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Déclaration de principes de la CODP concernant les droits de la personne dans le cadre de la planification de la relance suite à la COVID-19

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Novembre 9, 2021

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Vue d’ensemble

Depuis mars 2020, la COVID-19 a fait payer un lourd tribut aux communautés, aussi bien sur le plan sanitaire que social et économique. On a ainsi dû déplorer plus de 9 750 décès en Ontario, 28 000 au Canada[1] et plus de 4,5 millions dans le monde[2]. Cependant, les effets de cette pandémie n’ont pas été ressentis partout de façon égale. Les groupes les plus vulnérables de la société canadienne ont été touchés de façon disproportionnée. Selon une étude réalisée par Statistique Canada en 2021 sur le marché du travail pendant la pandémie, le taux de chômage des Canadiennes et Canadiens noirs est d’environ 70 % plus élevé que celui des Canadiennes et Canadiens blancs[3]. En outre, des données récentes confirment que 50 % des cas de COVID-19 répertoriés à Toronto sont des personnes à faible revenu. Les individus racisés constituent presque 80 % des cas, alors qu’ils ne représentent que 51 % de la population totale[4].

La pandémie de COVID-19 a provoqué une crise sanitaire, sociale et économique d'une ampleur sans précédent. L’approche par les droits de la personne permet à la fois de comprendre les défis systémiques qui constituent la singularité historique de ce moment - en matière d’inégalité d’accès aux soins et de progression de la pauvreté - et d’y apporter des réponses. La relance doit s’effectuer de manière juste et équitable pour tous les membres de la société, et non pas seulement pour une partie d’entre eux. Une approche fondée sur les droits de la personne permet de poursuivre cet objectif.

La CODP et de nombreux autres organismes nationaux et internationaux de défense des droits de la personne appellent les gouvernements du monde entier à reconnaître cette nécessité et à saisir l’occasion qui s’offre à eux de mettre en œuvre des plans de relance suite à la COVID-19, qui respectent et garantissent l’ensemble des droits de la personne. L’épidémie de COVID-19 a démontré de multiples façons que tous les individus sont interdépendants du point de vue de leur santé et de leur bien-être, et que tout le monde a intérêt à voir placer l'égalité réelle et les droits de la personne au cœur de la planification de la relance.

Une approche des politiques de relance centrée sur les droits de la personne nous permettra d’être mieux préparés face à une nouvelle crise mondiale telle que le changement climatique est susceptible de provoquer, et à nous attaquer, à la racine, aux inégalités profondes et mortelles que la pandémie a mis au jour. Les groupes vulnérables protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le « Code ») sont en droit de bénéficier pleinement et de manière égale au reste de la population de tous les programmes, stratégies ou politiques adoptés dans le cadre des mesures de relance postpandémie. Le moment est venu de s'assurer que les personnes et les communautés les plus touchées par la pandémie ne sont pas mises à l'écart dans le contexte de la relance.

 

Répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les groupes vulnérables

La Dre Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique du Canada, souligne que le principal enseignement qu’elle a tirée de la première année de la pandémie est le suivant : « Nous n’avons pas su protéger les personnes les plus vulnérables »[5]. Si Mme Tam fait ici explicitement référence aux résidents et au personnel des établissements de soins de longue durée, ce constat peut être étendu à de nombreux groupes protégés par le Code. Le rapport « Du risque à la résilience : Une approche axée sur l’équité concernant la COVID-19 », publié par le gouvernement du Canada, a mis en évidence le fait que les groupes racisés sont eux aussi surreprésentés parmi les cas de COVID-19 répertoriés, et que les personnes vivant dans des ménages à faible revenu (dont le revenu du ménage est inférieur à 50 000 $) représentent un peu plus de la moitié des cas déclarés de COVID-19[6]. Ici, en Ontario, les communautés et les personnes racisées en situation de pauvreté présentent des taux d’hospitalisation et d’admission en unité de soins intensifs (USI) plus élevés, et ce, notamment parmi les communautés latino-américaines et originaires d’Asie du Sud-Est[7].

Les données nationales indiquent qu’au Canada, les femmes sont plus susceptibles de contracter la COVID-19 et d’en mourir que les hommes[8]. Plus de la moitié (56 %) des travailleuses au Canada travaillent dans cinq domaines particuliers, que l’on appelle les « 5 C» (pour caring, clerical, catering, cashiering et cleaning en anglais), à savoir les soins à la personne, le secrétariat, la restauration, le travail de caisse et le nettoyage[9]. Le fait de travailler dans un secteur féminisé constitue l’un des facteurs d’augmentation du risque de contracter la COVID-19 les plus déterminants : de fait, 90 % du personnel infirmier canadien, 75 % des inhalothérapeutes et 90 % du personnel des établissements de soins infirmiers ou de longue durée sont des femmes[10]. Par ailleurs, une Canadienne sur trois a envisagé au cours de cette période de quitter son emploi en raison des responsabilités supplémentaires induites par les cours en ligne de leurs enfants, une décision qu’une proportion plus importante de femmes noires et autochtones ont dû prendre[11].

