Soumission de la CODP sur une proposition réglementaire visant à limiter la capacité de la Commission de la location immobilière à reporter l’exécution d’une ordonnance d’expulsion

1^er mai 2026

1. Introduction 

En novembre 2025, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a fourni des commentaires sur le projet de loi 60 : Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement et son annexe 12, qui a modifié la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH).

La CODP se réjouit de l’occasion de présenter des contributions à quatre projets de règlements mettant en œuvre le projet de loi 60 aux alinéas 58 (1.1), 77 (8) b) et 94.10 (8) b); 82 (2); et 83 (1) b) et 94.12 (1) b) de la LLUH. Ces projets de règlements, s’ils étaient adoptés,

• exigeraient que la Commission de la location immobilière (CLI) constate qu’un locataire/membre d’une coopérative de logement à but non lucratif a continuellement payé un loyer tardivement si au moins trois paiements de loyer ont été versés tardivement au cours d’une période de six mois¹; 
• fixeraient des limites au moment où la CLI peut annuler une ordonnance d’expulsion lorsque le propriétaire et le locataire se sont entendus pour résilier la location²;
• limiteraient les moments où la CLI peut reporter l’exécution d’une ordonnance d’expulsion³;
• exigeraient qu’un locataire paie 50 % des arriérés de loyer au moins 7 jours avant une audience sur les arriérés de loyer visant à soulever des problèmes⁴.

Les changements réglementaires proposés, seuls et cumulatifs, créent des obstacles supplémentaires pour les locataires devant la CLI et limitent la discrétion de la CLI à tenir compte de la situation du locataire, ce qui peut mener à des expulsions évitables ou inutiles. Cela risque d’affecter négativement les locataires qui s’identifient selon les motifs visés par le Code, y compris les personnes en situation de handicap, les personnes autochtones, les personnes racisées, les parents seuls (majoritairement des femmes), les nouveaux arrivants et les bénéficiaires de l’assistance sociale.

Le gouvernement devrait adopter une approche fondée sur les droits de la personne en ce qui concerne les règlements qui pourraient affecter de manière disproportionnée ces groupes et créer une discrimination systémique ou y contribuer. 

Cette soumission relève des préoccupations relatives aux droits de la personne et fournit des recommandations fondées sur les droits de la personne concernant le projet de règlement visant à limiter la capacité de la Commission de la location immobilière de reporter l’exécution d’une ordonnance d’expulsion.

Logement locatif et droits de la personne

Le logement est une nécessité et un élément essentiel de la dignité humaine, et il est reconnu comme un droit de la personne en vertu du droit international et du droit fédéral canadien⁵. Le Code des droits de la personne (Code) l’emporte sur d’autres lois provinciales, y compris la LLUH. Le Code interdit la discrimination dans le logement et les services. Par conséquent, la LLUH doit se conformer au Code et la CLI doit considérer et appliquer le Code lorsqu’elle exerce son autorité en vertu de la LLUH. Cela inclut la décision de refuser ou de reporter une expulsion⁶, par exemple en se demandant si la conduite du locataire était liée à un handicap ou si le propriétaire a respecté ses obligations en vertu du Code7. 

La CLI est également tenue de s’assurer que ses processus sont équitables sur le plan procédural, accessibles et offrent un accommodement jusqu’au point de contrainte excessive. Cela est nécessaire pour s’assurer que toutes les personnes ont suffisamment d’occasions de connaître les questions auxquelles elles doivent répondre et d’être entendues devant la CLI⁸.

Tous les locataires ne sont pas au courant de leurs droits en vertu du Code et peuvent faire face à des obstacles qui se chevauchent pour faire valoir leurs droits devant la CLI. Les personnes atteintes de troubles mentaux ou de handicaps physiques peuvent manquer de soutien avant l'audience ou de ressources de défense des droits. Les nouveaux arrivants et les locataires confrontés à des barrières linguistiques peuvent être incapables de soumettre des preuves ou de comprendre les exigences procédurales. Les locataires autochtones peuvent faire face à des désavantages systémiques, notamment un accès limité à un avocat ou à des services culturellement appropriés. Beaucoup de groupes peuvent avoir des difficultés à obtenir des conseils juridiques ou à respecter des délais serrés ou rigides. L’élimination de la flexibilité des procédures de la CLI renforce le désavantage systémique en affectant de manière disproportionnée les personnes qui sont déjà confrontées à des obstacles supplémentaires en matière de logement et de procédures juridiques⁹.

De plus, les modifications substantielles apportées à la LLUH et aux projets de règlements ont le potentiel d’affecter négativement les personnes protégées par le Code qui sont plus susceptibles d’être locataires, de vivre dans la pauvreté ou d’avoir des revenus moyens plus faibles que la population générale. Le faible revenu est lié à des motifs tels que l’âge, l’ascendance, un handicap, l’origine ethnique, l’état familial, l’identité sexuelle, le lieu d’origine, la race ou le fait de recevoir de l'assistance sociale¹⁰. Il existe un lien entre la pauvreté et l’augmentation des taux d’expulsion, probablement en raison du risque accru d’arriérés lorsque les locataires ont de faibles revenus¹¹. Par exemple, les personnes handicapées sont plus susceptibles de manquer un paiement de loyer, et les difficultés financières sont une des principales raisons pour lesquelles elles se retrouvent en situation d’itinérance, situation qu'elles sont quatre fois plus susceptibles de connaître que le reste de la population.¹²

Les personnes handicapées sont également plus susceptibles de vivre dans des logements locatifs nécessitant des réparations majeures par rapport à l’ensemble de la population¹³. De même, les nouveaux groupes d’immigrants et les minorités racisées, y compris les Africains « noirs », sont plus susceptibles que les non-immigrants de vivre dans des logements de mauvaise qualité¹⁴. Souvent, les locataires ne peuvent pas tenir les propriétaires responsables de l’état de la propriété tant qu’ils ne soulèvent pas ces questions lors d’une audience sur les arriérés de loyer¹⁵. 

