Prochaines étapes : Recommandations

MÉTHODES ADOPTÉES PAR L’INDUSTRIE DE L’ASSURANCE

Plusieurs méthodes adoptées par les compagnies d’assurance permettent de faire une distinction entre les particuliers en fonction, par exemple, du sexe, de l’âge, de l’état matrimonial et du handicap. Les exceptions ou la défense en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (voir annexe) justifient le recours à ces méthodes si l’on peut prouver qu’il existe des motifs commerciaux valables, fondés sur des pratiques saines et acceptées comme les preuves actuarielles.

L’industrie automobile, représentée par les associations des secteurs suivants : assurances IARD et assurance-vie et invalidité, prétend que les méthodes de classification des risques en fonction de l’âge, du sexe, de l’état matrimonial et du handicap sont saines, extrêmement efficaces et absolument nécessaires, selon les études et l’analyse actuarielle effectuées. Elle prétend également qu’elle a déployé tous les efforts voulus pour éviter d’avoir recours à des pratiques discriminatoires et qu’elle s’est efforcée de trouver d’autres options.

La Commission admet que l’industrie de l’assurance a le droit d’utiliser des pratiques d’assurance saines et acceptées et de facturer des primes proportionnelles au risque. En outre, les normes dont on se sert pour évaluer l’admissibilité peuvent servir à atteindre des objectifs commerciaux légitimes.

À l’heure actuelle, la science actuarielle établit rarement une relation de cause à effet entre l’objectif prévu des produits d’assurance et certaines variables de classification des risques comme l’âge, le sexe, l'état matrimonial et le handicap. Le lien de causalité n’a pas été exigé par la Cour suprême dans l’arrêt Zurich. Cependant, si cela s’avérait possible, les liens de causalité seraient préférables, car il s’agit d’une pratique professionnelle de bonne foi et raisonnable plus adéquate. Ceci signifie que l’industrie de l’assurance doit au moins « s’efforcer » de trouver d’autres variables pour remplacer l’âge, le sexe, l'état matrimonial et le handicap, variables qui permettront de bien évaluer les risques (condition également imposée par la Cour dans Zurich) ,ou commencer à utiliser d’autres critères pour « peaufiner » les renseignements sur les risques.

Outre l’évaluation des risques et la défense connexe invoquée en vertu du Code, les groupes de consommateurs ont questionné la validité d’autres méthodes utilisées par l’industrie de l’assurance sur le plan des droits de la personne. Il s’agit, entre autres, du caractère raisonnable des périodes d’exclusion, de la fréquence des demandes de renseignements médicaux, des distinctions arbitraires entre l’invalidité physique et mentale, de l’obligation de la part de l’assureur et du parrain de divulguer des faits pertinents par le biais de contrats détaillés et de régimes d’avantages sociaux et de l’accès à des mécanismes abordables de règlement des différends.

DIRECTIVES DU GOUVERNEMENT

Dans ses observations à la Commission, la Commission des services financiers de l’Ontario a indiqué qu’il est possible qu’elle utilise son service de règlement des différends s’appliquant à l’industrie de l’assurance-automobile dans le secteur de l’assurance-vie et invalidité.

En outre, la CSFO est en train de songer à appliquer son système de règlement des différends en tant qu’ombudsman à d’autres secteurs réglementés et d’autres opérations relevant de sa compétence.

La CSFO a également souligné qu’elle est en mesure d’émettre des ordonnances de cesser et de s’abstenir lorsque les compagnies agissent de façon inappropriée.

Bien que le groupe de travail sur les assurances IARD n’existe plus, la CSFO songe à adopter d’autres mécanismes de consultation.

La Commission serait en faveur de ces changements.

Dernièrement, en avril 2000, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a annoncé la création d'un Comité consultatif provincial des services de génétique prédictive. Ce comité consultatif élaborera un cadre stratégique aux fins de l’analyse génétique qui permettra de veiller à ce que le système de santé provincial favorise la santé et améliore les résultats sur le plan de la santé. Le Comité concevra des lignes directrices, des principes et des critères généraux et fournira des conseils permettant d’orienter les décisions futures sur la façon dont on pourrait intégrer les nouveaux services génétiques au système de santé de l’Ontario. Le Comité collaborera avec d’autres groupes fédéraux-provinciaux pour s’assurer que les politiques ontariennes respectent les autres initiatives provinciales et nationales.

