Mémoire de la CODP sur un règlement proposé en vertu de la Loi sur l’éducation, qui concerne les conseils scolaires et les services policiers locaux

Le 10 février 2026

Introduction

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est heureuse d’avoir la possibilité de présenter ce mémoire concernant un projet de règlement en vertu de la Loi sur l’éducation, qui exigerait que les conseils scolaires donnent aux services de police locaux accès aux lieux scolaires, permettent aux services de police de participer à des programmes scolaires et mettent en œuvre des programmes d’agents ressources dans les écoles.

Ce règlement permet aux services policiers de mettre en œuvre des programmes destinés à des élèves dès l’âge de trois ans, sans l’approbation d’un conseil scolaire.

La CODP demande instamment au gouvernement de tenir compte des répercussions sur les droits de la personne d’un règlement autorisant la mise en œuvre de programmes policiers dans des milieux scolaires pour les jeunes Ontariens et Ontariennes, à la lumière de la discrimination systémique dans le secteur des services policiers et de la preuve de l’existence d’effets disproportionnés de tels programmes sur les enfants. Afin de préserver la dignité, l’estime de soi et la sécurité des élèves, une approche fondée sur des données probantes doit être privilégiée pour éclairer les programmes de sécurité communautaire qui touchent les écoles de l’Ontario, particulièrement lorsque ces programmes exigent la présence régulière d’agents dans les écoles.

Le présent mémoire expose le contexte pertinent, les préoccupations relatives aux droits de la personne que soulève le projet de règlement, une proposition d’approche future et les recommandations suivantes afin d’atténuer les risques de préjudice pour les jeunes de l’Ontario :

Intégrer dans le règlement les droits et responsabilités découlant du Code;
Adopter une approche fondée sur les droits de la personne pour la conception des programmes;
Élaborer un cadre pour aviser les élèves de leurs droits;
Fournir des directives sur la participation de la police aux activités estudiantines;
Mettre en place des protections appropriées de la vie privée et des renseignements personnels.

Contexte

Travail de la CODP dans le domaine de l’éducation et des services policiers

La CODP est un organisme de protection des droits de la personne, établi en vertu du Code des droits de la personne (le « Code »). Son principal mandat est de promouvoir et faire progresser le respect des droits de la personne en Ontario. La CODP s’acquitte de ce mandat en élaborant des politiques, en menant des enquêtes publiques et en intervenant dans des litiges stratégiques.

Depuis des décennies, la CODP s’efforce de promouvoir les droits et les intérêts des élèves et étudiants, particulièrement ceux qui sont traditionnellement marginalisés. Pour faciliter ses efforts, la CODP a élaboré des ressources et publié des rapports dans l’intention d’aider à déceler, surveiller et réduire la discrimination dans le système d’éducation. Voici les plus importants :

La CODP a également consacré une grande partie de son travail à la lutte contre la discrimination raciale systémique dans les services policiers, y compris les services policiers dans les écoles. Exemples de documents qu’elle a publiés :

Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario (2017);
Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre (2019);
Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers (2021) : ce cadre appelle à l’examen provincial des programmes d’agents ressources dans les écoles et de leurs conséquences sur les élèves marginalisés, qui sont disproportionnellement touchés par ces programmes (voir l’étape 6);
De l’impact à l’action : Rapport final sur le racisme envers les personnes noires par le service de police de Toronto (2023).

Par ailleurs, en avril 2022, la CODP a envoyé une lettre au York Catholic District School Board en réponse à l’examen que le conseil scolaire a mené sur son programme d’agents ressources dans les écoles. En décembre 2022, la CODP a également envoyé une lettre au Toronto District School Board en réponse à la réunion spéciale du conseil scolaire sur les écoles et la sécurité communautaire. Dans le cadre de sa collaboration sur le Projet des droits de la personne à Peel et en réponse aux préoccupations soulevées par des élèves, parents, tuteurs et éducateurs noirs, la CODP s’est jointe aux appels de la communauté à la suspension du programme des agents ressources à Peel[1].

Programmes d’agents ressources dans les écoles en Ontario

Le 29 mai 2025, le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 33, Loi de 2025 sur le soutien aux enfants, aux élèves et aux étudiants. Le 30 juin 2025, la CODP a respectueusement présenté ses préoccupations et recommandations au sujet des modifications à la Loi sur l’éducation que propose le projet de loi 33, et de la mise en œuvre de programmes d’agents ressources dans les écoles. Après un débat limité, le projet de loi 33 a été adopté le 19 novembre 2025 et a reçu la sanction royale le lendemain.