En plus d’être plus susceptibles de faire face à des expulsions¹⁶, certains groupes protégés par le Code sont plus susceptibles de faire l’objet de discrimination pour obtenir des logements locatifs¹⁷ et, pour cette raison, de faire face à l’itinérance¹⁸. Par exemple, les communautés noires connaissent le taux d’itinérance le plus élevé de toutes les communautés racisées (non autochtones) au Canada¹⁹ et vivent aussi des expériences d’expulsion de manière disproportionnée²⁰. Les peuples autochtones sont surreprésentés parmi les personnes vivant l’itinérance²¹ et sont plus susceptibles de faire partie des populations itinérantes « extérieures » ou « non abritées »²². Ils font face à des barrières uniques à l’accès à la justice en raison de l’incidence du colonialisme et des traumatismes.²³ Par conséquent, les modifications du projet de loi 60 à la LLUH et les modifications réglementaires associées qui augmentent le risque d’expulsion ou d’expulsion en situation d’itinérance soulèvent d’importantes préoccupations en matière de droits de la personne. 

2. Les soumissions de la CODP

Préoccupations fondées sur les droits de la personne concernant l’obligation des locataires de démontrer qu’il existe des « motifs impérieux » pour accorder un report dans les expulsions « pour faute »

En vertu de l’article 83 (2) de la LLUH, la CLI doit examiner toutes les circonstances et envisager de refuser la demande ou de reporter l’exécution d’une ordonnance d’expulsion, peu importe la raison de l’expulsion. 

Le projet de règlement ferait la distinction entre deux catégories d’expulsions : les expulsions « pour faute » et les expulsions « sans faute », et limiterait cette discrétion dans le cas des expulsions « pour faute ». Parmi les exemples d'expulsions « pour faute », on peut citer les expulsions en raison du non-paiement du loyer, d'un paiement tardif persistant, d'une atteinte à la sécurité, d'une entreprise ou d'un acte illégal, de dommages, ou d'une entrave à la jouissance normale. 

Pour les expulsions « sans faute », la CLI peut reporter l’exécution de l’ordonnance d’expulsion si elle a jugé que cela ne serait pas injuste envers le propriétaire ou les autres locataires. Cependant, dans le cas des expulsions « pour faute », le projet de règlement ajouterait l’exigence que la CLI conclue qu’il existe des « motifs impérieux » d’accorder le report. 

Une expulsion « pour faute » peut être causée ou aggravée par des circonstances liées à un motif protégé par le Code, comme un handicap. La primauté du Code exige que la CLI considère toujours toute raison liée au Code pour laquelle un locataire pourrait ne pas être en mesure de payer le loyer ou se livrer à une conduite qui pourrait mener à l'expulsion²⁴. La CLI doit aussi considérer si le propriétaire a rempli son devoir de répondre aux besoins protégés par le Code du locataire jusqu’au point de contrainte excessive²⁵. Lorsque la CLI est consciente d’un besoin protégé par le Code, elle doit également tenir compte de ces besoins lors de la délivrance d’ordonnances²⁶.

La prise en compte de toutes les circonstances implique également d'accorder une attention particulière aux facteurs pertinents pour les locataires autochtones. C’est particulièrement important dans le contexte des procédures liées aux expulsions. Les locataires autochtones ne devraient pas être tenus de démontrer que les circonstances liées à leur désavantage social, économique et historique bien établi constituent des « motifs impérieux » de reporter une expulsion « pour faute ».²⁷

Même lorsque le Code n’est pas directement appliqué, le projet de règlement augmente la probabilité que les locataires s’identifiant par les motifs en vertu du Code n’aient pas assez de temps pour trouver un autre logement et puissent être expulsés en situation d’itinérance. Cela soulève des préoccupations en matière de droits de la personne. L’expulsion peut aussi entraîner d’autres conséquences graves pour les locataires ayant des besoins liés au Code. Par exemple, si un locataire âgé en situation de handicap est retiré de son quartier, il est possible qu’il ne puisse plus voir sa famille ni accéder aux services sociaux²⁸.

La LLUH n’oblige pas la CLI à décider si elle accorde un report principalement sur la base de la « faute ». L’établissement de cette nouvelle distinction entre les expulsions dues aux agissements du locataire et celles dues aux agissements du propriétaire, et le fait d’attribuer un niveau plus élevé de blâme et d’examen au premier stigmatise les locataires qui peuvent, sans faute de leur part, se retrouver dans une situation qui pourrait mener à l’expulsion (p. ex., lorsqu’ils ne peuvent pas payer de loyer en raison d’une perte d’emploi ou d’un retard dans la réception d’un paiement d’aliments pour enfants ou d’assistance sociale). De plus, le seuil des « motifs impérieux » reste incertain. L’approche actuelle, qui permet à la CLI de considérer et d’appliquer le poids approprié à l’ensemble des circonstances et des contextes, lui permet de trouver un juste équilibre entre l'équité envers le propriétaire et celle envers le locataire, au cas par cas.

3.Les recommandations de la CODP

1. Le projet de règlement ne devrait pas caractériser les causes d’expulsion fondées sur la « faute » du locataire ni ajouter un nouveau seuil de « motifs impérieux » pour accorder un report.

2. Il devrait plutôt indiquer explicitement que les « motifs impérieux » incluent des raisons liées à un motif en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, l’identité en tant que membre d’un groupe protégé par le Code, ou si le manquement à reporter l’expulsion pourrait entraîner l’expulsion du locataire en situation d’itinérance.