Mémoire de la CODP concernant le projet de loi 119 de l’Ontario visant à élargir le recours à des pièces fermées à clé dans les établissements de justice pour la jeunesse

Le 24 juin 2026

Introduction

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se réjouit de l’occasion de présenter ce mémoire concernant les modifications proposées à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) dans le projet de loi 119, Loi de 2026 visant à protéger les rues et les collectivités de l’Ontario.

Le gouvernement de l’Ontario propose de modifier la LSEJF pour donner aux responsables des établissements de justice pour la jeunesse le pouvoir de placer un jeune dans une pièce fermée à clé. Les modifications proposées ne sont accompagnées d’aucune garantie ou limite légale. Au contraire, les circonstances permises pour recourir à des pièces fermées à clé ainsi que les procédures et normes applicables seront définies dans la réglementation future.¹

La CODP exprime des préoccupations concernant l’élargissement proposé du pouvoir de placer les enfants et les jeunes dans des pièces fermées à clé d’établissements de justice pour la jeunesse. Les modifications risquent d’accroître le recours à des pratiques de confinement très restrictives qui sont bien documentées et qui causent du tort, en particulier aux enfants et aux jeunes ayant des troubles de santé mentale, ainsi qu’aux membres des communautés autochtones et noires et d’autres communautés racialisées. Il n’est pas clair que des mesures moins restrictives pour répondre aux préoccupations de sécurité ont été suffisamment prises en compte ou que les modifications proposées sont fondées sur des preuves ou appuyées par des experts.

Il est important de noter que divers termes peuvent être utilisés pour décrire les placements où les personnes sont confinées ou isolées dans différents contextes, y compris l’isolement, l’isolement cellulaire, l’isolement sécurisé, la désescalade sécurisée – et, comme dans les modifications actuelles proposées, les pièces fermées à clé.

Conformément aux principes des droits de la personne, aux normes internationales et aux preuves concernant les préjudices causés par l’isolement, la CODP exhorte le gouvernement à s’abstenir d’élargir le recours aux placements en pièce fermée à clé et à plutôt accorder la priorité aux solutions de rechange fondées sur des preuves, tenant compte des traumatismes et les moins restrictives possible, qui reposent sur les droits de la personne.² Au minimum, toute étude visant à élargir ce pouvoir doit être précédée d’une consultation sérieuse avec les collectivités et les experts touchés, d’une évaluation démontrée des facteurs systémiques propices aux préoccupations de sécurité et de garanties légales claires, y compris une surveillance indépendante et des exigences pour une solide collecte de données fondées sur les droits de la personne.

Les droits de la personne et la LSEJF

Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) est une loi provinciale qui protège les personnes contre la discrimination fondée sur des motifs protégés tels que le handicap, la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et la croyance. Le Code s’applique à divers domaines sociaux, y compris l’emploi, les contrats, les biens, les services et les établissements en Ontario. Le Code a la primauté sur toutes les autres lois en Ontario (sauf si la législation inclut expressément une exemption au Code). La discrimination contraire au Code peut se produire de différentes façons, notamment lorsque des personnes sont traitées différemment en raison d’une caractéristique protégée par le Code ou lorsque des pratiques ou politiques semblent neutres, mais ont des effets néfastes pour les personnes présentant certaines caractéristiques du Code.

La LSEJF est la principale loi provinciale régissant les programmes et services pour les enfants, les adolescents et les familles. La LSEJF, ses règlements et le fonctionnement du système de justice pour la jeunesse de l’Ontario sont tous assujettis au Code. En effet, la LSEJF stipule que les services offerts aux enfants doivent être conformes au Code, à la Charte canadienne des droits et libertés et aux principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. ³ De plus, la LSEJF reconnaît expressément la nécessité de s’attaquer au racisme systémique et met l’accent sur l’engagement à travailler avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis de manière à respecter leurs cultures, héritages et traditions distincts.⁴

À plusieurs reprises, la CODP a fourni au gouvernement des conseils sur la LSEJF et possède une vaste expérience des questions de droits de la personne liées aux pratiques qui consistent à enfermer des personnes dans des conditions isolées, telles que l'isolement cellulaire, l’isolement et la désescalade sécurisée.⁵

Les modifications proposées

Le recours actuel à des pièces ou établissements fermés à clé est extrêmement limité