Avant le projet de loi 33, les programmes d'agents ressources dans les écoles en Ontario n'étaient pas obligatoires à l'échelle de la province. Ces programmes étaient plutôt des ententes discrétionnaires négociées entre des services de police individuels et des conseils scolaires. Même si les services de police avaient accès à bon nombre des activités mentionnées dans le règlement proposé, les conseils scolaires pouvaient collaborer avec les collectivités concernées pour fixer des limites raisonnables à la présence policière en fonction des besoins locaux. Les conseils scolaires avaient également le pouvoir d'examiner l'efficacité et les répercussions des programmes d’agents ressources dans les écoles au moyen d’évaluations des programmes et de consultation de la population.

Le règlement proposé accroît l'accès de la police aux lieux scolaires pour permettre sa participation à une gamme de programmes énoncés au paragraphe 1 (1) du règlement. Ces programmes ou activités incluent « l’une des activités ou l’un des événements » où les parents, les tuteurs ou d'autres membres de la communauté ont accès à l'école. Par conséquent, les conseils scolaires n'ont plus le pouvoir de refuser, d’imposer des conditions ou de superviser efficacement l'accès de la police aux lieux scolaires.

Le règlement proposé oblige les conseils scolaires à formaliser des protocoles d’entente avec les services policiers locaux si ces derniers disposent d'un programme d’agents ressources dans les écoles. Le protocole d’entente doit préciser comment les conseils scolaires partageront des « renseignements généraux sur la population estudiantine et la communauté locale avec les agents ressources dans les écoles » et comment ils feront participer les élèves, les parents et les tuteurs à la mise en œuvre du programme d’agents ressources.

Le règlement proposé n'indique pas comment les conseils scolaires peuvent évaluer l'impact de ces programmes ni ne mentionne si les conseils scolaires peuvent suspendre ou résilier leur protocole d’entente en réponse à des préoccupations relatives aux droits de la personne.

La CODP maintient que le règlement proposé érode les relations entre les fournisseurs de services d’éducation et les services de police. Les conséquences potentielles sont aggravées par des inquiétudes persistantes concernant la discrimination systémique dans les services policiers et le rôle des agents dans les écoles.

Préoccupations fondées sur les droits de la personne

Égalité et discrimination

Le Code a préséance sur toutes les autres lois de l’Ontario. Cela signifie que les règlements pris en vertu de la Loi sur l’éducation doivent être conçus, mis en œuvre et interprétés d’une manière qui est conforme au Code et à ses objectifs de réparation. De même, les services policiers et les écoles publiques sont assujettis au droit à l’égalité garanti par l’article 15 de la Charte. Conformément aux principes d’égalité, des règlements concernant la présence d’agents de police dans les écoles doivent tenir compte des barrières systémiques qui nuisent aux relations entre les services policiers et certaines communautés, en particulier les communautés autochtones, noires et 2SLGBTQIA+, ainsi que de l’impact disproportionné des activités policières sur les personnes protégées par le Code, notamment en ce qui concerne le handicap.

La question des répercussions disproportionnées des programmes d’agents ressources dans les écoles est bien établie et prouvée. Par exemple, en 2021, l’Office of Human Rights and Equity Advisor de l’Ottawa Carlton District School Board (OCDSB) a mené un examen de son programme d’agents ressources, qui a abouti à la conclusion que les élèves issus de groupes marginalisés pouvaient percevoir la présence policière dans les écoles de façon plus négative. Des sondages de recherche effectués dans le cadre de cet examen ont révélé que 62 % des répondants noirs, 33 % des répondants du Moyen-Orient, 36 % des répondants musulmans, 48 % des répondants ayant un handicap et 68 % des répondants 2SLGBTQ+ n'étaient pas d'accord avec l'idée que la présence policière rend l'école plus sûre[2]. À la suite de cet examen, l'OCDSB a mis fin à son programme d’agents ressources dans les écoles, et a présenté des excuses aux élèves et aux communautés qui ont été lésés par le programme[3].

De même, en 2017, le Toronto District School Board a mis fin à son programme des agents scolaires dans les écoles après avoir mené un examen approfondi sur le programme, et ce, malgré un soutien mesurable en faveur du programme[4]. Des conclusions qualitatives issues de groupes de discussion avec des élèves ont révélé que la plupart d'entre eux n’aimaient pas du tout l'idée d'avoir un agent ressources dans leur école et se sentaient intimidés par la présence d'un policier, ce qui a poussé certains élèves à s'absenter de l'école[5].