Dans la plupart des cas, les voix des personnes vivant des situations de pauvreté ou confrontées à des difficultés d’accès aux soins n’ont pas été prises en compte dans la conception et la mise en œuvre des politiques et des programmes de réponse à la pandémie[12]. Avant la pandémie de COVID-19, les personnes qui connaissaient des conditions de logement inadéquates et des situations de pauvreté ou de handicap rencontraient des obstacles en matière de participation à des processus politiques, et elles n’ont eu que très rarement l’occasion d’apporter leur contribution aux débats sur les réponses à apporter à la pandémie de COVID-19[13]. Pour construire une relance axée sur les droits de la personne, il est essentiel d’inclure dans la consultation les groupes vulnérables et les personnes les plus touchées par la pandémie.

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence le caractère interdépendant des situations au regard des droits de la personne, et c’est même cela qui la caractérise. Les individus et les groupes qui ont lutté pour conserver leur logement ou pour nourrir leur famille, et qui n’ont pas eu la possibilité de rester à la maison pendant les périodes de confinement, sont morts en grand nombre et ont souffert, dans une plus grande proportion que le reste de la population, de répercussions sur leurs droits d’accès à l’éducation, à la santé, au logement et à tous les autres services. [14]                                                                                  

 

Objectif

La CODP a élaboré cette déclaration de principes[15] afin :

  • de sensibiliser aux répercussions négatives de la pandémie de COVID-19 sur les individus et les groupes protégés par le Code et à l’aggravation de l’inégalité systémique déjà enracinée;
  • de mettre en place des principes fondés sur les droits de la personne pour guider les gouvernements et les prestataires de services dans le cadre de la planification de la relance, de la conception et de la mise en œuvre des politiques et des programmes;
  • d’inciter positivement les gouvernements et les prestataires de services à analyser la source des discriminations et des inégalités de conditions en appliquant le prisme des droits de la personne et en vérifiant le caractère équitable de toutes les analyses juridiques et de tous les processus de prise de décision en matière de politiques publiques;
  • de promouvoir la conformité avec le Code pour garantir que tous les groupes vulnérables bénéficieront de manière égale des lois, politiques publiques, exigences et programmes déployés pour favoriser la relance postpandémie.

Cette déclaration de principes s’applique aux organismes prestataires de services et employant des personnes au sens des articles 1, 2 et 5 du Code[16], y compris les administrations municipales et les organismes du secteur public en général.

La présente déclaration de principes s’applique également aux situations de discrimination au sens des articles 1, 5 et 11[17] du Code impliquant des politiques publiques, des programmes et des exigences susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur les groupes protégés par le Code.

Dans la présente déclaration de principes, le terme « groupes vulnérables protégés par le Code » désigne les personnes suivantes :

  • les membres des Premières Nations et des communautés inuites et métisses, y compris les collectivités urbaines, rurales, éloignées et du Nord;
  • les personnes noires et les autres communautés racisées;
  • les travailleurs à statut précaire, les travailleurs étrangers temporaires et les travailleurs migrants;
  • les personnes en situation de pauvreté, vivant dans des refuges, sans-abri ou risquant de le devenir;
  • les femmes et les enfants vivant des situations de harcèlement et de violence fondées sur le genre et (ou) de violence à l’égard des enfants;
  • les parents seuls;
  • les personnes en situation de handicap, y compris les handicaps liés à la santé mentale et la toxicomanie;
  • les membres des communautés LGBTQ2S+;
  • les personnes âgées;
  • les personnes vivant seules ou dans des établissements gouvernementaux;
  • les immigrants récents, les réfugiés et les personnes sans-papiers;
  • les prisonniers.

 

Position de principe

En vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, toute personne bénéficie d’un droit égal et de chances égales, sans discrimination, dans les domaines de l’emploi, du logement et des services. Le Code a pour objectif de prévenir et de protéger contre la discrimination et le harcèlement, ainsi que de promouvoir l’égalité en matière de race, de sexe, de handicap, d’âge et de 13 autres motifs protégés.

