Cadre de travail établissant les relations entre
la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP),
le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC)
et le ministère des Services gouvernementaux (MSG)
(les parties)
Charte de projet des droits de la personne
Le 8 août 2011
Signature de la charte de projet
Les signatures ci-dessous confirment l’acceptation de la présente charte de projet et l’engagement de procéder à la mise en œuvre du projet.
Barbara Hall___Date
Commissaire en chef
Commission ontarienne des droits de la personne
RÉPONDANTE DU PROJET
Ian Davidson___Date
Sous-ministre – Sécurité communautaire
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
RÉPONDANT DU PROJET
Ron McKerlie___Date
Sous-ministre
Ministère des Services gouvernementaux
RÉPONDANT DU PROJET