L’impact disproportionné sur les jeunes Autochtones doit être pris en compte dans le contexte de l’histoire des relations entre les peuples autochtones et l’État, dont les initiatives de dépossession des terres et de retrait forcé des enfants[6]. Il y a près de trente ans, la Commission royale sur les peuples autochtones, dans son rapport Par-delà les divisions culturelles : un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada, a affirmé ce qui suit : « ... les mesures d'application de la loi étaient proportionnellement plus rigoureuses dans les collectivités autochtones que dans les autres et qu'au contraire, les activités de maintien de l'ordre et les autres services occupaient une place proportionnellement moins importante. »[7]. Cette histoire contribue à des résultats négatifs, notamment la surreprésentation des jeunes Autochtones dans les établissements correctionnels : [traduction] « plus de quatre admissions de jeunes sur dix (43 %) aux services correctionnels en 2018/2019 concernaient des Autochtones, alors qu'ils ne représentent que 8,8 % de la population totale des jeunes. »[8] Les préoccupations concernant les conséquences sur la race et sur l’autochtonité sont étayées par de nombreuses preuves de profilage racial, que la CODP a établi comme étant de nature systémique, ancré dans les pratiques policières et souvent difficile à détecter. Les jeunes sont particulièrement vulnérables à la discrimination dans les services policiers, comme le profilage racial, lorsqu'ils ne connaissent pas leurs droits lors d'interactions avec la police (sujet abordé plus bas).

Des recherches de l'Association canadienne pour la santé mentale ont également révélé que la police manque souvent d'informations adéquates et entretient des idées fausses sur les maladies mentales[9]. Le manque de formation de haute qualité sur la manière d'intervenir auprès de personnes souffrant de troubles mentaux peut contribuer à un recours inutile à la force et à une surcriminalisation[10].

Par exemple, en 2016, la police a été appelée dans une école où un élève noir de 6 ans présentait une dérégulation comportementale. Après avoir tenté en vain de désamorcer la situation, les policiers ont menotté les chevilles et les mains de l’enfant derrière son dos. L’élève de deuxième année, qui pesait 48 livres, a ensuite été maintenu au sol sur le ventre pendant 28 minutes par deux policiers adultes de sexe masculin[11].

Le règlement proposé impose unilatéralement aux conseils scolaires des obligations qui pourraient avoir un impact sur leur devoir, en vertu du Code, d’assurer aux élèves un environnement sûr et non discriminatoire. Le paragraphe 3 (2) du règlement proposé prévoit que « Le conseil ne doit pas subordonner la participation de services policiers locaux à une activité, un événement ou un programme scolaire à l’approbation préalable par le conseil de tout matériel »[12]. Cette exigence prive les conseils des contrôles de gouvernance normalement appliqués aux groupes externes et pourrait exposer les élèves à du contenu non approuvé ou non vérifié. Les commissions des services policiers s’exposent à une responsabilité fondée sur le Code, car elles ne sont pas formées pour élaborer du matériel pédagogique destiné à de jeunes élèves, ni pour garantir que ce matériel est conforme au Code. De plus, les conseils scolaires pourraient également être tenus responsables, sous le régime du Code, si du matériel non conforme est présenté aux élèves. Il s'agit d'un écart marqué par rapport à l'approche collaborative de prévention du crime énoncée dans le Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire[13].

Répercussions disproportionnées sur d’autres droits protégés par la Charte

Les titulaires d'obligations ont le devoir de s'assurer que les programmes ou activités prescrits par le règlement ne perpétuent pas de désavantages en portant atteinte de façon disproportionnée aux droits garantis par la Charte. À la lumière des préoccupations persistantes concernant la discrimination systémique à laquelle sont confrontées certaines communautés, comme nous l’avons exposé à la section précédente, et du risque accru d'interactions entre la police et les élèves, le règlement devrait aider les éducateurs et les services policiers à examiner sérieusement la manière dont les programmes d’agents ressources dans les écoles pourraient porter atteinte aux droits garantis par la Charte.

Profilage racial, fichage et articles 8 et 9 de la Charte

Outre de violer l’article 15 de la Charte [14], le profilage racial peut porter atteinte au droit à la protection contre la détention arbitraire garanti par l’article 9 de la Charte. Le profilage racial peut survenir à n’importe quelle étape de la prise de décision par les forces de l’ordre, y compris lors de la décision de surveiller de près, d’intercepter, d’interroger, de fouiller, de recourir à la force ou d’arrêter une personne.

Dans son rapport Under Suspicion: Research and consultation report on racial profiling in Ontario, la CODP a indiqué que le profilage racial demeure généralisé et profondément ancré. Les résultats du sondage mené dans le cadre de ce rapport révèlent que 57 % des répondants autochtones, 63 % des répondants arabes et de l'Asie occidentale et 73 % des répondants noirs ont fait l’objet de profilage racial. Plus inquiétant encore, la CODP a constaté que les jeunes sont particulièrement vulnérables à certains types de profilage racial[15]. Il existe donc un risque que les agents ressources dans les écoles se livrent à du profilage racial lors de leurs interactions avec les élèves. Toutes les options doivent être examinées pour éviter un résultat de ce genre.