Conformément à la législation sur les droits de la personne, tous les ordres de gouvernement ont l’obligation de garantir que les individus bénéficient de manière égale des programmes publics et ne soient pas assujettis à des contraintes inégales. Dans la mesure où les groupes vulnérables ont été assujettis à des contraintes disproportionnées au cours de la pandémie de COVID-19, les gouvernements[18] ont le devoir de garantir a) que les groupes protégés par le Code bénéficient pleinement et de manière égale des stratégies, politiques publiques et programmes mis en œuvre dans le cadre des mesures de relance postpandémie et b) que des mesures proactives soient prises pour atténuer les préjudices et désavantages subis de manière disproportionnée par les groupes vulnérables.

Les gouvernements, les prestataires de services, les fournisseurs de logements et les employeurs ont, en vertu du Code, l’obligation de prendre des mesures d’action positive en faveur de l’égalité[19]. Cela signifie que les organismes doivent travailler de manière proactive à identifier les répercussions que les lois, les politiques publiques et les structures engendrent de manière disproportionnée sur les groupes vulnérables, et d’y remédier[20].

Au niveau des gouvernements, ces obligations sont également soutenues par les obligations auxquelles le Canada et l’Ontario sont assujettis en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIRDESC) ratifié par le Canada en 1976. Le PIRDESC demande aux gouvernements à tous les niveaux d’« assurer progressivement », « au maximum de [leurs] ressources disponibles », le droit à un niveau de vie adéquat, ce qui inclut le droit à une éducation inclusive, aux soins de santé, à la nourriture, au logement, à la sécurité sociale et aux biens et services essentiels à la dignité humaine et à la survie[21].

En conformité avec les efforts du Canada et de l’Ontario pour rendre effective la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), la prise en compte de leurs obligations de garantir l’égalité et de faire respecter les droits des Premières Nations, des Inuits et Métis doit également jouer un rôle central dans le cadre de la relance postpandémie.

Alors que les gouvernements s’engagent dans un processus de relance fiscale et économique postpandémie pouvant impliquer des mesures d’austérité et un retrait des aides liées à la situation de pandémie, les obligations en matière de droits de la personne (notamment les obligations en matière de droits économiques et sociaux destinées à protéger les groupes vulnérables) doivent continuer à être respectées. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a souligné l’obligation pour les États de justifier les mesures d’austérité ou des « diminutions de dépenses pour les services publics dont l’importance en matière de droits économiques et sociaux est démontrée »[22].

Pour que la relance bénéficie équitablement à tout le monde, les voix des personnes les plus touchées doivent être entendues à chaque étape du processus. Pour transcender les rôles consultatifs symboliques et adopter une approche de la consultation fondée sur les droits de la personne, il est indispensable de centraliser les expériences et les besoins des communautés vulnérables dans le cadre des procédures de planification de la relance au niveau local, ainsi que dans le cadre de l’élaboration des programmes et politiques publiques à l’échelle provinciale. Cela permettra de répondre de manière plus efficace aux besoins à l’échelle locale, de renforcer le leadership communautaire, et de tirer parti de l’expertise, de la connaissance et de l’expérience vécue des groupes vulnérables, des personnes elles-mêmes et des organismes qui les accompagnent. C’est lorsqu’ils sont menés en collaboration avec les organismes communautaires que les processus de consultation sont les plus efficaces. Tout ce qui fait obstacle à leur participation (par exemple, les obstacles matériels et technologiques empêchant de se joindre aux comités ou d’assister aux réunions) doivent être éliminés.

La prise en compte des principes de respect des droits de la personne énoncés dans la présente déclaration permettra d’élaborer des politiques publiques et des programmes de relance fondés sur des données fiables et éclairés à la lumière des droits de la personne. En enracinant la relance postpandémie dans le respect des principes des droits de la personne et en poursuivant de manière proactive les objectifs d’équité, les gouvernements et les prestataires de services parviendront plus facilement à satisfaire leurs obligations juridiques consistant à éliminer la discrimination et à faire progresser l’égalité.

 

Les principes des droits de la personne dans le cadre de la relance suite à la COVID-19

1. Fonder la relance sur des données fiables afin d’accorder la priorité aux droits et aux besoins des communautés les plus durement touchées par les répercussions sanitaires, économiques et sociales de la pandémie, et de garantir que ces communautés bénéficient de manière égale des lois, politiques, exigences ou programmes déployés dans le cadre de la relance postpandémie.

