Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Annexe A : Objectif des politiques de la CODP

Page controls

Page content

L’article 30 du Code des droits de la personne de l’Ontario autorise la CODP à élaborer, approuver et publier des politiques sur les droits de la personne pour fournir des directives quant à l’interprétation des dispositions du Code. Les politiques et directives de la CODP établissent des normes décrivant comment les particuliers, les employeurs, les fournisseurs de services et les décideurs doivent agir pour respecter le Code. Étant donné qu’elles constituent l’interprétation du Code par la CODP au moment de leur publication, ces politiques et directives sont essentielles[36]. En outre, elles permettent de promouvoir une interprétation progressive des droits énoncés dans le Code.

L’article 45.5 du Code stipule que le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) peut tenir compte des politiques approuvées par la CODP dans le cadre d’une instance relative aux droits de la personne. Si une partie ou un intervenant à une instance en fait la demande, le TDPO doit tenir compte de la politique de la CODP citée. Si une politique de la CODP est pertinente pour l’objet de la requête en matière de droits de la personne, les parties et les intervenants sont encouragés à porter la politique à l’attention du TDPO pour qu’il en tienne compte.

L’article 45.6 du Code prévoit que si le TDPO rend une décision ou une ordonnance définitive dans le cadre d’une instance dans laquelle la CODP était une partie ou un intervenant et que la CODP estime que la décision ou l’ordonnance n’est pas compatible avec une politique qu’elle a approuvée, la CODP peut présenter une requête au TDPO afin que celui-ci soumette un exposé de cause à la Cour divisionnaire pour résoudre cette incompatibilité.

Les politiques de la CODP sont assujetties aux décisions des cours supérieures qui interprètent le Code. Les tribunaux judiciaires et le TDPO manifestent une grande déférence à l’égard des politiques de la CODP[37]. Celles-ci sont appliquées aux faits de la cause devant le tribunal judiciaire concerné ou le TDPO, et citées dans les décisions de ces tribunaux[38].


[36]Veuillez noter que la jurisprudence, les modifications législatives et/ou les changements de position
de la CODP sur ses propres politiques après la date de publication d’un document donné ne seront pas mentionné(e)s dans ledit document.

[37]Dans l’arrêt Quesnel c. London Educational Health Centre (1995), 28 C.H.R.R. D/474 (Commission d’enquête de l’Ontario),au paragr. 53, le tribunal a appliqué la décision rendue par la Cour suprême des États-Unis dans l’arrêt Griggs v. Duke Power Co., 401 U.S. 424 (4th Cir. 1971), pour conclure que les énoncés de politique de la CODP doivent bénéficier d’une « grande déférence », s’ils sont conformes aux valeurs du Code et si leur élaboration est compatible avec l’historique du Code lui-même. Cette dernière exigence a été interprétée comme signifiant que les politiques doivent être élaborées dans le cadre d’un processus de consultation publique.

[38] La Cour supérieure de justice de l’Ontario a cité in extenso des extraits de politiques publiées par la CODP dans le domaine de la retraite obligatoire et déclaré que les efforts de la CODP avaient apporté « d’énormes changements » dans l’attitude vis-à-vis de la retraite obligatoire en Ontario. Les travaux de la CODP sur la retraite obligatoire ont permis d’accroître la sensibilisation du public à l’égard de cette question et expliquent, au moins en partie, la décision du gouvernement de l’Ontario d’adopter une loi modifiant le Code, afin d’interdire la discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi après l’âge de 65 ans, sous réserve d’exceptions limitées. Cette modification, qui est entrée en vigueur en décembre 2006, a rendu illégales les politiques sur la retraite obligatoire pour la plupart des employeurs en Ontario : Assn. of Justices of the Peace of Ontario c. Ontario (Procureur général) (2008), 92 O.R. (3d) 16, paragr. 45. Voir aussi la Décision Eagleson Co-Operative Homes, Inc. c. Théberge, [2006] O.J. No. 4584 (Cour supérieure de justice [Cour divisionnaire]), dans laquelle la Cour supérieure de justice a appliqué les principes énoncés dans le document de la CODP intitulé Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement, disponible en ligne à la page suivante : www.ohrc.on.ca/fr/resources/policies/DisabilityPolicyFRENCH.

 

Book Prev / Next Navigation