Des directives claires sont également nécessaires pour prévenir le fichage illégal, une activité qui fait souvent intervenir du profilage racial. Le fichage, appelé aussi contrôles policiers de routine, se produit lorsqu’un policier interpelle une personne et lui demande des renseignements identificatoires sans soupçon précis ou sans but d'enquête[16]. La collecte arbitraire de renseignements personnels sans fondement légal peut violer l’attente raisonnable de protection de la vie privée protégée par l’article 8 de la Charte. Le fait de détenir des individus sans aucun soupçon met en cause l’article 9. La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers limite déjà la collecte de renseignements identificatoires lorsque la race est un facteur[17]. Ces restrictions devraient être explicitement intégrées dans le règlement proposé, accompagnées de directives sur la manière de les mettre en œuvre dans le cadre des fonctions des agents ressources dans les écoles.

Liberté d’association

Le règlement proposé exige que les conseils scolaires donnent aux policiers accès aux lieux scolaires et leur permettent de participer aux programmes d’apprentissage, de mentorat, sur la participation des jeunes et sur le bien-être des élèves, ainsi qu’à des événements parascolaires. En l’absence de directives claires sur le moment et le but de la présence d’agents à ces activités, leur présence portera atteinte au droit à la liberté d’association des élèves garanti par la Charte[18].

Cela est particulièrement préoccupant pour les groupes d’élèves fondés sur l’affinité, qui offrent aux élèves marginalisés, notamment les élèves autochtones, racialisés, 2SLGBTQIA+ ou ayant un handicap, des lieux rassurants où partager leurs expériences, déterminer leurs besoins et bâtir une communauté[19]. Traditionnellement, ces groupes font l’objet d’une surveillance excessive et d’une répression de la part de la police, ce qui a contribué à leur peur, leur traumatisme et leur méfiance envers les forces de l’ordre.

Imposer la présence de policiers, y compris des agents ressources et des agents de liaison avec les jeunes, à des réunions de groupes fondés sur l’affinité ou à des activités similaires dirigées par des élèves, sans objectif clair et justifié, compromettra le sentiment de sécurité et d'appartenance des élèves, et pourrait accentuer la peur ou la méfiance envers les services policiers. Leur présence pourrait aussi empêcher une discussion ouverte, réduire la participation ou décourager les élèves de s’inscrire à un programme. Si les groupes, fondés sur l’affinité ou non, ne peuvent pas se réunir sans risque d'interférence policière, la liberté d'association des élèves s'en trouve limitée, ce qui affecte leur capacité à participer pleinement à la vie scolaire et à accéder au système d'éducation.

Atténuation des répercussions liées aux droits protégés par la Charte

Si le droit d’un élève garanti par la Charte est limité, cette limite doit être aussi minimale que possible et raisonnable, et sa justification doit pouvoir se démontrer dans une société libre et démocratique en vertu de l’article 1 de la Charte. Le gouvernement, les services policiers et les conseils scolaires doivent s’assurer qu’il existe des preuves suffisantes pour démontrer que les limites imposées par les programmes des agents ressources dans les écoles répondent à ces exigences. Le mémoire précédent de la CODP concernant le projet de loi 33 soulignait qu'à l’heure actuelle, les recherches sont insuffisantes pour soutenir l'affirmation selon laquelle les programmes d’agents ressources dans les écoles régleront les problèmes de sécurité dans les écoles en portant une atteinte minimale aux droits des élèves.

Le règlement proposé ne précise pas comment les services de police veilleront à ce que les élèves comprennent leurs droits en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (la « LSJPA ») pendant leurs interactions avec des policiers dans les écoles. Les élèves de moins de 18 ans bénéficient de protections accrues en vertu de la LSJPA lorsqu'ils sont interpellés, interrogés ou questionnés par la police. La personne qui recueille la déclaration d’un adolescent doit avoir « expliqué clairement à l’adolescent, en des termes adaptés à son âge et à sa compréhension, » ses droits et la police doit lui accorder une possibilité raisonnable de les exercer[20]. Les élèves doivent également comprendre que la police a le mandat d'enquêter sur les signalements d'activités criminelles, et que les informations communiquées à la police, y compris des déclarations spontanées faites avant que les droits ne soient expliqués[21], peuvent déclencher une enquête de la police ou de la Société de l'aide à l'enfance, et être admissibles en preuve devant les tribunaux.