  • Reconnaître la nécessité de faire travailler ensemble tous les ordres de gouvernement pour atténuer les répercussions potentielles de la COVID-19 à l’échelle des générations sur les groupes protégés par le Code et y remédier, en traitant en priorité les questions d’éducation, de pertes d’emploi, de revenus ou de logement, ainsi que les répercussions engendrées en matière de santé mentale
  • Reconnaître que vivre à l’abri de la pauvreté constitue un droit de la personne en interdépendance avec les autres droits[23]
  • Reconnaître l’obligation de réaliser de manière progressive le droit au logement, conformément à la Loi sur la stratégie nationale sur le logement[24]
  • Rendre effectif le droit à l’égalité de traitement en matière d’éducation pour les groupes vulnérables qui ont été touchés de manière disproportionnée par les fermetures d’école (par exemple, le manque d’accès à la technologie et à d’autres supports, notamment au matériel didactique approprié)

 

2. Reconnaître, faire respecter et promouvoir les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis (peuples autochtones)

  • Reconnaître et faire respecter les droits respectifs des Premières Nations, des Inuits et des Métis à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale, et les aider à mener les politiques de relance au sein de leur communauté et à bénéficier de manière égale des initiatives de relance
  • Reconnaître que les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont été amplifiées par les conséquences négatives et toujours présentes du colonialisme, et qu’elle a eu parmi ces communautés des conséquences singulières notamment sur les femmes, les enfants, les personnes handicapées ou toxicomanes, et les personnes âgées
  • Reconnaître et faire respecter les obligations des gouvernements envers les enfants des peuples autochtones, en vertu du principe de Jordan[25] et de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord
  • Reconnaître et faire respecter le droit à un logement adéquat et abordable, à la sûreté et à la sécurité notamment pour les femmes et les jeunes filles, à l’eau potable, à l’accès et à la participation à la culture, composantes essentielles de la santé, de la dignité et du bien-être
  • Organiser des consultations et nouer des partenariats respectueux et collaboratifs avec les gouvernements, communautés, organismes et gardiens du savoir des Premières Nations, des Inuits et des Métis, afin de garantir que les initiatives de relance suite à la COVID-19 mises en place par le gouvernement reflètent la diversité des besoins et des réalités vécues par les communautés autochtones, y compris les communautés autochtones en milieu urbain, et de garantir leur sécurité culturelle
  • Entamer des consultations avec les Premières Nations et les peuples inuits et métis en amont et de façon fréquente, et demander le « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » des Premières Nations, des Inuits et des Métis avant l’adoption et la mise en œuvre de toute mesure de relance suite à la COVID-19, susceptible d’avoir des répercussions sur ces communautés, que ce soit dans le cadre d’une mesure législative, administrative, budgétaire, réglementaire ou relevant d’une politique publique, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

 

3. Exiger la collecte de données sociodémographiques sur les répercussions de la pandémie de COVID-19 et sur l’efficacité du plan de relance dans tous les domaines, et utiliser ces données pour éclairer la prise de décision et l’évaluation des résultats

  • Collaborer pour la gouvernance de ces données avec les communautés les plus touchées, recueillir des données relatives au respect des droits de la personne dans le contexte de la relance, ventilées notamment en fonction de l’ascendance autochtone, de la race, de l’origine ethnique, de la citoyenneté, de l’âge, du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle et de la situation sociale, et prendre des décisions sur la base de ces données
  • À intervalles réguliers, faire le suivi, assurer la diffusion et rendre publiquement compte des répercussions, des résultats et des inégalités induites des programmes de relance postpandémie sur le plan des droits de la personne, ainsi que de la prise en compte des données recueillies pour éclairer les processus de prise de décision
  • Respecter la souveraineté des données autochtones et aider les gouvernements, communautés et organismes autochtones à recueillir, analyser et gérer les données sur l’incidence des initiatives relatives à la pandémie et à la relance sur les peuples autochtones
  • Reconnaître que le manque de données sociodémographiques ventilées au début de la pandémie a occasionné des difficultés dans la gestion de la pandémie (par exemple, concernant l’allocation des ressources et le déploiement de la vaccination), et a limité la capacité d’adapter les interventions face à la pandémie en fonction des déterminants sociaux de la santé

 

4. S’attaquer aux racines de la discrimination systémique dans tous les services sociaux

  • Reconnaître et faire respecter pour chaque individu le droit d’accès aux services, notamment les services de santé, et ce, sans discrimination
  • Reconnaître et faire respecter l’obligation pour les gouvernements et les prestataires de services de concevoir et de mettre en œuvre, de façon proactive, des politiques et des programmes visant à prévenir, dès le début, les effets discriminatoires, et ce, en appliquant le prisme des droits de la personne dès la phase de planification
  • Reconnaître qu’il est inacceptable qu’un organisme choisisse de ne pas prendre en considération la dimension systémique de la discrimination ou se défausse lorsqu’un problème est porté à son attention[26]
  • Reconnaître que pour mettre pleinement en œuvre les droits de la personne dans le secteur des services sociaux, il faut déployer des stratégies de changement organisationnel à une échelle systémique afin d’éliminer la discrimination systémique; et que l’équité doit nécessairement être définie comme un objectif prioritaire de la planification stratégique