Actuellement, la LSEJF interdit généralement de détenir des enfants et des jeunes dans des pièces ou des établissements fermés à clé.⁶ Il existe une exception à cette règle dans le contexte de la justice pour la jeunesse, où les jeunes accusés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents peuvent être détenus dans des établissements de justice temporaires sécurisés, dans des circonstances limitées prescrites (p. ex. s’il y a des accusations violentes graves ou des risques importants pour la sécurité) et lorsqu’un directeur provincial le juge nécessaire.⁷ Ces établissements sont des lieux fermés et disposent de mesures de sécurité renforcées, y compris des clôtures périmétriques, des niveaux de dotation plus élevés et des restrictions de déplacement à l’intérieur.⁸

Une autre exception peut s’appliquer à un pouvoir distinct permettant aux administrateurs d’approuver les pièces fermées à clé dans les lieux de service comme mesure extraordinaire de désescalade.⁹ Un enfant ou un jeune peut être placé dans une pièce de désescalade sécurisée lorsque, selon le fournisseur de services, il est susceptible de causer des dommages matériels ou des blessures corporelles à autrui, et aucune intervention moins restrictive n’est envisageable.¹⁰

La LSEJF comprend plusieurs garanties régissant le recours à des pièces de désescalade sécurisées limitant la durée de la détention. ¹¹ Dans tous les cas, l’enfant ou le jeune doit être libéré dès que la personne responsable est convaincue que celui-ci n’est plus susceptible de causer de graves dommages matériels ou de blessures corporelles graves dans un avenir proche.¹²

La LSEJF exige également un examen périodique du besoin continu de pièces de désescalade sécurisées et des questions opérationnelles prescrites, et des rapports écrits doivent être présentés à un directeur tous les trois mois — ou tous les six mois, en cas de garde sécurisée et de détention temporaire sécurisée.¹³

Il est important de noter que la LSEJF n’autorise pas à enfermer des enfants ou des jeunes dans des pièces ou des installations pour des motifs de mesures disciplinaires, de punition, de commodité, de gestion de programme ou de contrôle comportemental de routine.

Les modifications proposées élargissent le pouvoir de recourir à des pièces fermées à clé

Les modifications proposées à la LSEJF élargiraient le pouvoir de recourir à des pièces fermées à clé dans les établissements de justice pour la jeunesse sécurisés en permettant « à une personne responsable d’un lieu de garde sécurisée ou d’un lieu de détention temporaire sécurisée » de placer un jeune dans une pièce fermée à clé. Les circonstances, procédures et normes permises pour de tels placements seraient toutes établies par une réglementation future.¹⁴ La publication de la proposition inscrite au Registre ontarien de la réglementation indique que « [p]our contenir et gérer les incidents de sécurité à haut risque, le personnel de première ligne pourrait devoir temporairement placer des jeunes dans des zones sécurisées dans des établissements de justice pour la jeunesse sécurisés afin de protéger la sécurité et la sûreté des adolescents et du personnel. »¹⁵ La publication précise en outre que les circonstances limitées où ce placement est actuellement permis ne suffisent pas pour répondre aux besoins de sécurité.¹⁶

L'information concernant les modifications proposées est limitée et peu claire, notamment en ce qui a trait à la manière dont le recours proposé à des pièces fermées à clé interagit avec le cadre actuel de la LSEJF pour les placements en pièces de désescalade sécurisées. Elle n’aborde pas non plus les répercussions de d’élargissement du pouvoir décisionnel des administrateurs uniquement aux responsables de lieux de garde sécurisée ou de détention temporaire sécurisée.

Avis de la CODP sur les modifications proposées

Élargissement du pouvoir de recourir à des pièces fermées à clé malgré des préoccupations de longue date concernant les préjudices causés par ces pratiques

Des préoccupations de longue date concernant le recours à l’isolement et du confinement pour les jeunes ont conduit à des appels à plus de restrictions, de surveillance et de transparence concernant ces pratiques – et non à élargir le pouvoir légal pour ces placements, contrairement à la proposition du gouvernement.