Impact disproportionné sur la protection de la vie privée et les renseignements personnels

L'alinéa 2 (3) b) du règlement exige que le protocole d'entente entre les conseils scolaires et les services de police décrive la façon dont le conseil collaborera avec les services policiers locaux afin de partager des renseignements généraux sur la population estudiantine[22]. Cette exigence soulève des préoccupations liées à la protection de la vie privée, particulièrement en ce qui concerne la divulgation potentielle de renseignements personnels sur les élèves[23]. Ces risques sont accrus pour les élèves marginalisés protégés par le Code, qui pourraient être plus facilement identifiables avec les données divulguées.

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la « LAIPVP ») et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (la « LAIMPVP »), les données fondées sur le Code (p. ex., la race, la couleur, l'origine ethnique, le lieu d'origine, la croyance (religion), l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'expression de l’identité sexuelle et le handicap) constituent des renseignements personnels. La CODP craint que les renseignements communiqués aux agents ressources au sujet de la population scolaire pourraient comprendre des renseignements personnels de ce genre [24]. La communication de ces renseignements pourrait contribuer au profilage systémique et avoir un impact discriminatoire sur les élèves. Il est en outre à craindre que les agents ressources aient des contacts directs avec les élèves sans supervision. Bien que l’alinéa 32 g) de la LAIMPVP autorise expressément la divulgation, par une institution, de renseignements personnels dont elle a la garde ou le contrôle à une institution ou à un organisme chargé de l’exécution de la loi au Canada pour faciliter une enquête, il n'existe aucune directive concernant la divulgation dans un contexte non lié à une enquête[25].

Pour l’avenir : adopter une approche fondée sur les droits de la personne

Les principes du Code doivent être pris en compte et intégrés à chaque étape de l’élaboration de règlements et programmes. Sans que ces considérations occupent le premier plan, les règlements proposés risquent de placer les conseils scolaires et les services policiers dans des situations qui violeraient la Charte et le Code.

La CODP recommande fortement l’adoption d’une approche fondée sur les droits de la personne pour l’élaboration de programmes qui risqueraient de mettre en jeu des droits protégés par le Code. Adopter une approche fondée sur les droits de la personne signifie accorder une attention particulière aux personnes les plus vulnérables ou désavantagées pour des motifs protégés par le Code, tels que le sexe, la race, la croyance ou le handicap, pendant l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique, d'une procédure, d'un programme ou d'un service. Cela signifie aussi veiller à ce que les gens ne fassent pas l’objet d’un traitement discriminatoire et que les politiques et programmes tiennent compte des sources préexistantes de discrimination et des conditions inéquitables.

Une approche fondée sur les droits de la personne exige que les auteurs d’un programme déterminent en premier le contexte de l’initiative sur le plan des droits de la personne et établissent les conséquences potentielles sur des droits protégés par le Code. Une fois cette évaluation terminée, les détenteurs d’obligations doivent collaborer avec les communautés touchées pour élaborer un processus d’échange efficace et prendre en compte les commentaires reçus. La mise en œuvre du programme doit inclure des directives suffisantes pour les détenteurs d’obligations. Une fois qu'un programme est mis en œuvre, l’approche fondée sur les droits de la personne assurera une surveillance continue, non seulement pour évaluer si le programme atteint ses objectifs, mais aussi pour déceler d'éventuelles répercussions disparates.

Communication et consultation efficaces

Dans le cadre d’une approche fondée sur les droits de la personne, les efforts d’échange sont déployés à un stade précoce afin de comprendre la nature des problèmes soulevés et l’opinion de la communauté sur une solution appropriée. La consultation doit avoir lieu avant que le programme ne soit élaboré ou finalisé.

L’importance d’une consultation productive est relevée dans le rapport Rêves repoussés, en ces termes :

Les décisions en lien avec une intervention policière dans les écoles devraient uniquement être prises après examen minutieux des travaux de recherche existants et à la lumière de consultations avec toutes les parties prenantes locales, y compris les parents, les élèves, les membres de la collectivité et les organismes communautaires. Les conseils scolaires sont tenus de s’assurer que les intérêts prévus par le Code eu égard à tous les élèves sont pris en compte et protégés lors de l’élaboration de stratégies portant sur des préoccupations de sécurité.

La CODP accueille favorablement les aspects du règlement qui accroissent les occasions, pour les conseils scolaires et les services policiers, de collaborer et de discuter de stratégies pour assurer la sécurité communautaire. Pour que cette collaboration soit significative et efficace, les résultats ne devraient pas être déterminés à l'avance par le règlement. Les commentaires des communautés concernant la discrimination interdite par le Code devraient guider la nature de tout programme avant sa mise en œuvre.