 

5. Renforcer la responsabilité et la vigilance en matière de droits de la personne

  • Réaliser, de manière transparente, des audits d’équité et de conformité aux droits de la personne des politiques, des programmes et des budgets élaborés dans le cadre de la relance afin de garantir que les risques en matière d’équité sont identifiés, que les obligations en matière de droits de la personne sont respectées, de manière à cibler les disparités par rapport au Code, et d’indiquer dans quelle mesure le gouvernement utilise les ressources dont il dispose pour remplir ses obligations en matière de droits de la personne[27]
  • Surveiller le rendement et rédiger des rapports sur les indicateurs et les objectifs en matière d’équité, notamment sur la collecte des données sociodémographiques (voir point 3)
  • Reconnaître la nécessité d’instituer de manière formelle, au sein des groupes de travail et des comités spéciaux mis en place dans le cadre de la planification de la relance, des rôles consultatifs pour les gardiens du savoir des Premières Nations, des Inuits et des Métis, les représentants des commissions des droits de la personne et les groupes vulnérables les plus touchés par la COVID-19

 

6. Reconnaître la nécessité d’une prise de décision éclairée par une consultation des membres des groupes vulnérables, qui soit à la fois permanente et axée sur les droits, afin que toutes les personnes bénéficient de manière égale des lois, des politiques publiques, des exigences et des programmes déployés pour favoriser la relance postpandémie

  • Reconnaître que les groupes protégés par le Code, notamment les groupes les plus touchés par la pandémie et les organismes qui accompagnent ces groupes, doivent être consultés de manière coordonnée et systématique tout au long du processus de planification de la relance, depuis la conception des politiques publiques et des programmes jusqu’à leur déploiement et leur suivi
  • Reconnaître que les engagements pris en faveur d’un gouvernement ouvert, de la responsabilité et des processus de prise de décision fondés sur des données probantes ne sauraient être atteints qu’à condition d’être éclairés par l’expérience vécue des personnes et des organismes qui les accompagnent

 

Conclusion

Les données ont montré que la pandémie de COVID-19 a aggravé les inégalités déjà existantes pour les groupes vulnérables et protégés par le Code. Si les politiques de relance ne sont pas délibérément élaborées selon une approche axée sur les droits de la personne, les inégalités induites par la pandémie ne pourront que continuer à se creuser.

La relance doit être menée de manière juste et bénéficier à tout le monde de manière égale. De nombreux groupes ont été particulièrement vulnérables aux répercussions négatives de la pandémie de COVID-10, précisément parce que leurs droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas suffisamment protégés ou appliqués de façon efficace en Ontario et au Canada, et ce, depuis plusieurs décennies.

Une approche de la relance postpandémie axée sur les droits de la personne bénéficierait à tout le monde, notamment aux groupes racisés, marginalisés et touchés de manière disproportionnée, et ce, pour les générations à venir.

 

 

Annexe

Mesures potentielles concernant les politiques publiques et les programmes compatibles avec une approche de la relance postpandémie axée sur les droits de la personne

Les groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario sont en droit de bénéficier pleinement et de manière égale au reste de la population de tous les programmes, stratégies ou politiques déployés dans le cadre des mesures de relance postpandémie.

Cette annexe présente plusieurs mesures de relance postpandémie à moyen et à long terme susceptibles d’être adoptées par les gouvernements et conformes à une approche axée sur les droits de la personne.

Cette liste de mesures n’est ni complète ni exhaustive. Il s’agit plutôt d’une compilation de réponses possibles compatibles avec les obligations en matière de droits de la personne auxquelles le Canada et l’Ontario sont assujettis. Elles sont éclairées par les politiques publiques de la CODP, par la participation des membres du Groupe consultatif de la CODP et par les peuples autochtones.