Les organismes de défense des droits de la personne, les organisations internationales et les groupes de défense ont constamment exprimé des préoccupations concernant les préjudices importants associés aux pratiques d’isolement et de confinement pour les jeunes. Dans des mémoires antérieurs au gouvernement concernant la LSEJF, la CODP a recommandé des interdictions et des limites strictes sur le recours à de pratiques telles que l’isolement cellulaire et la désescalade sécurisée pour les jeunes. Les Nations Unies condamnent également fermement le recours à de telles pratiques. Les règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de leur liberté interdisent l’usage disciplinaire de l’isolement fermé ou solitaire¹⁷ et en 2011, le Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a appelé à une interdiction absolue de l’isolement cellulaire pour les mineurs.¹⁸ En 2021, le gouvernement a également accepté un règlement de 15 millions de dollars dans le recours collectif relatif à l’isolement cellulaire des jeunes,¹⁹ alléguant que l’isolement des jeunes avait causé des torts mentaux, émotionnels et physiques pendant et après le placement.²⁰ 

Risque de répercussions disproportionnées sur les enfants et les jeunes particulièrement vulnérables protégés par le Code

La CODP est profondément préoccupée par le fait que les modifications proposées visant à élargir le pouvoir de recourir à des pièces fermées à clé dans les établissements de justice pour la jeunesse auront une incidence disproportionnée sur les enfants et les jeunes protégés par le Code, les jeunes ayant des troubles de santé mentale et de dépendance et/ou qui sont racialisés ou autochtones étant particulièrement vulnérables.

Les enfants et les jeunes ayant des troubles de santé mentale peuvent être particulièrement vulnérables aux préjudices, car le placement dans une pièce fermée à clé peut aggraver des conditions de santé mentale existantes, augmenter la détresse ou contribuer à une aggravation comportementale. De plus, les jeunes dont le comportement est causé par des besoins liés au handicap risquent de faire l’objet d’interventions restrictives tel le recours à des pièces fermées à clé de façon démesurée dans des circonstances où l’hébergement, le soutien thérapeutique ou d’autres mesures moins restrictives seraient plus appropriés. L’élargissement du pouvoir de recourir à des pièces fermées à clé pour les jeunes sans l’élaboration ni la mise en œuvre de solutions de rechange compatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant, des pratiques de moindre contrainte et l’obligation d’accommodement jusqu’à une contrainte excessive en vertu du Code pourrait entraîner une augmentation de l’isolement pour cette population vulnérable, plutôt que de fournir des soutiens et des aménagements appropriés.

Les jeunes autochtones, noirs ou issus d’autres communautés racialisées sont aussi à risque de répercussions disproportionnées liées au recours accru à des pièces fermées à clé, en partie parce qu’ils sont déjà surreprésentés dans le système de justice pénale pour les jeunes en raison de la présence persistante de racisme systémique et de colonialisme. Compte tenu des preuves existantes des inégalités systémiques dans ce domaine, élargir le pouvoir de recourir à des pièces fermées à clé, particulièrement en l’absence de garanties et de surveillance, soulève des risques importants de perpétuation ou d’aggravation de ces disparités existantes.

Il n’est pas clair que des mesures moins restrictives pour répondre aux préoccupations de sécurité ont été suffisamment envisagées

La CODP reconnaît l’importance d’assurer la sécurité des jeunes et du personnel dans les établissements de justice pour la jeunesse. Cependant, compte tenu des préjudices associés aux pratiques d’isolement et de confinement, ainsi que du potentiel d’effets discriminatoires sur les groupes protégés le Code, la CODP craint que le gouvernement n’ait pas fourni suffisamment de preuves démontrant que l’élargissement du recours à des pièces fermées à clé est nécessaire, efficace ou proportionné.

Ni le projet de loi 119 ni la publication associée au Registre ontarien de réglementation ne fournissent d’information sur la nature, la portée ou les causes des préoccupations de sécurité que les modifications proposées visent à traiter. Il n’est pas clair si des pénuries de personnel, une formation inadéquate, la surpopulation, les limites d’infrastructure, les pressions budgétaires, les lacunes de service ou d’autres défis systémiques peuvent contribuer aux incidents de sécurité dans les établissements de justice pour la jeunesse. Si de tels facteurs sont à l’origine des préoccupations de sécurité, il est nécessaire de traiter ces problèmes sous-jacents avant d’élargir le recours à des pièces fermées à clé.