Pour répondre à ces questions, la CODP recommande que le règlement proposé confère aux conseils scolaires le pouvoir de prendre des décisions concernant les programmes de sécurité publique offerts dans les écoles de l'Ontario.

Mise en oeuvre

Si, après une consultation productive, un programme est mis en œuvre, le règlement devrait comporter des directives suffisantes pour minimiser le risque d'impacts disproportionnés. Des exemples de directives à fournir aux conseils scolaires et aux services policiers que pourrait contenir le règlement figurent dans l'énoncé de principes du Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire, qui prévoit que les modalités du protocole d’entente se fondent sur « la nécessité de respecter les droits fondamentaux des élèves, du personnel enseignant et des autres membres du personnel scolaire (…) du Code des droits de la personne de l’Ontario. »[26]

En plus d’exiger que ces principes soient intégrés dans un protocole d’entente, le règlement lui-même devrait clairement reprendre les droits et responsabilités des détenteurs d’obligations en vertu du Code. Par exemple, le règlement proposé devrait traiter de l'obligation d’accommodement[27]. Sans normes claires et cohérentes en matière d'accommodement, les élèves ayant un handicap et les élèves souffrant de traumatismes liés à des expériences négatives antérieures avec les services de police pourraient subir des préjudices prévisibles.

Le règlement proposé devrait aussi contenir des directives explicites sur la manière dont les élèves seront informés de leurs droits en vertu de la LSJPA pendant leurs interactions avec les agents, comme il est mentionné précédemment.

Surveillance et évaluation

Le règlement devrait exiger un suivi fréquent du programme. Une collecte de données centralisée, s'ajoutant à celle effectuée au niveau du conseil scolaire, permettrait de dresser un tableau provincial des tendances nécessitant une solution systémique. Les données recueillies devraient être désagrégées afin de cerner les impacts sur les personnes protégées par le Code.

En 2020, le London District Catholic School Board (LDCSB) a suspendu ses programmes d'agents ressources dans les écoles pour examiner leurs conséquences sur les élèves vulnérables. Le LDCSB a mené un examen approfondi, qui comprenait la consultation des élèves, des parents ou tuteurs et des diplômés. Ensuite, des recommandations détaillées ont été soumises à un comité consultatif de la jeunesse pour rétroaction. Enfin, des solutions de rechange aux programmes d’agents ressources dans les écoles ont été présentées à des jeunes noirs, autochtones et racialisés lors de séances de discussion avant d'être finalisées. Ces étapes témoignent de l’adoption d'une approche fondée sur les droits de la personne aux fins de l’élaboration de programmes et c’est cette approche qui manque dans le règlement proposé.

Recommandations précises

Pour de nombreux jeunes élèves, le placement obligatoire et systématique d’un agent dans leur école compromet leur sécurité et perturbe leur sentiment d’appartenance. Compte tenu de cette réalité, la loi ne devrait pas empêcher les détenteurs d’obligations des secteurs de l’éducation et des services policiers de collaborer avec les élèves et la communauté pour élaborer des stratégies de sécurité non discriminatoires. Afin d’atténuer les risques de résultats discriminatoires, la CODP recommande ce qui suit :