 

Pauvreté

  • Soutiens du revenu : améliorer le soutien du revenu pour les personnes bénéficiaires d’une aide sociale. Les montants actuels ne suffisent pas à satisfaire aux besoins fondamentaux en matière d’alimentation et de logement.
  • Logement d’abord : soutenir et développer les programmes « Logement d’abord », ce qui représenterait une démarche de relance susceptible d’amener rapidement les personnes sans abri, y compris celles qui vivent dans des campements, vers des logements indépendants et pérennes, et de leur fournir des aides et des services si nécessaire.
  • Revenus garantis[28] : garantir un niveau de vie décent afin de permettre aux personnes de veiller à leur santé, de conserver leur logement et d’assurer leur approvisionnement en nourriture pendant et après la pandémie de COVID-19, ainsi que dans l’éventualité d’une nouvelle situation d’urgence dans l’avenir.
  • Biens essentiels : garantir la disponibilité de nourriture et d’autres biens ménagers essentiels, à un prix abordable, tels que le savon et les autres produits d’hygiène, particulièrement pour les membres des groupes vulnérables subissant une perte d’emploi permanente et une situation de grande pauvreté.
  • Plaider pour la dépénalisation de l’usage des substances réglementées : apporter une réponse à l’augmentation dramatique des décès liés aux opiacés en plaidant pour la dépénalisation de l’usage des substances réglementées; construire et financer de nouvelles unités de soins d’urgence en santé mentale. Ces unités associent des professionnels de la santé mentale formés et des policiers pour prendre en charge des appels d’urgence à faible risque et pour effectuer des contrôles de bien-être.

 

Logement/expulsions

  • Aides au loyer : poursuivre les programmes d’aides au loyer à destination des personnes et familles de l’Ontario confrontées à un risque d’expulsion élevé en raison d’arriérés de loyers accumulés pendant la pandémie, afin de réduire le risque de voir augmenter l’insécurité en matière de logement et le risque de devenir sans-abri. Les programmes doivent être conçus en concertation avec les locataires, les cliniques d’aide juridique et les autres prestataires de services visés.
  • Prestations relatives au logement : mettre en place un partenariat avec le gouvernement du Canada pour renforcer l’Allocation Canada-Ontario pour le logement, afin d’accompagner les personnes connaissant une situation d’insécurité en matière de logement ainsi que les personnes sans abri, dans un contexte de pénurie croissante de logements abordables.
  • Augmenter l’offre de logement : investir de façon significative pour augmenter l’offre de logements sociaux ou abordables en Ontario et réglementer les activités d’aménagement afin de protéger et de préserver l’offre actuelle de logements abordables.
  • Réaffecter les biens immobiliers : acheter ou réaffecter des biens immobiliers et d’autres bâtiments vétustes pour les utiliser comme logements sociaux afin d’apporter une réponse à court et à long terme aux besoins immédiats des personnes sans abri ou risquant de le devenir.
  • La Commission de la location immobilière : pour répondre aux inquiétudes exacerbées par la pandémie de COVID-19, la CLI doit :
  1. reconnaître son obligation positive de s’attaquer à la discrimination systémique;
  2. informer les locataires d’une manière claire et accessible de la possibilité d’avoir recours à des audiences en personne en plus des audiences en ligne;
  3. offrir aux locataires la possibilité de bénéficier des services appropriés d’un avocat ou d’une avocate et ce, en temps opportun;
  4. recueillir des données sociodémographiques afin d’éclairer la prise de décision et l’évaluation des résultats;
  5. organiser des consultations avec des locataires et des cliniques d’aide juridique concernant tout changement au sein de la CLI, notamment concernant la mise en œuvre et le déploiement de la stratégie Priorité au numérique.

 

Emploi

  • Congé de maladie payé : introduire dans la législation des mesures prévoyant la possibilité pour les travailleurs de prendre des congés de maladie permanents payés par l’employeur. Il s’agit d’un élément primordial pour garantir que les droits des travailleurs, en particulier ceux des travailleurs essentiels, qui sont en première ligne dans le contexte de l’intervention face à la pandémie de COVID-19, constitueront un axe prioritaire des politiques de relance.
  • Sécurité au travail : renforcer et développer des normes de protection pour tous les travailleurs en interdisant les conditions de travail dangereuses et non conformes aux normes, quel que soit leur statut d’immigration ou leur secteur d’emploi, et notamment dans le secteur de l’économie à la demande ou dans le cas du travail des migrants.
  • Développement des compétences : améliorer et renforcer les formations professionnelles adaptées pour les femmes et les autres groupes protégés par le Code qui ont été touchés de manière disproportionnée par des pertes d’emploi permanentes consécutives à la pandémie de COVID-19.