PLAN D’ACTION ET DIRECTIVES DE LA COMMISSION ONTARIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

La Commission a publié un document de discussion aux fins de consultation, compte tenu de la décision de la Cour suprême dans Zurich, décision exigeant que l’industrie continue de trouver des critères non discriminatoires d’évaluation des risques, et du fait qu’il existe peu d’analyses portant sur les droits de la personne au sein de l’industrie de l’assurance. La Commission estime qu’il est grand temps de se pencher de nouveau sur la question des droits de la personne au sein de l’industrie de l’assurance.

La Commission a déjà adopté plusieurs mesures pour résoudre les problèmes relatifs aux droits de la personne au sein de cette industrie. Les voici.

• Rédaction et publication du document de discussion intitulé Les assurances et les droits de la personne. Ce document a été envoyé aux représentantes et représentants de l’industrie, à des groupes de consommateurs et à des responsables du gouvernement aux fins de commentaires. Le document de discussion est affiché sur le site Web de la Commission à : www.ohrc.on.ca
• Lettre envoyée au ministère du Travail pour demander une modification de la Loi sur les normes d’emploi, modification concernant les prestations de maladie et d’invalidité en vertu des régimes d’assurance collective pendant un congé de maternité et parental. Le ministère propose d’annuler le règlement 321. Les consultations sont en cours.
• Lettre adressée à l’Independent Life Insurance Brokers of Canada en réponse aux inquiétudes exprimées par cet organisme concernant l’utilisation à l’échelle de l’industrie de la « Demande de contrat ou de parrainage » pour les courtiers indépendants; cette lettre mentionne également l’allégation stipulant que cette demande contient des questions pouvant être source de discrimination en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.

Voici les directives sur lesquelles la Commission devrait se pencher.

• On ne devrait pas utiliser les tests génétiques et les renseignements connexes pour refuser une police d’assurance ou invoquer des périodes d’exclusion en raison d’une « condition préexistante », conformément au principe énoncé dans la Directive pour l’évaluation des besoins en matière d’adaptation des personnes handicapées de la Commission, directive stipulant ce qui suit :

« La norme exige de tenir compte des aptitudes actuelles d’une personne handicapée et des risques actuels de la situation, plutôt que des aptitudes ou des risques ultérieurs. »

• Dans le cas des contrats d’assurance, il incombe à toutes les parties, y compris à l’assuré(e), aux assureurs et aux souscripteurs de régimes d’avantages sociaux, de « divulguer les faits pertinents ». Comme les assureurs établissent leurs propres contrats, ces derniers devraient être formulés dans une langue claire et simple et renfermer des renseignements complets sur les conditions, les exclusions et les définitions de termes figurant dans les contrats d’assurance et les régimes d’avantages sociaux, conformément aux exigences sur « la plus entière bonne foi » de la Loi sur les assurances.

La Commission adoptera les mesures et les stratégies suivantes pour renforcer la protection des droits de la personne au sein du secteur de l’assurance.