Intégrer dans le règlement les droits et responsabilités découlant du Code : Pour garantir la conformité permanente au Code, le règlement doit explicitement exiger la conception et la mise en œuvre de programmes de sécurité qui respectent le Code. Cela inclut l’intégration explicite de libellés relatifs à l’obligation d’accommodement et aux obstacles systémiques rencontrés par les communautés racialisées.
Adopter une approche fondée sur les droits de la personne pour la conception des programmes : Le règlement doit être modifié pour garantir une approche cohérente fondée sur les droits de la personne. Avant l'introduction de tout programme d'agents ressources dans les écoles, les élèves, les familles et les diverses communautés doivent être consultés, en accordant une attention particulière aux commentaires des communautés marginalisées. Leurs commentaires devraient guider l’élaboration de solutions adéquates. Sans ce processus de consultation, on risque de mettre en œuvre une solution à un problème inexistant et de nuire aux élèves et aux membres vulnérables de la collectivité. Le règlement lui-même doit également contenir des directives suffisantes pour permettre aux détenteurs d’obligations d'atténuer le risque d'un impact disproportionné sur les élèves. Si un programme est adopté, des protocoles de collecte centralisée de données et d'évaluation des données désagrégées devraient être élaborés. Si des problèmes relatifs aux droits de la personne sont relevés, toutes les options devraient être étudiées, y compris la suspension du programme.
Élaborer un cadre pour aviser les élèves de leurs droits : Les élèves doivent bien comprendre les droits que leur confèrent le Code, la Charte et la LSJPA lorsqu’ils ont des interactions avec des agents ressources dans les écoles. Sans comprendre leurs droits, les élèves ne seront pas en mesure de faire valoir ou de protéger leurs droits. Le règlement proposé doit préciser comment des informations adaptées à l'âge des élèves sur ce sujet leur seront communiquées. Cette communication d’informations doit être adaptée au niveau de compréhension et de maturité des élèves, et devrait inclure des renseignements sur les mesures qu'un élève peut prendre s'il estime que ses droits ont été violés.
Fournir des directives sur la participation de la police aux activités estudiantines : Le règlement doit fournir des directives claires sur le moment et le but pour lesquels les agents peuvent assister aux programmes de mentorat, de mobilisation des élèves et de bien-être, ainsi qu'aux activités parascolaires, d'une manière conforme au droit à la liberté d'association des élèves garanti par la Charte. Plus précisément, il doit traiter de la participation de la police aux activités destinées aux élèves marginalisés, notamment les élèves autochtones, racialisés, 2SLGBTQIA+ et les élèves ayant un handicap. Les policiers ne devraient pas assister aux réunions de groupes fondés sur l’affinité ou à des activités semblables dirigées par des élèves, sans un objectif clair et justifié.
Mettre en place des protections appropriées de la vie privée et des renseignements personnels : Le règlement proposé et sa mise en œuvre doivent incorporer des exigences pertinentes en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels, afin de garantir une approche cohérente de la protection de la vie privée des élèves et d'éviter une atteinte disproportionnée à la vie privée.

[1] Projet des droits de la personne. La recommandation 12(p) déclare [traduction] : « Le programme d’intervention policière dans les écoles devrait être immédiatement suspendu et les conseils scolaires devraient mettre en place des protocoles adéquats. » Voir : Police régionale de Peel, Work plan to eliminate racial profiling and racial discrimination between the Peel Regional Police, Peel Police Services Board and the Ontario Human Rights Commission (Juin 2023), en ligne (pdf) : https://www.peelpolice.ca/en/who-we-are/resources/Documents/OHRP/OHRC-Recommendations-22-June-2023v2-accessible.pdf.

[2] Carolyn Tanner, Policy and Practice Review of Police Involvement in Schools, Ottawa-Carleton District School Board, (juin 2021), page 46, en ligne (pdf) : https://www.ocdsb.ca/download/481531.

[3] Ottawa-Carlton District School Board, We Apologize (10 June, 2021), en ligne : https://www.ocdsb.ca/news/we_apologize.

[4] Toronto District School Board Planning and Priorities Committee, School Resource Officer Program Review, (15 novembre 2027, page 3, en ligne (pdf) : https://briarpatchmagazine.com/pdf/TDSB_School_Resource_Officer_Program_Review.pdf.

[5] Ibid.

[6] Marcel-Eugène LeBeuf, The Role of the Royal Canadian Mounted Police During the Indian Residential School System (2011), en ligne (pdf) : https://nctr.ca/wp-content/uploads/2021/01/RCMP-role-in-residential-school-system-Oct-4-2011.pdf; La voie de la réconciliation de la Gendarmerie royale du Canada : Renforcer la confiance en la GRC (2020), en ligne : https://grc.ca/fr/renseignements-organisationnels/publications-et-guides/voie-reconciliation-gendarmerie-royale-du-canada-renforcer-confiance-en-grc-2019-2020.

[7] Cité dans : Allan S. Manson et al, Sentencing and Penal Policy in Canada: Cases, Materials and Commentary, 4th Ed. (Toronto: Emond, 2024), page 743.

[8] Jamil Malakieh, « Statistiques sur les services correctionnels pour les adultes et les jeunes au Canada, 2017-2018. » Juristat. Statistique Canada, catalogue no 85-002-X (2019).

[9] Association canadienne pour la santé mentale, Study in Blue and Grey: Police Interventions with People with Mental Illness: A Review of Challenges and Responses (2013), en ligne pdf : https://bc.cmha.ca/wp-content/uploads/2016/07/policereport.pdf.

[10] La Société royale du Canada, Pris dans le courant : Évaluation des données probantes sur les mesures prises pour améliorer les interventions policières menées auprès des personnes atteintes d’une maladie mentale, Une note de breffage de la SRC (2021), en ligne pdf : https://rsc-src.ca/sites/default/files/MH%26P%20PB_FR_5.pdf .

[11] JKB v Peel (Police Services Board), 2020 HRTO 172, paras 153-157.