 

Santé

  • Collecte de données : les systèmes de santé et de santé publique de l’Ontario doivent uniformiser la collecte de données sociodémographiques effectuée par le biais de l’enregistrement et du renouvellement de la carte Santé, afin d’assurer le suivi des inégalités liées à la santé et d’y répondre efficacement.
  • Lutte contre la discrimination : le système de santé doit adopter des approches antiracistes, anti-capacitistes et anti-discrimination afin d’identifier les causes systémiques des inégalités d’accès à la santé.
  • Santé communautaire et santé mentale : fournir des financements et des ressources pour soutenir la santé communautaire et la santé mentale, en mettant l’accent sur les groupes protégés par le Code, dans le but de neutraliser les répercussions de la pandémie de COVID-19 en matière de santé.

 

Femmes et jeunes filles :

  • Stabiliser la vie des femmes et des jeunes filles : augmenter les investissements axés sur le genre en proposant, pour les nouvelles mères et pour les femmes ayant des responsabilités de soins non rémunérées, des logements supervisés et abordables, des transports publics abordables et des soutiens du revenu, afin d’encourager leur participation au marché du travail et de réduire la dépendance à long terme à l'égard des programmes d’aide au revenu.
  • Mettre en place des services de garde d’enfants universels : l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de qualité est essentiel à l’emploi des femmes, à leur formation professionnelle et à la réduction de leur pauvreté. La relance de la main-d’œuvre nécessite un soutien rigoureux et à long terme du système de garde d’enfants de l’Ontario.
  • Services de lutte contre la violence sexiste : augmenter et stabiliser le financement pluriannuel des organismes qui sont en première ligne pour accompagner les survivantes et survivants de la violence sexiste et de la violence faite aux enfants.
  • Lancer des campagnes de sensibilisation pour améliorer l’accès aux services de lutte contre la violence sexiste et contre la violence faite aux enfants.
  • Femmes et jeunes filles autochtones : mettre en œuvre les recommandations issues de l’enquête nationale Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

 

Organismes de planification de la relance

  • Représentation : garantir que, dans tous les organismes de tous les ordres de gouvernement engagés dans la planification de la relance, soient représentés :
  • les bureaux et des institutions des droits de la personne;
  • les groupes vulnérables;
  • les personnes les plus touchées par la pandémie de COVID-19.
  • Coordination : veiller à ce que les organismes engagés dans la planification de la relance coordonnent leurs efforts afin de garantir la coopération entre tous les ordres de gouvernement : fédéral, provincial, territorial, régional, municipal et autochtone.

 

Établissement correctionnels et résidentiels

  • Soins de santé : fournir des soins de santé adéquats, notamment en santé mentale, et assurer la continuité du soutien aux soins apportés aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux autres personnes vivant dans des établissements résidentiels.
  • Planification des mesures d’urgence : adopter une approche de santé publique dans l’encadrement des prisonniers et des personnes se trouvant dans des établissements gérés ou réglementés par le gouvernement, et notamment :
    • veiller à ce que les plans d’urgence soient régulièrement passés en revue, mis à jour à la lumière de la pandémie de COVID-19, et approuvés par des responsables de la santé publique avant d’être finalisés.
  • Visites avec contact : disposer d’un processus de prise de décision complet et transparent en ce qui concerne les visites en face-à-face ou avec contact, et ne prendre des mesures de restriction que dans la mesure où elles sont nécessaires, légitimes et proportionnées à l’objectif de prévenir la propagation de la COVID-19 ou d’y répondre. Compenser toute restriction nécessaire des visites avec contact en élargissant l’accès à d’autres moyens de communication, comme le courrier électronique, le téléphone ou la visioconférence.
  • Surpopulation : entreprendre tous les efforts raisonnables pour continuer à réduire la surpopulation dans les établissements ou toute autre structure de détention, sans discrimination, par les moyens suivants :
    • utiliser de manière créative toutes les dispositions de la loi ou des politiques publiques existantes en matière de libération discrétionnaire, notamment les placements à l’extérieur, les permissions de sortir, les libérations pour raisons humanitaires et les libérations pour raisons médicales;
    • libérer ou gérer au sein de la communauté les personnes qui ne représentent pas de risque pour le public, notamment les personnes détenues suite à des infractions sans violence ou de gravité moindre, qu’elles soient en détention provisoire ou qu’elles aient été condamnées pour ces infractions;
    • libérer ou gérer au sein de la communauté les personnes dont le temps de détention restant est limité;
    • permettre la libération pour raisons humanitaires des prisonniers vulnérables, notamment des personnes âgées, des femmes enceintes, des personnes immunodéficientes et des personnes ayant des troubles mentaux;
    • libérer les détenus immigrés qui ne représentent pas de risque pour le public;
    • étendre les possibilités de probation au sein de la communauté, notamment en redéployant des agents des services correctionnels (par téléphone).
  • Collecte de données : faire progresser l’uniformisation de la collecte de données liées à la gestion de la pandémie de COVID-19, notamment concernant les mesures de confinement et d’isolement, ventilées en fonction des motifs en matière de droits de la personne.