• Distribuer une copie du présent rapport aux organismes et particuliers qui ont participé aux consultations organisées par la Commission et affichage de ce rapport sur le site Web de la Commission.
• Encourager la Commission des services financiers de l’Ontario à utiliser son service de règlement des différends pour l’assurance-vie et invalidité.
• Citer les principes et les décisions de jurisprudence (voir annexe) favorisant la protection contre toute discrimination dans le domaine de l’assurance fondée sur des motifs interdits par le Code.
• Examiner les plaintes en cours et les nouvelles plaintes à la lumière de l’arrêt Zurich, dans lequel la Cour suprême du Canada a clairement statué que l’industrie de l’assurance ne devrait pas continuer indéfiniment à utiliser des critères discriminatoires pour établir les taux, mais qu’elle devrait « chercher à éviter de fixer des primes fondées sur des motifs interdits ». Ceci signifie que la Commission cherchera une cause type pour laquelle d’autres critères permettront probablement d’obtenir des renseignements plus adéquats sur les risques, en établissant un lien de causalité ou une corrélation.
• Promouvoir le principe voulant que tout nouveau système de classification du risque proposé, même s’il s’agit d’une meilleure méthode d’évaluation du risque, ne devrait pas enfreindre les droits prévus en vertu du Code plus que les systèmes actuels de classification. Tout nouveau système proposé ne devrait pas déterminer les risques en fonction des motifs interdits.
• La Commission devrait envisager la présentation ponctuelle des plaintes lorsqu’il n’existe qu’une « corrélation » mais aucun « lien de causalité » apparent entre le facteur présumé de risque discriminatoire et la raison d’être de l’assurance.
• Continuer de surveiller la jurisprudence relative aux lois régissant les assurances et les droits de la personne pour connaître les répercussions en matière d’élaboration des politiques et de dépôt des plaintes devant la Commission ontarienne des droits de la personne.
• Écrire au surintendant des services financiers et au ministre des Finances pour recommander que la Commission des services financiers de l’Ontario favorise davantage la protection des droits de la personne dans le domaine de l’assurance, compte tenu des principes énoncés dans le document de discussion et dans le présent rapport.
• Écrire au Procureur général de l’Ontario pour appuyer les recommandations du document de 1996 intitulé Study Paper on the Legal Aspects of Long-Term Disability Insurance, rédigé par la Commission de réforme du droit de l’Ontario, document qui recommandait un meilleur contrôle des critères de souscription utilisés dans le domaine de l’assurance.
• Écrire à la Commission des services financiers de l’Ontario et au Bureau d’assurance du Canada concernant la collecte des données sur l’assurance-automobile et les exigences et plans touchant les rapports; aborder également le sujet de la répétition de l’étude de 1995 portant en particulier sur la combinaison des variables majeures et mineures d’évaluation des risques et sur leur importance « pondérée » relative.
• Écrire aux territoires en Amérique du Nord, y compris à la Colombie-Britannique et au Massachusetts, de même qu’à d’autres pays, pour demander des renseignements détaillés, y compris des donnés actuarielles, sur les systèmes de classification des risques dans le domaine de l’assurance-automobile qui ne tiennent pas compte des variables d’âge, de sexe et d'état matrimonial. Il s’agira d’évaluer les allégations de dislocation inéquitable et de disponibilité des produits.
• Écrire au nouveau Comité consultatif provincial des services de génétique prédictive pour discuter des tests génétiques et du refus d’assurance, et pour faire part au comité de la position de la Commission concernant le recours à ces tests.
• Encourager la création d’un comité mixte comprenant une représentation de l’industrie, des consommateurs et du gouvernement et y participer. Ce comité se réunira au moins deux fois par an pour favoriser le dialogue et examiner les progrès réalisés à propos de questions touchant les droits de la personne dans le domaine de l’assurance.
• Écrire à l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes concernant les préoccupations exprimées et les recommandations formulées par la HIV-AIDS Legal Clinic – Ontario à la Commission ontarienne des droits de la personne :
  • Permettre aux employés de fournir des renseignements sur la santé pour les régimes d’avantages sociaux directement aux assureurs plutôt que par le biais des employeurs.
  • Exiger que les assureurs divulguent les détails du contrat sur les avantages sociaux.
  • Exiger que l’industrie veille à ce que les consommateurs souffrant de soi-disant problèmes « mineurs », comme des douleurs ou des troubles de santé mentale, bénéficient d’un accès équitable et voient leurs demandes traitées rapidement.
  • Modifier les pratiques en vertu desquelles on demande régulièrement de nouveaux rapports médicaux et on arrête de verser des prestations d’assurance aux employés handicapés en alléguant qu’ils ne respectent plus la définition du terme « invalidité ».
  • Encourager l’industrie de l’assurance et les employeurs à concevoir, tout au moins, des politiques de retour au travail et des politiques de réadaptation professionnelle qui n’arrêtent pas automatiquement le versement des prestations lorsqu’une personne handicapée revient travailler.
  • Trouver d’autres options outre le fait d’arrêter de verser des prestations de longue durée à un(e) employé(e) et de lui faire perdre en fait son emploi.