De plus, les documents ne fournissent aucune information sur la question de savoir si le recours accru proposé à des pièces fermées à clé est éclairé, est appuyé par des experts et repose sur des preuves.

Compte tenu des importantes implications sur les droits de la personne liées à l’élargissement du recours aux placements dans des pièces fermées à clé, la transparence quant à la base probatoire des modifications proposées est essentielle.

Toutes les garanties sont remises à de futures réglementations

Les modifications proposées à la LSEJF élargissent le pouvoir de placer les jeunes dans des pièces fermées à clé sans aucune garantie légale associée. Au lieu de cela, l’élaboration de toute condition ou garantie associée sera reportée à de futures réglementations. Compte tenu des effets potentiellement néfastes de placer des jeunes dans des pièces fermées à clé, et du risque de conséquences disproportionnées sur les groupes vulnérables protégés par le Code, le fait de se fier entièrement aux futures réglementations n’apporte aucune garantie suffisante quant à la mise en place de garanties appropriées des droits de la personne. Bien que le gouvernement puisse considérer que de telles futures réglementations nécessiteront des consultations et des avis d’experts, les règlements ne font néanmoins pas l’objet du même niveau de contrôle et d’approbation que les lois.

Bien que la CODP ait de sérieuses préoccupations quant à l’élargissement du pouvoir de recourir à des pièces fermées à clé au départ, de telles modifications doivent à tout le moins être accompagnées de garanties législatives claires telles que : des protections ou interdictions renforcées pour les groupes du Code particulièrement vulnérables; des limites de temps strictes; la révision, le rapport et la supervision – y compris la supervision indépendante; et la collecte, l’analyse et la déclaration publique obligatoires de données fondées sur les droits de la personne concernant le placement dans des pièces fermées à clé.

Recommandations de la CODP

1. Le gouvernement ne devrait pas étendre le recours à des pièces fermées à clé dans les établissements de justice pour la jeunesse. Le gouvernement devrait plutôt s’orienter vers des solutions fondées sur des preuves qui répondent aux préoccupations de sécurité par des approches thérapeutiques, tenant compte des traumatismes et les moins restrictives possible, conformément aux principes des droits de la personne, aux normes internationales et aux preuves concernant les dangers de l’isolement pour les enfants et les jeunes. Le gouvernement devrait s’assurer que des consultations significatives auprès des communautés autochtones, noires et racialisées, des organisations pour les personnes handicapées, des groupes de défense des jeunes, d’Ombudsman Ontario et d’autres experts pertinents ont été effectuées avant de procéder à toute modification législative proposée ou de mettre la dernière main à celle-ci, ainsi qu’à tout règlement connexe. Ces consultations devraient inclure des occasions significatives d’examiner et de commenter les garanties proposées, les mécanismes de surveillance, les exigences de collecte de données et les mesures de reddition de comptes.
    
2. Tout pouvoir élargi de recourir à des pièces fermées à clé devrait être accompagné de garanties claires énoncées directement dans la loi et ne devrait pas être laissé à la réglementation. Ces garanties devraient inclure, sans s’y limiter :
    
   1. des limites légales claires quant au moment de recourir à des pièces fermées à clé;
       
   2. des protections ou interdictions renforcées pour les groupes particulièrement vulnérables comme les enfants et les personnes en situation de handicap, en particulier les troubles de santé mentale;
       
   3. des limites de temps maximales strictes pour tout placement;
       
   4. des exigences pour un contrôle indépendant;
       
   5. la collecte, l’analyse et la déclaration publique obligatoires de données fondées sur les droits de la personne concernant tous les recours à des placements en pièce fermée à clé;
       
   6. l’examen et la consignation obligatoires de solutions moins restrictives avant qu’un placement en pièce fermée à clé ne soit autorisé.
3. Avant d’élargir le pouvoir de placer les enfants et les jeunes dans des pièces fermées à clé, le gouvernement devrait s’assurer que les facteurs systémiques pouvant contribuer aux incidents de sécurité, notamment le manque de personnel, la formation du personnel, la surpopulation, les limitations d’infrastructure, les pressions de financement et les lacunes de service, sont pris en compte et traités. Le gouvernement devrait démontrer publiquement pourquoi des mesures moins restrictives sont insuffisantes avant de s’appuyer sur l’élargissement des pouvoirs de confinement en réponse aux préoccupations de sécurité.