 


[1] Les recherches indiquent que le nombre de décès liés à l’épidémie de COVID-19 est probablement beaucoup plus élevé. Voir le rapport de juillet 2021 de la Société royale du Canada : Surmortalité toutes causes confondues pendant l’épidémie de COVID-19 au Canada

[2] Au 4 octobre 2021.

[7] Santé Ontario et le Wellesley Institute. «Suivi de la COVID-19 à l’aide de données fondées sur l’appartenance ethnique », p.1 (2021).

[9] Statistique Canada. « Les femmes et le travail rémunéré » (2017).

[11] Canadian Women’s Foundation, « Resetting normal: gender, intersectionality and leadership », p. 5 (2021).

[12] Maytree. « Engaging lived and living expertise in COVID-19 recovery planning: Submission to the Toronto Office of Recovery and Rebuild Consultation », p. 5 (2021).

[13] Ibid p. 1.

[14] Les données et les rapports concernant l’inégalité des effets de la pandémie de COVID-19 au détriment des groupes les plus vulnérables continuent à être publiés. Les analyses et informations proposées ici ne reflètent probablement pas de manière exhaustive les multiples et différentes manières dont la pandémie a touché les groupes protégés par le Code. La CODP continue d’assurer un suivi étroit de ces répercussions. 

[15] En vertu du Code des droits de la personne (Code) de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a pour mandat d’élaborer des politiques qui fournissent une orientation sur les obligations en matière de droits de la personne en conformité avec le Code et de formuler des recommandations visant à promouvoir les droits de la personne dans les situations de tensions et de conflits. Code des droits de la personne. L.R.O. 1990, art. 29.

[16] L’article 1 du Code stipule : « Toute personne a droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d’installations, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap. » L’article 5 stipule : « Toute personne a droit à un traitement égal en matière d’emploi, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’existence d’un casier judiciaire, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap. » L’article 2 stipule : « Toute personne a droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial, l’état d’assisté social ou un handicap. »

[17] L’article 11 du Code stipule : « Constitue une atteinte à un droit d’une personne reconnu dans la partie I l’existence d’une exigence, d’une qualité requise ou d’un critère qui ne constitue pas une discrimination fondée sur un motif illicite, mais qui entraîne l’exclusion ou la préférence d’un groupe de personnes identifié par un motif illicite de discrimination et dont la personne est membre, ou l’imposition d’une restriction à ce groupe, sauf dans l’un des cas suivants : a) l’exigence, la qualité requise ou le critère est établi de façon raisonnable et de bonne foi dans les circonstances; b) il est prévu dans la présente loi, à l’exclusion de l’article 17, que la discrimination fondée sur un tel motif ne constitue pas une atteinte à un droit. » 

[18] Les gouvernements incluent les échelons municipal, provincial et fédéral, ainsi que les gouvernements des Premières Nations et des communautés inuites et métisses.

[19] Association of Ontario Midwives v. Ontario, 2018 TDPO 1335, paragr. 309, confirmé par 2020 ONSC 2839, appel en instance devant la Cour d’appel de l’Ontario.

[20] Association of Ontario Midwives v. Ontario, supra, paragr. 309; Fraser c. Canada, 2020 CSC 28, paragraphe 63.

[21] Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, art. 2, paragr. 1.

[22] Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Lettre aux États parties, (16 mai 2012).

[24] Loi sur la stratégie nationale sur le logement. L.C. 2019, ch. 29, art. 313.

[25] Le principe de Jordan est un principe qui consiste à garantir que les enfants des Premières Nations vivant au Canada puissent avoir accès aux produits, services et aides dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin et malgré les différends en matière de responsabilité entre différents niveaux de compétence. Le principe de Jordan a été nommé ainsi en mémoire de Jordan River Anderson. Il s’agit d’un jeune enfant de la Nation des Cris de Norway House (Norway House Cree Nation) au Manitoba.

[27] Consulter la Human Rights Measurement Initiative pour obtenir de plus amples informations concernant les audits en matière de droits de la personne et les critères de référence sociaux et économiques adaptés aux ressources gouvernementales.

[28] Concernant la distinction entre « revenu de base universel » et « revenus garantis » voir la note de synthèse publiée par Maytree en 2016 : « Would a universal basic income reduce poverty? »