de collaborer avec ses partenaires communautaires pour éliminer les inégalités entre les sexes et faire progresser les droits de la personne des femmes et des personnes trans de l’Ontario.
Lettre de la CODP concernant l’examen systémique de la santé mentale et le suicide des agents et des agentes de police
La Commission ontarienne des droits de la personne (Commission) est préoccupée par le nombre d’agents et d’agentes ayant des problèmes de santé mentale et se suicidant du fait de leur travail, ainsi que par les obstacles empêchant les agents et les agentes d’accéder à un soutien adapté, tels que la stigmatisation répandue concernant les problèmes de santé mentale au sein de la communauté policière. Nous savons que vous vous préparez à lancer un examen systémique des expériences et des suicides des agents et des agentes de police ayant des déficiences mentales en Ontario, et nous vous félicitons pour le travail entrepris pour la résolution de ce grave problème.
La CODP dépose une requête contre le service de police de Toronto pour leur refus d'honorer la mémoire des agents qui s’enlèvent la vie par suite d’un trouble mental subi dans l’exercice de leurs fonctions
Le 11 novembre 2015, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a déposé sa propre requête pour discrimination en emploi auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) en raison de la décision du service de police de Toronto (SPT) de ne pas inscrire sur son monument commémoratif le nom des agents qui s’enlèvent la vie par suite d’un trouble mental subi dans l’exercice de leurs fonctions.