[12] Registre ontarien de la réglementation, Règlement (Collaboration avec les services policiers locaux), joint à « Proposition de règlement en vertu de la Loi sur l'éducation, concernant les conseils scolaires et les services de police locaux » (2025), par. 3 (2), en ligne : https://www.regulatoryregistry.gov.on.ca/fr/proposition/52954.

[13] Ontario, Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire (2015), en ligne (pdf) : https://files.ontario.ca/edu-provincial-model-local-police-school-board-protocol-fr-2021-11-02.pdf.

[14] Procureur général du Québec c. Luamba, 2024 QCCA 1387 (CanLII) (en appel à la CSC, dossier 41605).

[15] Commission ontarienne des droits de la personne, Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario (2017), en ligne : https://www3.ohrc.on.ca/fr/pris-partie-rapport-de-recherche-et-de-consultation-sur-le-profilage-racial-en-ontario, page 20.

[16] Commission ontarienne des droits de la personne, De l’impact à l’action : Rapport final sur le racisme envers les personnes noires par le service de police de Toronto (2024), en ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/de-limpact-laction-rapport-final-sur-le-racisme-envers-les-personnes-noires-par-le-service-de-0, chap. 3.

[17] Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances - interdiction et obligations, Règl. de l’Ont. 58/16. Le paragraphe 6 (1) de ce règlement pris en vertu de la Loi sur les services policiers dispose que l’agent de police ne doit pas tenter de recueillir auprès d’un particulier des renseignements identificatoires le concernant si la raison de cette collecte est en partie qu’il perçoit le particulier comme appartenant à un groupe racialisé particulier, avec des exceptions limitées.

[18] Alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Canada Act 1982 (R.-U.), 1982, c 11.

[19] Toronto District School Board, Building Inclusive Futures, en ligne : https://www.tdsb.on.ca/annualreport2024/Stories/Building-inclusive-futures.

[20] Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1, al. 146(2)b).

[21] Ibid, au par. 146(3).

[22] Registre ontarien de la réglementation, Règlement (Collaboration avec les services policiers locaux), supra note 12, al. 2 (3) b).

[23] Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée définissent «renseignements personnels» comme des renseignements consignés ayant trait à un particulier qui peut être identifié. S’entend notamment :

des renseignements concernant la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial ou familial de celui-ci;
des renseignements concernant l’éducation, les antécédents médicaux, psychiatriques, psychologiques, criminels ou professionnels de ce particulier ou des renseignements reliés à sa participation à une opération financière;
d’un numéro d’identification, d’un symbole ou d’un autre signe individuel qui lui est attribué;
de l’adresse, du numéro de téléphone, des empreintes digitales ou du groupe sanguin de ce particulier;
de ses opinions ou de ses points de vue personnels, sauf s’ils se rapportent à un autre particulier;
de la correspondance ayant explicitement ou implicitement un caractère personnel et confidentiel, adressée par le particulier à une institution, ainsi que des réponses à cette correspondance originale susceptibles d’en révéler le contenu;
des opinions et des points de vue d’une autre personne au sujet de ce particulier;
du nom du particulier, s’il figure parmi d’autres renseignements personnels qui le concernent, ou si sa divulgation risque de révéler d’autres renseignements personnels au sujet du particulier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 2 (1) et Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990 chap. M.56, par. 2 (1).

[24] Le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée explique que les renseignements personnels que détiennent les conseils scolaires peuvent comprendre :

les documents papier, notamment les bulletins scolaires, les listes d’élèves ou les documents d’éducation de l’enfance en difficulté, y compris les plans d’enseignement individualisé, les plans de sécurité ou les plans de soutien du comportement;
les documents électroniques, comme les cahiers électroniques des présences;
les photos, y compris pour l’album de fin d'année;
les vidéos, y compris celles prises par les caméras de surveillance des écoles, ou à des fins de perfectionnement professionnel.

Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario, Guide sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario (2019), en ligne : https://www.ipc.on.ca/fr/education/les-lois-ontariennes-sur-lacces-a-linformation-et-la-protection-de-la-vie-privee/que-sont-les-renseignements-personnels .

[25] Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990 chap. M.56, al. 32 g).

[26] Ontario, Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire, supra note 13.

[27] Toronto District School Board, Police/School Board Protocol (2012). En ligne, pdf : https://ppf.tdsb.on.ca/uploads/files/live/98/1215.pdf. Par exemple, l’article 14 de ce protocole prévoit ce qui suit [traduction] : (A) Un élève ayant des besoins particuliers doit obtenir un accommodement, surtout lorsque cela est nécessaire pour mener une entrevue avec l’élève. Il faut déployer tous les efforts possibles pour fournir des soutiens et ressources spécialisés, selon ce qui est nécessaire, à l’élève pendant une enquête. »